COUR DES COMPTES — 7ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2010-38 RQ-DB, du 18 mai 2010, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d’intervention dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche codifié à l’article R. 621-32 du code rural et l’arrêté du 31 juillet 2002 ;

Vu le code rural, ainsi que l’instruction codificatrice M.9-5 applicable à l’ensemble des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un comptable public ;

Vu l’article 95 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, prononçant la création de l’agenceunique de paiement et le décret 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l’agence unique de paiement ;

Vu les réserves sur les créances prises en charge formulées par M. X par lettre du 31 mai 2007 complétées d’une lettre du 12 juin 2007 ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 8 juillet 2010 transmettant le réquisitoire au comptable et à l’ordonnateur de l’agence unique de paiement et leurs accusés de réception en date respectivement des 9 et 13 juillet 2010 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2011-419-0 de Mme Nathalie Casas, conseillère maître, déposé au greffe de la septième chambre le 9 juin 2011 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X par lettre du 11 août 2010 et méls des 10 mai et 1^er juin 2011 ;

Vu les lettres en date du 20 juin 2011 informant le comptable et le président-directeur général de l’agence unique de paiement de l’audience publique, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu les conclusions n° 421 en date du 23 juin 2011 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Après avoir entendu en audience publique le 8 juillet 2011 M. Yann Pétel, conseiller maître, présentant le rapport de Mme Casas, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X étant absent à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 16 340,95 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que la créance concerne cinq titres exécutoires émis par l’agence unique de paiement les 14 et 19 juin 2006, et 24 mai 2007 à hauteur de, respectivement, 240 €, 20 €, 10 €, 378 € et 15 692,95 €, en vue d’obtenir le reversement de primes et d’une pénalité communautaire, indûment versées au titre de la campagne 2005 ;

Considérant que, alors que M. Y avait fait l’objet, le 5 juin 2007, de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement publié au BODACC du 5 juillet 2007, le comptable n’avait déclaré sa créance au passif de la procédure que le 3 décembre 2008 alors que le délai de forclusion expirait le 5 septembre 2007 ;

Considérant que le mandataire chargé de la liquidation a indiqué au comptable le 12 décembre 2008 que les délais de déclaration et de relevé de forclusion étaient expirés ; qu’ainsi la responsabilité du comptable était susceptible d’être engagée pour défaut de recouvrement ;

Considérant que M. X fait valoir que les titres en cause avaient été émis non par l’AUP, mais par l’office de l’élevage (ONIEP), chargé de la gestion de ces aides jusqu’au 16 octobre 2007 ; qu’il précise que le titre correspondant à l’amende n’aurait pu faire l’objet d’un recouvrement dans le cadre de la liquidation même s’il avait été produit à temps car la réglementation communautaire ne prévoit qu’une possibilité de compensation avec de nouvelles aides ; enfin, qu’une des réserves émises le 14 octobre 2008 portait précisément sur ces créances ;

Considérant que la remise de service entre l’ONIEP et l’AUP est intervenue le 15 octobre 2007 alors que les créances en cause étaient déjà frappées de forclusion ;

Considérant, sans qu’il soit besoin d’examiner ses réserves, que la responsabilité du comptable ne peut être engagée en matière de recouvrement de recettes si la créance en cause était manifestement irrécouvrable à sa prise de fonction ; qu’il y lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. X, au titre de l’exercice 2007 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 30 595,72 € au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que l’AUP a payé, en deux virements du 1^er décembre 2006, la somme totale de 35 278,45 € au compte personnel de l’ancien gérant de l’EARL des Grands Chênes, M. Z, au titre d’aides agricoles destinées à ladite société ; que l’EARL a obtenu du juge des référés le 27 mai 2008 que l’AUP lui paie la somme de 35 278,45 €, décision exécutée le 28 août 2008 ;

Considérant que l’agence unique de paiement a émis le 10 septembre 2007 un titre exécutoire, d’un montant de 35 278,45 €, envers M. Z, afin d’obtenir le reversement des aides indûment versées ; qu’un huissier a été diligenté le 29 février 2008 pour le recouvrement de cette créance ; que le montant du reste à recouvrer s’élève en janvier 2010 à 30 595,72 € ;

Considérant que les paiements effectués le 1^er décembre 2006 ayant été faits à un mauvais créancier n’avaient pas de caractère libératoire ; que le comptable n’avait donc pas effectué les contrôles prescrits par l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, susvisé ;

Considérant que M. X indique que la « dépense communautaire a été réalisée conformément aux dispositions règlementaires applicables à cette mesure » ; qu’il ressort de l’instruction que selon l’article R. 621-32 du code rural, applicable au moment du paiement incriminé, « le ministre fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en application d’un plan de contrôle établi par l’agent comptable et agréé par ce ministre, l’agent comptable peut exercer par sondage le contrôle des dépenses d’intervention économique » ; qu’une telle disposition doit être analysée plutôt comme une application directe de l’article 60 – XII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée susvisée qui énonce : « Les modalités d’application du présent article sont fixées soit par le décret portant règlement général sur la comptabilité publique, soit par décrets contresignés par le ministre des finances » que comme une modalité d’application à un type de dépense particulier des règles du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Considérant que ces dispositions ont été précisées par un arrêté du 31 juillet 2002 dont l’article 2 prévoit explicitement que « les contrôles portant sur la qualité de l’ordonnateur, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la réalité de la créance, la présence des pièces justificatives, l’exactitude des calculs de liquidation et le caractère libératoire du règlement peuvent être réalisés par voie de sondage » ;

Considérant que M. X a produit le plan de contrôle établi pour la campagne 2006-2007 et transmis à la direction générale de la comptabilité publique par lettre du 27 juin 2006 ; que cette transmission se terminait par une mention finale précisant « Sauf observation de votre part avant le 5 juillet, et compte tenu de l’urgence, je considérerai que le plan de contrôle 2006-2007 est agréé » ;

Considérant que, faute d’agrément explicite du plan de contrôle par le ministre chargé du budget, compte tenu des circonstances particulières, notamment de l’urgence qui s’attachait à ce que les aides communautaires soient payées à leurs bénéficiaires, un accord tacite du ministre peut être admis en l’espèce ; que la pertinence de ce plan de contrôle n’est pas remise en cause et qu’il n’est pas établi que les paiements incriminés relevaient de l’échantillon soumis au contrôle de l’agent comptable dans le cadre du plan de contrôle, et qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. X, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2007 n’a pu être vérifiée ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2006.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le huit juillet deux mil onze. Présents : MM. Descheemaeker, président, Guédon, président de section, Gautier et Le Mer, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ