COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle M. X, comptable de la commune de Montsoult du 3 janvier 2005 au 31 décembre 2007 a élevé appel du jugement du 12 janvier 2011 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la commune de Montsoult pour la somme de 1 235,99 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2011-33 du Procureur général du 29 mars 2011 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les pièces jointes à la requête en appel ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Baldacchino, auditrice ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Baldacchino, rapporteure, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a mis en jeu la responsabilité de M. X au motif qu’il a procédé au paiement du solde d’un marché en règlement d’une facture utilisant des index d’actualisation différents de ceux prévus au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) daté d’octobre 2005 et joint au mandat ; que, selon le même jugement, si le comptable avait eu connaissance d’un nouveau CCAP daté de novembre 2005 comprenant les index utilisés au mandat, et dont il n’avait fourni qu’un extrait par courrier électronique enregistré à la chambre le 6 décembre 2010, il aurait dû alors surseoir audit paiement, au regard du caractère contradictoire des pièces à l’appui ;

Attendu que M. X invoque des difficultés de rassemblement et de transmission des pièces en première instance et produit en appel la copie intégrale du CCAP daté de novembre 2005, document qui permettrait, selon lui, de justifier du paiement effectué ;

Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ; qu’il leur revient de veiller à la production des justificatifs et à l’exactitude des calculs de liquidation ; que devant deux pièces contradictoires, le comptable doit surseoir au paiement dans l’attente de justifications complémentaires de l’ordonnateur ;

Considérant qu’il est établi que les index utilisés par la facture n’étaient pas ceux prévus au CCAP d’octobre 2005 joint au compte ; qu’à supposer que M. X ait eu connaissance, au moment du paiement, de la version du CCAP de novembre 2005 qu’il produit en appel, il se serait retrouvé, comme l’a dit la chambre régionale des comptes, face à deux pièces contradictoires et aurait dû sursoir au paiement ; qu’ainsi la production en appel par M. X de la copie intégrale du CCAP de novembre 2005, qui comporte les index utilisés pour le paiement, est sans portée sur la mise en jeu de sa responsabilité par la chambre régionale des comptes ; que le moyen, inopérant, doit donc être rejeté ;

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, Vermeulen, Mme Démier, MM. Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ