COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2010 par le trésorier-payeur général des Yvelines, en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2009, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des douanes de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 27 septembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des douanes de Paris-Ouest le contrôle des états de restes à recouvrer des postes comptables de son ressort territorial ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2011-52-RQ-DB, du 12 mai 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 27 mai 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 17 mai 2011 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur les rapports de M^me Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général de la République n° 533 du 6 septembre 2011 et n° 678 du 28 octobre 2011 ;

Vu la lettre du 1^er septembre 2011 informant M. X de la date de l’audience publique fixée au 5 octobre 2011, et l’accusé de réception de cette lettre, signé le 2 septembre 2011 par le comptable ;

Vu la lettre du 26 août 2011 du président de la première chambre désignant M. Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu le report de l’audience du 5 octobre 2011, report dû au dépôt, par le conseil de M. X, quelques heures seulement avant l’audience, d’un mémoire que la Cour ne pouvait examiner sérieusement dans de telles conditions ;

Vu la lettre du 20 octobre 2011 informant M. X et son conseil de la date de la nouvelle audience publique, fixée au 8 novembre 2011 et l’accusé de réception de cette lettre, signé le 21 octobre 2011 par le comptable ;

Entendus en audience publique du 8 novembre 2011, M^me Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Michaut, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendus en audience publique du 8 novembre M. Y, directeur régional des douanes de Paris-Ouest, en ses observations orales ainsi que M^e X, conseil de M. X, ce dernier n’étant pas présent à l’audience ;

Entendu, à la demande du directeur régional des douanes, M. Z, successeur de M. X, avec l’accord du conseil de ce dernier ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître réviseur, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

- Affaire MONDIAL BURGER CLEOPATRE

Exercice 2008

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 12 mai 2011, a constaté que la société Mondial Burger Cléopâtre était redevable de droits spécifiques sur les boissons, d’un montant de 8 276 €, mis en recouvrement par avis du 18 janvier 2006 (pièce 1a) ; que, suite au paiement partiel de 1 000 € le 21 février 2006 et au versement, le 13 juillet 2006, du produit d’un avis à tiers détenteur fructueux de 3 258,88 €, cette créance a été ramenée à 4 017,12 € ;

Considérant, aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, qu’à « défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion, s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ;

Considérant qu’en application de l’article R. 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ;

Considérant que la société précitée a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement publié le 12 décembre 2007 ; que le solde impayé de 4 017,12 € n’a pas été déclaré au passif de la liquidation judiciaire et qu’il n’a pas donné lieu à relevé de forclusion ;

Considérant que M. X a, faute d’avoir déclaré le solde de la créance au passif de la procédure, gravement compromis le recouvrement de celle-ci ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que le solde de 4 017,12 € ne l’a pas été ;

Considérant que M. X invoque à décharge, en premier lieu, le fait qu’il a quitté ses fonctions de receveur principal à la recette de Gennevilliers le 1^er février 2008, alors que la déclaration de la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mondial Burger Cléopâtre était possible jusqu’au 12 février 2008, donc après sa gestion ;

Considérant toutefois que, même si le délai pour déclarer la créance au passif de la liquidation judicaire s’achevait effectivement le 12 février 2008, c'est-à-dire sous la gestion de M. Z, receveur régional de Paris-Ouest, qui a pris en charge sans réserve cette créance, M. Z ne disposait que de dix jours pour procéder à la déclaration de créance dans un dossier sur lequel son attention n’avait pas été spécifiquement appelée ; qu’en outre, interrogé sur les modalités pratiques du transfert de responsabilité lors de la centralisation comptable de la Douane, M. Z a indiqué, lors de l’audience, que les dossiers de recouvrement n’avaient pas été versés à la recette régionale mais étaient restés dans les bureaux de douane ; que dès lors, il était impossible de suivre les dossiers et a fortiori d’émettre des réserves sur les recettes non recouvrées ; que dès lors, les seules réserves émises lors de cette centralisation étaient celles qui portaient sur la comptabilité ;

Considérant que M. X fait valoir en deuxième lieu que ses fonctions à la recette de Gennevilliers avaient pris fin dans le contexte difficile de la mise en place de la centralisation comptable de la DGDDI, les attributions comptables de la recette principale des douanes de Gennevilliers ayant été transférées à la recette régionale de Paris-Ouest (Saint-Germain-en-Laye) le 1^er février 2008 ; que la non-déclaration de la créance s’expliquerait par ce contexte qu’il qualifie de « période délicate de passation des affaires » ;

Considérant que M. Y, directeur régional des douanes, a fait valoir lors de l’audience publique que la charge du service ne permettait pas de vérifier le bien-fondé de chaque pièce des dossiers ;

Considérant toutefois que ces deux circonstances liées à l’activité du service, si elles peuvent être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ne sauraient décharger le comptable de sa responsabilité ;

Considérant en troisième lieu que M. X souligne que la non-déclaration de la créance serait la conséquence d’une erreur de son prédécesseur ; qu’en effet, l’inscription de privilège effectuée par son prédécesseur le 22 février 2006 dans ladite affaire n’avait pas été faite auprès du tribunal de commerce compétent, celui de Paris, où était établie la société, mais au greffe du tribunal de commerce de Nanterre ;

Considérant que l’erreur commise par le prédécesseur de M. X, qui avait inscrit le privilège de l’Etat auprès du tribunal de commerce de Nanterre en lieu et place de celui de Paris, ne saurait exonérer M. X de sa responsabilité dans la mesure où il appartenait à ce dernier de suivre le dossier et notamment de déclarer la créance au passif de la société ; que M. X n’a pas émis de réserve sur cette créance ;

Considérant que M. Y, directeur régional des douanes, a fait observer lors de l’audience publique que le tribunal de commerce de Nanterre n’avait pas informé les services de la douane qu’il était incompétent ; que dès lors le comptable n’avait pas de raison de suspecter une erreur de tribunal ; qu’il n’appartenait pas au comptable de vérifier ce point, sauf à reprendre l’examen de tous les dossiers ; que le comptable avait constaté que la créance était suivie et qu’il y avait eu, dans cette affaire, une mise en demeure en 2006 et un avis à tiers détenteur ;

Considérant toutefois que la responsabilité du comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; que M. X, comptable en fonction du 6 janvier 2007 au 1^er février 2008 était en poste depuis une année quand la société Mondial Burger Cléopâtre a été placée en liquidation judiciaire ;

Considérant qu’en ne procédant pas à la déclaration de créances, M. X a gravement compromis le recouvrement de la créance, même si l’Etat n’était pas encore forclos au 1^er février 2008 ;

Considérant que, faute de déclaration de créances fiscales au passif de la liquidation judiciaire de la société Mondial Burger Cléopâtre, M. X doit être constitué débiteur de l’Etat de la somme de 4 017,12 euros au titre de l’année 2008 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes de Paris-Ouest à M. X qui en a accusé réception le 27 mai 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme quatre mille dix sept euros et douze centimes (4 017,12 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le huit novembre deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, Mme Moati et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ