COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2011-38 RQ-A3 du 1^er avril 2011 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour à fin de condamnation de M. X, agent comptable de la chambre d’agriculture de LA GUADELOUPE, à des amendes pour retard dans la production des comptes des exercices 2005 à 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 10-030 du 8 janvier 2010 et n° 11-095 du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 29 avril 2011 transmettant le réquisitoire au comptable et au président de la chambre d’agriculture et leurs accusés de réception en date du 4 mai 2011 ;

Vu les lettres en date du 4 novembre 2011 informant le comptable et le président de la chambre d’agriculture de la date de l'audience publique du 7 décembre 2011, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2011-673-0 de M. Jean-Marie Le Méné, conseiller maître, en date du 2 novembre 2011 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X par lettre du 5 mai 2011 ;

Vu les conclusions n° 730 du Procureur général de la République, en date du 29 novembre 2011 ;

Vu les lettres du 30 novembre 2011 informant le comptable et le président de la chambre d’agriculture du dépôt de ses conclusions par le ministère public ;

Entendu, lors de l'audience publique du 7 décembre 2011, M. Le Méné en son rapport et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X, agent comptable, n’étant ni présent ni représenté ;

Considérant qu’en application de l’article L. 131-6 du code des juridictions financières, « la Cour des comptes peut condamner les comptables publics (…) à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes » ;

Considérant qu’en application de l’article L. 131-7 du code des juridictions financières : « Le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la Cour des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 250 de la fonction publique », maximum porté par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 au « montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ;

Considérant que, selon l’articleD. 131-38 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2008, « Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article précédent et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel, pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 22 € par compte et par mois de retard » ;

Considérant qu’en application du même article dans sa rédaction applicable à compter du 1^er janvier 2009 ce taux maximum est porté à « 60 € par compte et par mois de retard » ;

Considérant qu’en application de l’article D. 511-82 du code rural et de la pêche maritime, « le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 et visé par le président, est soumis par ce dernier à la chambre d'agriculture qui en délibère avant l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ;

Il est soumis, pour approbation, au commissaire de la République, par les soins du président, au plus tard le 30 avril qui suit la clôture de l'exercice. Si dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du compte financier par le commissaire de la République ce document n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification, il est considéré comme étant approuvé ;

Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent comptable remet le compte financier, après son adoption par la chambre d'agriculture, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice » ;

Considérant que les comptes des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 qui auraient dû être produits à la Cour respectivement le 30 octobre des années 2006, 2007, 2008 et 2009 ont été effectivement produits le 6 mars 2007 pour l’exercice 2005, le 5 février 2008 pour l’exercice 2006, le 29 mai 2009 pour l’exercice 2007 et le 30 décembre 2009 pour l’exercice 2008 ;

Considérant que, par lettre du Parquet général du 14 février 2007, restée sans réponse, l’attention de M. X, agent comptable de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe, avait été appelée sur le retard dont souffrait la production des comptes de l’exercice 2005 ;

Considérant que le retard constaté par le réquisitoire en date du 1^er avril 2011 s’élève respectivement à quatre mois pour les comptes de l’exercice 2005, trois mois pour les comptes de l’exercice 2006, six mois pour les comptes 2007 et un mois pour les comptes 2008 ;

Considérant que M. X avance pour seul argument s’être toujours référé à la date limite de production des comptes fixée par le service chargé de la mise en état d’examen, soit le 31 décembre de l’année N+1 en produisant à l’appui une lettre du trésorier-payeur général de la Guadeloupe du 31 juillet 2008 lui indiquant que la date limite de production au juge des comptes est fixée au 31 décembre 2008 pour le service chargé de la mise en état d’examen ;

Considérant que la lettre susvisée doit s’analyser comme un rappel du comptable supérieur à l’agent comptable en raison du retard dans la production des comptes 2007 de la chambre d’agriculture comme l’indique clairement l’objet de cette lettre et que la date limite du 31 décembre 2008, par ailleurs erronée, vise clairement le service chargé de la mise en état d’examen et non l’agent comptable ;

Considérant que cette interprétation par M. X des termes de la lettre susvisée ne saurait expliquer les retards apportés à la production des comptes, mais traduit bien au contraire sa méconnaissance des textes régissant sa responsabilité d’agent comptable au regard notamment des articles D. 511-82 du code rural et 187 du décret du 29 décembre 1962 ;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l’affaire, il sera fait une juste appréciation en retenant le taux de 22 € jusqu’au 31 décembre 2008, soit le maximum applicable pour cette période, et un taux ramené à 30 € pour les seuls comptes de l’exercice 2008 ;

Considérant que pour les comptes de l’exercice 2005, le montant de l’amende sera donc fixée sur 4 mois à 22 €, soit 88 € ;

Considérant que, pour les comptes de l’exercice 2006, le montant de l’amende sera donc fixé sur 3 mois à 22 €, soit 66 € ;

Considérant que, pour les comptes de l’exercice 2007, le montant de l’amende sera donc fixé sur 2 mois à 22 € et 4 mois à 60 €, soit un total de 284 € ;

Considérant que, pour les comptes de l’exercice 2008, le montant de l’amende sera donc fixé sur 1 mois à 30 €, soit 30 € ;

Considérant que pour calculer le maximum par exercice prévu par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières, il y a lieu de se référer au décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 qui a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 à compter du 1^er octobre 2009 à 5 528,71 € ; que la valeur annuelle du point d’indice ressort donc à 55,2871 € et sa valeur mensuelle à 4,607258 €, soit 2 303,63 € pour 500 points d’indice ;

Considérant que les montants d’amendes susvisés sont inférieurs à ces maximums ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X,agent comptable de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe est condamné :

- à une amende de 88 €, en raison du retard de production des comptes 2005 ; 

- à une amende de 66 €, en raison du retard de production des comptes 2006 ;

- à une amende de 284 €, en raison du retard de production des comptes 2007 ;

- à une amende de 30 €, en raison du retard de production des comptes 2008.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, quatrième section, le sept décembre deux mil onze. Présents : M. Descheemaeker, président, MM. Beaud de Brive, Doyelle, Guédon et Mme Vergnet, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de Grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe central

Daniel FEREZ