COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête du 17 janvier 2011, enregistrée le même jour au greffe de la chambre régionale d’Ile-de-France, par laquelle M. Pierre Van Herzele, procureur financier près cette même chambre, a interjeté appel des dispositions définitives du jugement n° 2010-0071 J, rendu par ladite chambre régionale des comptes le 23 novembre 2010 et à lui notifié le 6 décembre 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 2 mai 2011, transmettant la requête précitée et le dossier d’appel ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Gadriot-Renard, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Gadriot-Renard, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du Parquet, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par réquisitoire n° 09-44 du 22 décembre 2009, le procureur financier près la chambre d'Ile-de-France avait saisi cette même chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du lycée Jules Ferry à Coulommiers pour les exercices 2001 et 2002, pour ne pas avoir procédé aux diligences en vue du recouvrement de cinq titres de créance avant leur prescription ;

Attendu que par son jugementn° 2010-0071 J du 23 novembre 2010, la chambre a déchargé M. X de sa gestion du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2002, au motif que le réquisitoire par lequel a été mise en cause cette responsabilité étant intervenu plus de onze ans après la naissance des créances, ce délai apparaît excessif au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le procès équitable ;

Attendu que la chambre a, ce faisant, indûment soulevé d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public, qui n'avait été évoqué par aucune partie à l'instance et qui n’avait en conséquence pu être discuté et contredit par aucune des parties ; que d’ailleurs, selon une jurisprudence administrative constante, la durée excessive d’une procédure reste sans effet sur la validité de la décision juridictionnelle elle‑même ; qu’en soulevant proprio motu un moyen motivant sa décision, la chambre a statué au-delà des moyens soulevés par les parties et que son jugement doit être annulé ;

Attendu encore que le délai de onze ans ayant motivé la décision de la chambre régionale n’est pas imputable au délai de traitement des affaires par la justice financière, qu’elle tient au comptable ; que ce dernier ayant remis ses comptes de 2001 et 2002 en février 2007, soit avec plus de quatre ans de retard pour les comptes 2001 et plus de trois ans de retard pour ceux de 2002, années de prescription des titres non recouvrés pour lesquels le débet est prononcé, il ne s’est produit que trois ans entre la possibilité donnée à la chambre régionale de constater le manquement du comptable et le jugement de la chambre ;

Attendu qu'àl’examen des comptes des exercices 2001 et 2002 du Lycée Jules Ferry à Coulommiers, l'état de développement du solde du compte 4631 « Ordres de recettes à recouvrer - Exercices antérieurs », arrêté au 31 décembre 2007, faisait apparaître des créances de 1997 pour 1 415,34 €, et de 1998 pour 1 012,86 € ;

Attendu qu'en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le recouvrement de ces créances avait été atteint par la prescription au plus tard au 31 décembre des exercices 2001 et 2002; qu'en l'absence de tout acte de poursuite identifié, le comptable de la commune alors en fonctions a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes énoncées par le paragraphe 1 de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1 : le jugement n° 2010-0071 J, du 23 novembre 2010 par lequel la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a déchargé M. X, comptable du Lycée Jules Ferry à Coulommiers, de sa gestion pour les exercices 2001 et 2002 est annulé.

Article 2 : l’examen desdits comptes est évoqué devant la Cour des comptes.

Article 3 : M. X est constitué débiteur du Lycée Jules Ferry pour la somme de 2 428,20 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2010, date à laquelle le réquisitoire n° 09-44 du 22 décembre 2009 lui a été notifié.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, MM. Vachia, Martin, Mme Démier, MM. Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ