COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l’instruction codificatrice n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’Etat ;

Vu l’article 34-1^er alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu les lois de finances des exercices 2007 et 2008 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié, relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu les décrets n° 2006-1702 et 2006-1703 du 23 décembre 2006 relatifs aux transferts d’assignation du payeur général du Trésor et de l’agent comptable central du Trésor au contrôleur budgétaire et comptable placé auprès des ministères économique et financier ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2007 portant liste des correspondants du Trésor dont les opérations sont exécutées et comptabilisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2007 fixant l’assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu les comptes de gestion rendus, pour les exercices 2007 et 2008, par M. X en qualité de contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, produits respectivement les 17 juillet 2008 et 21 juillet 2009 ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu les lettres du 10 février 2009 et du 24 juillet 2009 par lesquelles, en application de l’article R.141.10 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au service du contrôle budgétaire et comptable placé auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique le contrôle de ses comptes pour les exercices 2007 et 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n°2011-10 RQ DB du 21 janvier 2011, notifié le 28 janvier 2011 à Mme Y et à M. X dont ils ont accusé réception le 31 janvier 2011 ;

Vu la décision du 27 janvier 2011 du président de la Première chambre de la Cour des comptes désignant M. Champomier, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le courrier du 29 mars 2011 de Mme Y donnant procuration à M. X afin de répondre en son nom au réquisitoire susvisé ;

Vu les réponses de M. X au réquisitoire susvisé, en date des 7 avril et 12 mai 2011, 8 juillet 2011 et 3 août 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-513-0 de M. Champomier, conseiller référendaire, communiqué au Procureur général de la République le 25 juillet 2011 ;

Vu les conclusions n° 508 du 28 juillet 2011 du Procureur général de la République ;

Vu la lettre du 28 juillet 2011 informant Mme Y et M. X de la possibilité d’assister à l’audience publique du 13 septembre 2011 et d’y être entendus, ensemble l’accusé de réception de cette lettre en date du 29 juillet 2011 ;

Vu les pièces produites par M. X le 3 août 2011 postérieurement au réquisitoire, au rapport n° 2011-513 et aux conclusions n° 508 susvisés ;

Vu les observations déposées par Mme Y le 12 août 2011 ;

Entendus en audience publique le 13 septembre 2011, M. Champomier, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendus en audience publique le 13 septembre 2011, Mme Y et M. X ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du Ministère public et après avoir entendu Mme Moati, conseillère maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de Mme Y au titre de l’exercice 2007

Compte 274-7 « Prêts et avances remboursables sous conditions »

Attendu que Mme Y, contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du 1^er janvier au 2 décembre 2007,a repris dans ses écritures en balance d’entrée 2007 le solde du compte 274-7 « Prêts et avances remboursables sous conditions », tenu par la paierie générale du Trésor (PGT) jusqu’au 31 décembre 2006 ;

Attendu que ce compte retrace les sommes que l’Etat verse à des entreprises ou à des opérateurs économiques, en application de conventions spécifiques ; que les sommes ainsi versées sont susceptibles d’être restituées par leurs bénéficiaires lorsque les conventions le prévoient et selon les conditions qu’elles stipulent ; que dans ce cas lesdites sommes ont le caractère d’avances et sont des actifs financiers de l’Etat que le comptable public doit pouvoir justifier ;

Attendu que, par réquisitoire du 21 janvier 2011, le Procureur général a estimé que le défaut de pièces justifiant les écritures correspondant aux opérations de ce compte et le caractère injustifié des discordances relevées entre l’état détaillé de développement du compte 274-7 et le solde de ce compte pouvaient fonder la mise en jeu de la responsabilité de M^me Y à hauteur de 21 154 158,97 € au titre de sa gestion au cours de l’année 2007, jusqu’au 2 décembre 2007, et la mise en jeu de la responsabilité de M. X, à hauteur de 6 675 218,47 €, au titre de sa gestion au cours de l’année 2008 ;

Première charge du réquisitoire

Attendu que le solde du compte 274-7 comportait pour partie des écritures provenant du compte 811-13 « Créances résultant de subventions remboursables en cas de succès », compte d’opérations hors bilan tenu de manière extracomptable jusqu’au 31 décembre 2005 ;

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que, faute de référence à des conventions de prêts et avances remboursables, le solde du compte 811-13 avant transfert, d’un montant de 321 635 460,41 €, était injustifié à hauteur de 616 465,65 €, et que la responsabilité de M^me Y pouvait être engagée à due concurrence au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que par lettre du 8 juillet 2011, au cours de l’instruction postérieure au réquisitoire, le comptable a indiqué que le montant du compte 811-13 repris en balance d’entrée 2007 était entièrement justifié ; qu’il a produit à l’appui de cette assertion un état détaillé de développement du solde du compte 274-7 au 31 décembre 2006, établi par la paierie générale du Trésor (PGT), ainsi qu’un état des avances reclassées en subventions ou des avances déjà remboursées ;

Considérant que ces documents permettent d’établir que le montant du solde débiteur de l’ancien compte 811-13 était bien justifié à hauteur de 321 635 460,41 € ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de constituer Mme Y débitrice à ce titre.

Deuxième charge du réquisitoire

Attendu que le solde du compte n° 274-7 « Prêts et avances remboursables sous conditions », repris en balance d’entrée 2007 par le CBCM, retraçait pour partie des avances versées en 2006 ;

Attendu que le comptable a été invité lors de l’instruction à produire les conventions correspondant à ces avances ;

Attendu que dans son réquisitoire, le ministère public a relevé que huit des conventions ainsi demandées n’avaient pas été produites ; qu’ainsi le solde du compte n° 274-7 repris en balance d’entrée 2007 n’était pas justifié à hauteur de 4 906 413,44 € ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a produit le 7 avril 2011 les conventions manquantes ;

Attendu que le comptable a ainsi justifié le solde correspondant aux écritures retraçant les opérations intervenues sur le fondement des dites conventions ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de constituer Mme Y débitrice à ce titre ;

Troisième charge du réquisitoire

Attendu que le solde du compte n° 274-7 « Prêts et avances remboursables sous conditions » repris en balance d’entrée 2007 par le CBCM retraçait, pour partie, des avances versées avant le 31 décembre 2005 et non soldées ;

Attendu que dans son réquisitoire, le Procureur général a relevé que pour douze de ces avances, d’un montant total de 3 771 505,68 €, les conventions justificatives faisaient défaut ;

Attendu que le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y pouvait en conséquence être engagée à hauteur de 3 771 505,68 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que Mme Y, en réponse au réquisitoire, a présenté quatre des conventions à l’origine des écritures examinées, justifiant un montant de 2 857 656,45 € ;

Attendu toutefois qu’elle a indiqué que pour huit desdites avances, d’un montant total de 913 849,23 €, les conventions justificatives n’avaient pas pu être retrouvées ;

Attendu que dès lors, la responsabilité de M^me Y peut être mise en jeu à hauteur de 913 849,23 € ;

Attendu que dans ses observations écrites du 12 août 2011, M^me Y a demandé à la Cour de ne pas mettre en jeu sa responsabilité personnelle pour l’absence de production des conventions justificatives susmentionnées, en soutenant d’une part que les conditions entourant le défaut de production des pièces justificatives demandées relevaient de la force majeure, en contestant d’autre part que le montant des avances pour lesquelles les conventions n’avaient pas été produites constituait un manquant en deniers ;

Attendu que M^me Y, dans son mémoire, en premier lieu, a rappelé qu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur était constitutif d’une force majeure, exonératoire de responsabilité ;

Attendu que selon elle, l’extériorité de l’événement résultait en l’occurrence du fait que les conventions en cause avaient été conclues puis suivies par des services administratifs et comptables qui avaient connu des réorganisations successives ; qu’ainsi elles avaient été suivies dans les comptes de la paierie générale du Trésor, dont les tâches avaient été transférées à plusieurs autres comptables ; qu’elle-même avait repris les opérations en cause dans ses comptes de CBCM en 2007 et qu’elle n’avait pu alors raisonnablement remettre en cause ni la réalité même de ces opérations ni les écritures comptables auxquelles elles avaient donné lieu ;

Attendu, toutefois, quant à l’extériorité de l’événement résultant de la réorganisation des services, que M^me Y, payeuse générale du Trésor du 7 janvier 2003au 31 décembre 2006, s’est succédé à elle-même en qualité de CBCM au 1^er janvier 2007 et ne peut donc valablement considérer sa propre gestion comme extérieure au regard des écritures examinées ;

Attendu qu’elle a en outre justifié l’irrésistibilité de l’événement par le caractère irréalisable en pratique, lors de son entrée en fonctions comme contrôleur budgétaire et comptable ministériel, d’un contrôle exhaustif de la présence de toutes les conventions transmises par la paierie générale du Trésor (PGT) ;

Attendu qu’elle a précisé, dans ses observations orales, qu’il résultait des recherches entreprises par les services du contrôle budgétaire et comptable effectuées pour répondre à la Cour lors de l’instruction que ces opérations correspondaient notamment à des procédures d’aide à l’innovation et aux nouvelles technologies, initiées, pour les plus anciennes, dans le cadre de conventions de longue durée, par les services déconcentrés du ministère de l’économie et de l’industrie et assignées sur la caisse de la Paierie générale du Trésor, puis poursuivies par l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ; que la Paierie générale s’était trouvée à nouveau chargée en 2006 de l’exécution comptable et de la tenue des écritures liées à ces opérations après la modification du statut de l’ANVAR de juillet 2005 ; que la paierie générale, dans le même temps, avait à préparer les transferts d’assignation croisés entre elle-même, l’ACCT, la RGF et les services de contrôle budgétaire et comptable des différents ministères, notamment celui placé auprès du ministre de l’économie, des finances, de l’industrie et des comptes publics ; que ce CBCM a été chargé en 2007, par transfert d’assignation de la PGT, de la gestion comptable de ces opérations anciennes ; qu’en dépit de l’état désastreux, désordonné et lacunaire des dossiers comptables en provenance de l’ANVAR, remis par la PGT aux services du CBCM, ces derniers s’étaient attachés depuis 2007 à sécuriser les droits et obligations des bénéficiaires des avances, sans être matériellement en situation, pas plus que ne l’avaient été les services de la PGT, de reconstituer exhaustivement les dossiers transférés et de documenter ligne à ligne les écritures correspondantes ;

Attendu que M. X, en ses observations orales, a relevé que les travaux importants entrepris avec les services ordonnateurs successifs pour retrouver et présenter à la Cour les conventions à l’origine des écritures examinées avaient permis à son service d’en identifier et d’en présenter la quasi-totalité ; qu’il n’excluait pas que d’autres conventions puissent être ultérieurement retrouvées à la faveur de la poursuite de ces recherches ;

Attendu qu’il n’appartient pas au juge des comptes d’apprécier les conditions d’exercice de l’organisation des travaux et de hiérarchisation des priorités du poste par le comptable supérieur ;

Attendu que M^me Y a invoqué le caractère imprévisible de l’événement en tirant argument du fait qu’un comptable n’aurait aucune raison de rechercher les conventions en solde dans ses écritures tant que l’ordonnateur n’avait pas émis de titre de recette pour le recouvrement des avances fondées sur lesdites conventions ;

Attendu que cet argument ne peut être admis dès lors qu’aux termes du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « Les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ainsi que des créances constatées par un contrat dont ils assurent la conservation (…). Ils sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité et de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » (article 11) ; que les pièces à l’appui, notamment des conventions, constituent des éléments matériels du compte, dont ils ont la responsabilité ;

Considérant que les circonstances telles que le désordre administratif et comptable qui a résulté des réorganisations successives, avant 2007, des services ordonnateurs et comptables gérant les avances en faveur de l’innovation et des nouvelles technologies, et singulièrement le désordre des écritures comptables des opérations suivies par l’ANVAR et reprises en charge par la PGT puis le CBCM, pourraient être utilement invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse au ministre ;

Attendu qu’en second lieu, M^me Y a fait valoir que les avances remboursables correspondant aux conventions non retrouvées pouvaient encore faire l’objet de l’émission de titres par l’ordonnateur pour les recouvrer, si les conditions de remboursement étaient remplies ; qu’elle a précisé que les créances liées aux avances dont les conventions avaient été signées entre 1996 et 1998 n’étaient pas prescrites ;

Attendu qu’elle a soutenu que les montants des avances concernant les conventions qui n’avaient pas pu être produites ne constituaient pas comptablement des manquants en deniers ; que les opérations de versement des avances aux bénéficiaires étaient réputées avoir bien été réalisées avec toutes les pièces justificatives à l’appui et que les montants en cause étaient identifiés par les services au moyen d’un numéro de convention, de l’indication de l’année d’origine et du nom du bénéficiaire ; que ces éléments permettaient selon elle les actions en recouvrement éventuelles ;

Attendu que, en application du décret du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable public est responsable de la conservation des actifs financiers qui font partie du patrimoine de la personne publique dont il tient les comptes ; qu’il lui appartient, pour protéger ce patrimoine, de le comptabiliser fidèlement et de conserver les pièces qui justifient les droits de la personne publique, en l’espèce, les droits que l’Etat détient sur les entreprises bénéficiaires des avances financières remboursables inscrites au compte 274-7 ;

Considérant que le comptable doit pouvoir présenter au juge des comptes la situation détaillée et nominative des débiteurs de la personne publique dont il tient les comptes pour en justifier les soldes ; que lorsque le total des créances identifiables retracées à l’état de développement du solde est inférieur au solde du compte, cette différence doit être assimilée à un manquant en deniers ou en valeurs emportant engagement de la responsabilité du comptable public si elle ne peut être justifiée ; que l’absence éventuelle de préjudice financier irréparable qui résulterait de possibles initiatives ultérieures de l’ordonnateur n’a pas à être invoquée face au juge du compte de l’exercice en cause ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe 1^er de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. (Alinéa 1) ;

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (Alinéa .2) ;

Leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée. (Alinéa 3) » ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « Les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ainsi que des créances constatées par un contrat dont ils assurent la conservation (…). Ils sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité... De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (article 11) ;

Les comptables sont tenus d'exercer (...), en matière de recettes, (…) le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l'organisme (article 12) ;

Dans les conditions fixées par les lois de finances, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11 ci-dessus (...) (article 19) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…)le juge des comptes (par. IV) ;

Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (…) (par.VI) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M^me Y du réquisitoire, dont elle a accusé réception le 31 janvier 2011 ; que les intérêts doivent donc courirà compter de cette date ;

Par ces motifs,

M^me Y est constituée débitrice envers l'Etat de la somme de neuf cent treize mille huit cent quarante-neuf euros et vingt-trois centimes (913 849,23 €), au titre de l'année 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 janvier 2011.

Quatrième charge du réquisitoire

Attendu que dans son réquisitoire, le Procureur général a relevé que les restes à recouvrer au titre des avances payées et suivies parl’intermédiaire de l’ANVAR avaient été intégrés dans les comptes du CBCM le 26 juin 2008, rétroactivement au 1^er janvier 2008 ; qu’une écriture d’un montant de 20 721,04 €, figurant au compte n° 811-13 « Créances résultant de subventions remboursables en cas de succès », n’était pas justifiée pour une des conventions gérées par l’ANVAR ;

Attendu que le Procureur général a estimé que le défaut de pièces justifiant l’intégration des écritures d’avances versées à travers l’ANVARfondaitla mise en jeu de la responsabilitéde M^me Y à hauteur de 20 721,04 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, la convention à l’origine de l’écriture d’un montant de 20 721,04 € a été produite ;

Considérant que cette écriture est justifiée ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de constituer M^me Y débitrice à ce titre.

Cinquième charge du réquisitoire

Attendu que dans son réquisitoire, le Procureur général a relevé qu’un encours de 11 839 053,16 €, correspondant à des avances versées parl’Agence nationale pour la recherche (ANR),était injustifié ;

Attendu que cette somme correspond à un encours repris en balance d’entrée 2007 avec la mention « avance restant à payer par l’ANR dossier non retrouvé » ;

Attendu que le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y pouvait en conséquence être engagée à hauteur de 11 839 053,16 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a produit 70 conventions justifiant l’encours de 11 839 053,16 €, ainsi qu’un tableau récapitulatif indiquant la situation de chacune d’elles à la fin de l’exercice 2005 ;

Attendu que ces conventions prévoient toutes le versement d’une avance remboursable ; que certaines d’entre elles prévoient en complément le versement d’une subvention qui peut devenir remboursable sous certaines conditions ;

Attendu que le tableau récapitulatif indique que le montant restant à rembourser par les entreprises s’élevait à 11 839 053,16 € à la fin de l’exercice 2005 ;

Considérant que les écritures correspondant à cet encours sont suffisamment justifiées ;

Par ce motif

Il n’y a pas lieu de constituer M^me Y débitrice à ce titre.

A l’égard de M. X (comptable du 3 décembre 2007 au 31 décembre 2008)

Au titre de l’exercice 2008

Compte 274-7 « Prêts et avances remboursables sous conditions »

Quatrième charge du réquisitoire

Attendu que dans son réquisitoire, le Procureur général a relevé que les restes à recouvrer au titre des avances payées et suivies parl’intermédiaire de l’ANVAR avaient été intégrés dans les comptes du CBCM le 26 juin 2008, rétroactivement au 1^er janvier 2008. 

Attendu qu’il a constaté que les conventions justificatives de l’intégration de ces encours dans les comptes du CBCM, demandées par le rapporteur, n’avaient pas pu être produites pour un montant de 6 675 218,47 € ;

Attendu que le Procureur général a estimé que le défaut de pièces justifiant l’intégration des écritures d’avances versées à travers l’ANVARpouvait être susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 6 675 218,47 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, les conventions mentionnées ci-dessus ont été produites à l’exception de la convention n° 00-4930332 relative à deux encours de 743 188,96 € et de 641 429,24 € ;

Attendu que par courrier du 3 août 2011, le comptable a produit la dernière convention manquante ;

Considérant que les écritures correspondant à l’encours dont il s’agit sont ainsi suffisamment justifiées ;

Par ces motifs,

Il n’y a pas lieu de constituer M. X débiteur à ce titre.

Décharge 2007 de M. X

Attendu qu’il ne reste plus de charges sur la gestion de M. X, il est déchargé du 7 décembre 2007 au 31 décembre 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, séance du treize septembre deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ