COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus pour les exercices 2006 et 2007 par M. X, trésorier-payeur général de l’Aube, en sa qualité de comptable du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le procès-verbal et autres pièces de remise de service entre les comptables notamment les procurations des comptables successifs ;

Vu les lois de finances des exercices 2006 et 2007 ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre de 7 juin 2010 par laquelle, en application de l’article R. 141-10 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département de l’Aube le contrôle de ses comptes pour les exercices 2003 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-43 RQ-DB du 28 avril 2011, notifié le 4 mai 2011, dont M. X a accusé réception le 6 mai 2011 ;

Vu la décision du président de la Première chambre de la Cour des comptes désignant le 4 mai 2011, M. Brun-Buisson, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations du 5 juillet 2011 de M. X ;

Vu les conclusions n° 579 du Procureur général de la République en date du 27 septembre 2011 ;

Vu le mémoire en observations aux conclusions produit par M. X en date du 25 octobre 2011 ;

Vu la décision du 7 novembre 2011 du président de la Première chambre désignant M. Chouvet comme réviseur ;

Vu la lettre du 12 octobre 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 8 novembre 2011, ensemble l’accusé de réception de cette lettre en date du 13 octobre 2011 ;

Entendus lors de l’audience publique, M. Brun-Buisson, en son rapport oral et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du Ministère public et après avoir entendu  M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

Au titre de l'exercice 2006

Première charge

Attendu que, dans son réquisitoire, le ministère public a relevé que sur le mandat n° 86 émis le 3 mai 2006, M. X a payé, le 9 mai 2006, la somme de 46 757,62 € au profit de la société ThyssenKrupp Ascenseurs, titulaire du marché de travaux de rénovation des ascenseurs du palais de justice de Troyes ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat ne sont joints que le certificat de paiement n° 1 relatif à la situation de travaux à la fin de juillet 2005, visé le 9 janvier 2006 par le maître d’œuvre, revêtu de l’accord du maître d’ouvrage et le décompte n° 1 du mois de décembre 2005, établi le 5 janvier 2006 par le titulaire, visé par le maître d’œuvre ;

Attendu que le mandat n° 86 et les pièces jointes ne portent mention ni du « service fait » ni de certification de la part de l’ordonnateur ;

Considérant que le comptable aurait dû en conséquence suspendre le paiement du mandat n° 86 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu que, lors de l’instruction, ont été produits une copie du marché comportant l’acte d’engagement, lot n° 2 « Ascenseurs », d’un montant de 55 850 € HT, dépourvu de date d’effet et de signature de la personne responsable du marché ; le cahier des clauses administratives particulières commun à tous les lots ; la fiche de suivi du marché, sans indication de la date de notification du marché ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général conclut que la responsabilité de M. X pourrait en conséquence être engagée au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que, dans sa réponse du 5 juillet 2011 susvisée, M. X a indiqué que la réalisation des travaux et l’exactitude du décompte étaient sur le fond attestées ; que les pièces justificatives n’avaient pas dû être toutes jointes à l’envoi trimestriel des pièces à la Cour ; mais que malgré les irrégularités formelles, elles convergent de façon substantielle pour attester la régularité au fond des opérations ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; [...] la production des justifications » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être joints au mandat à l’occasion du premier paiement, ce qui est le cas en l’espèce, le contrat et les annexes ayant des incidences financières, le cas échéant, et mémoire ou facture ;

Attendu qu’en application du paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisées, la certification du service fait est matérialisée par la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement ou certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet » ;

Considérant qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas au comptable d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu’au surplus, sans remettre en cause la réalité du service fait, en l’absence des mentions prescrites par la réglementation sur les pièces justificatives de la dépense, les conditions de certification du service fait n’étaient pas réunies ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 6 mai 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2006, de la somme de quarante-six mille sept cent cinquante-sept euros et soixante-deux centimes (46 757,62 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mai 2011, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire susvisé, premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle.

Deuxième charge

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé que, sur le mandat n° 88 émis le 5 mai 2006, M. X a payé, le 15 mai 2006, la somme de 16 699,15 €, au profit de la société ThyssenKrupp Ascenseurs, titulaire du marché de travaux de rénovation des ascenseurs du palais de justice de Troyes ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat n’étaient joints que le certificat de paiement n° 2 relatif à la situation des travaux à la fin de février 2006, visé le 15 mars 2005 par le maître d’œuvre, revêtu de l’accord du maître d’ouvrage et le décompte n° 2 de février 2006, établi le 6 mars 2006 par le titulaire, visé par le maître d’œuvre ;

Attendu que, par ailleurs, le mandat n° 88 et les pièces jointes ne portent mention ni du « service fait » ni la signature de l’ordonnateur ;

Considérant que dès lors le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 88, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général conclut que la responsabilité de M. X pourrait en conséquence être mise en jeu au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que, dans sa réponse du 5 juillet 2011 susvisée, M. X a indiqué que la réalisation des travaux était effective et le décompte exact ; que les pièces justificatives n’ont pas dû être toutes jointes à l’envoi trimestriel des pièces à la Cour ; mais que malgré les irrégularités formelles, les éléments de fait convergent de façon substantielle pour attester la régularité des opérations ;

Attendu toutefois que le comptable n’a pas respecté les dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, selon lesquelles les contrôles du comptable portent notamment sur la « justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.2. relatif auxmarchés publics passés sans formalitéspréalables faisant l'objet d'un contrat écrit, que doivent être fournis au comptable, à l’occasion des paiements autres que le premier, mémoire ou facture ;

Attendu qu’en application du paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisées, la certification du service fait est matérialisée par la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement ou certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet » ;

Considérant qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas au comptable d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu’en l’absence des mentions prescrites par la réglementation sur les pièces justificatives de la dépense, les conditions de vérification  du service fait n’étaient pas réunies ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 6 mai 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2006, de la somme de seize mille six cent quatre-vingt-dix neuf euros et quinze centimes (16 699,15 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mai 2011, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire susvisé, premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle.

Troisième charge

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé que, sur mandat n° 128 émis le 20 juin 2006, M. X a payé le 23 juin 2006, la somme de 4 602,28 €, au profit de la société ThyssenKrupp Ascenseurs, titulaire du marché de travaux de rénovation des ascenseurs du palais de justice de Troyes ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat ne figurent que le duplicata du certificat de paiement n° 3 relatif à la situation des travaux à la fin d’avril 2006, visé par le maître d’œuvre le 31 mai 2006, revêtu de l’accord du maître d’ouvrage, le duplicata du décompte n° 3 du mois de mai 2006, établi par le titulaire le 29 mai 2006, vérifié par le maître d’œuvre, visé par le maitre d’ouvrage et annoté de la mention manuscrite «service fait » et le duplicata du tableau des révisions du 29 mai 2006 ;

Attendu que, si le comptable a fourni l’original du certificat de paiement au cours de l’instruction, les duplicatas des pièces produites ne portent pas les mentions prévues par la réglementation ;

Considérant, qu’à défaut de pièces justificatives originales, le comptable était tenu de se conformer aux exigences de production des copies de documents requises par la réglementation ; qu’il aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 128 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général conclut que la responsabilité de M. X pourrait en conséquence être engagée au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que, dans sa réponse du 5 juillet 2011 susvisée, M. X a indiqué que, certes, dès lors que les documents pouvaient être matériellement identifiés comme n'étant pas des originaux, la mention prévue par la réglementation aurait dû être portée ; mais que ces documents étaient en conformité avec le certificat de paiement produit en original lors de l'instruction ;

Attendu, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu que, en application du paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisées, « si le comptable reçoit un duplicata, ce dernier doit comporter une mention destinée au paiement (instruction n° 02-046-B-M du 3 mai 2002) » ; que l’instruction n° 02-046-B-M prévoit que « s'agissant plus particulièrement des paiements sur factures, un duplicata revêtu de la mention "destiné au paiement", est accepté dans le cas où l'original a été égaré » ;

Considérant que les pièces justificatives jointes au mandat n° 128 précité sont constituées de duplicatas non revêtus des mentions prévues par la réglementation dans le cas de paiement sur copie ; que la conformité du certificat de paiement original n° 3, certificat obtenu lors de l’instruction, avec le duplicata joint au mandat n° 128, ne saurait dégager le comptable de sa responsabilité qui a été engagée au moment du paiement, faute, pour l’ensemble des pièces justificatives jointes à l’appui du mandat, de duplicatas revêtus des mentions prévues par la réglementation ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 6 mai 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2006, de la somme de quatre mille six cent deux euros et vingt-huit centimes (4 602,28 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mai 2011, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire susvisé, premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle.

Au titre de l'exercice 2007

Quatrième charge 

Attendu que le réquisitoire du ministère public a relevé que, sur mandats n° 502, 592 et 614 des 3 octobre, 12 et 16 novembre 2007, d’un montant respectif de 32 758,79 €, 53 811,30 € et 15 824,44 €, M. X avait payé les 5 octobre, 14 et 19 novembre 2007, notamment au profit de la société Collin Etanchéité, des travaux de réfection et d’étanchéité ;

Attendu qu’à l’appui de ces mandats n’étaient joints que les factures, émises les 31 août, 30 septembre, et 30 octobre 2007 par l’entreprise Collin, d’un montant respectif de 32 758,79 €, 53 793,40 € et 15 797,51 € ainsi que les états liquidatifs de dépense relatifs à la « toiture parc, 1^er acompte », à des « travaux de bâtiment » et « de réfection, solde » ;

Attendu que, lors de l’instruction, a été produite une copie de la lettre de commande notifiée le 18 avril 2007, acceptant le devis de travaux d’un montant de 87 481,89 € HT ; qu’en l’espèce, à défaut de crédits disponibles pour les dépenses d’investissement, les factures réglées par les mandats précités ont été imputées en dépenses de fonctionnement au lieu de l’être en dépenses d’investissement ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité de M. X pourrait en conséquence être engagée au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que, dans sa réponse du 5 juillet 2011 susvisée, M. X a indiqué qu’en l’absence de précision, par le code des marchés publics, de la forme écrite des marchés, les factures jointes aux mandats précités constituaient une attestation écrite du marché ; qu’elles étaient conformes à la copie de la lettre de commande acceptant le devis ; que ces dépenses, après analyse, concernaient en réalité des travaux d’entretien, précédemment négligés ; qu’elles n’avaient pour objet que de maintenir l’immeuble en son état normal pour son usage, sans dégager de quelconque plus-value d’actif ; qu’en conséquence, les dépenses relatives à ces travaux avaient été à bon droit imputées en charge de fonctionnement ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés publics applicable du 2 août 2006 au 20 décembre 2008 que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; que les factures précitées, dont le montant unitaire est supérieur au seuil fixé à l’article 11 du code des marchés publics, devaient se référer à un écrit préalable ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable à l’occasion du premier paiement, le contrat et les annexes ayant des incidences financières, le cas échéant, les mémoires ou factures ;

Considérant que les factures jointes aux mandats n°^s 502, 592 et 614 précités ne sauraient être validement tenues pour un contrat de marché ni en constituer une forme écrite ; qu’en conséquence, en ne disposant pas des pièces justificatives requises par la réglementation à l’appui des factures jointes aux mandats précités, le comptable n’a pas effectué les contrôles portant la validité des créances ;

Considérant, en conséquence, que le comptable n’a pas effectué, lors du paiement à la société Collin Etanchéité des mandats n° 502, 592 et 614 précités, les contrôles prévus aux articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, relatifs à l’exacte imputation des dépenses, et à la production des justifications au moment du paiement de chacune des factures ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 6 mai 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2007, de la somme de cent deux mille trois cent quarante-neuf euros et soixante-dix centimes (102 349,70 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mai 2011, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire susvisé, premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le huit novembre deux mil onze présents : Mme Fradin, président de section, Mme Moati, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ