COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.111-1, L.142-1, R.112-8 et R.141-10 à R.141-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l’État ;

Vu l’article 125 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

Vu les lois de finances des exercices 2007 et 2008 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 relatif aux modalités d’octroi du sursis de versement aux comptables du Trésor ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, son annexe et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu les comptes rendus pour les exercices 2007 et 2008 par M. X, trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin, en sa qualité de comptable supérieur du Trésor ;

Vu les pièces de mutation établissant que M. X est comptable en fonctions depuis le 1^er septembre 2006 ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies lors de l’instruction ;

Vu la lettre du 3 février 2011 par laquelle, en application de l’article R.141 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des finances publiques d’Alsace et du département du Bas-Rhin le contrôle de ses comptes pour les exercices 2003 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin de charges n° 2011-81 RQ-DB du 31 août 2011, notifié le 7 septembre 2011, dont M. X a accusé réception le 8 septembre 2011 ;

Vu la décision du président de la Première chambre de la Cour des comptes désignant le 5 septembre 2011 M^me Marie-Hélène Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le courrier de M. X du 23 septembre 2011 en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2011-683-0 de M^me Marie-Hélène Dos Reis ;

Vu les conclusions n° 710 du 17 novembre 2011 du Procureur général de la République ;

Vu la lettre du 9 novembre 2011 du président de la Première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 10 novembre 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 6 décembre 2011 et de la possibilité d’y être entendu, et l’accusé de réception de cette lettre en date du 14 novembre 2011 ;

Entendu en audience publique, M^me Marie-Hélène Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge n° 1 :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que M. Y restait redevable à la trésorerie d’Illkirch d’une cotisation d’impôt sur le revenu, d’un montant de 14 641,66 €, mise en recouvrement le 20 juillet 1997 ;

Attendu qu’une réclamation avec demande de sursis légal de paiement a été déposée le 12 décembre 1997 et enregistrée le 15 décembre 1997 ;

Attendu que la réclamation a été admise partiellement par décision du 29 juillet 1998 ;

Attendu que le trésorier a demandé le 6 juin 2008 l’admission en non-valeur de cette créance au motif de sa prescription ; que le trésorier-payeur général a admis la créance en non-valeur le 17 novembre 2008 ;

Attendu que, dans son appréciation de la responsabilité des comptables la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Considérant qu’en application de l’article 1^er du décret modifié n° 64-1022 du 29 septembre 1964 susvisé, le trésorier-payeur général avait l’obligation de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du trésorier d’Illkirch par l’émission d’un ordre de versement à son encontre, à charge pour ce dernier de solliciter, par la suite, le sursis de versement, ou de présenter une demande en décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse, conformément à l’article 3 de ce même décret ;

Considérant que, saisi par le comptable subordonné d’une demande d’admission en non-valeur, alors que la créance était prescrite et ne pouvait plus, de ce fait, être admise en non-valeur, le trésorier-payeur général aurait dû, conformément à l’article 1^er du décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 susvisé, codifié à l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts, lui demander soit de verser immédiatement de ses deniers personnels le montant de l’impôt non recouvré, soit de solliciter un sursis de versement ;

Attendu qu’en n’appliquant pas ces dispositions et en décidant au contraire, le 17 novembre 2008, nonobstant la prescription de l’action en recouvrement auprès du redevable, d’admettre en non-valeur la créance du Trésor sur M. Y, le trésorier-payeur général a substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle du comptable placé sous son autorité ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général indique que la responsabilité de M. X pourrait être engagée au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors « qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, M. X a indiqué que la décision d’admission en non-valeur a été prise le 24 novembre 2008 et que la cote était prescrite depuis le 29 juillet 2002 ; que la prescription de l’action en recouvrement était acquise avant sa prise de fonctions le 1^er septembre 2006 ;

Attendu que l’arrêt de la Cour des comptes n° 49544 du 28 juin 2007 a accordé décharge et quitus aux comptables principaux pour les années 1999 et 2002 ;

Attendu que la cote étant prescrite le 29 juillet 2002, le comptable secondaire a produit la justification de ses opérations le 31 décembre 2002 ;

Attendu que l’article 125 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 dispose que : « I. - Dans la dernière phrase du V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

Considérant qu’il appartenait donc au comptable supérieur de mettre en jeu la responsabilité du comptable subordonné, dans le délai de six ans à compter de la justification des comptes, soit avant le 31 décembre 2008 ;

Considérant que le comptable supérieur ne l’ayant pas fait dans ce délai, le comptable subordonné est déchargé, mais que la responsabilité du comptable supérieur est engagée jusqu’au terme de ce délai ;

Attendu que, concernant cette cote, M. X n’a pas formulé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : «I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) IV – La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la perte de recette subie (…) » ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 7 septembre 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 8 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2008, de la somme de quatorze mille six cent quarante et un euros et soixante six centimes (14 641,66 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Charge n° 2 :

Attendu que dans son réquisitoire, le Procureur général a relevé qu’en exécution du mandat n° 1223 du 12 novembre 2007, M. X a payé la somme de 60 328,81 € au profit de la société Euro-Technic, justifiée par une simple facture n° 188/2007 ;

Considérant qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés publics alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis (…) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que «les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT sont passés sous forme écrite » ; que la facture précitée devait donc se référer à un écrit préalable, signé notamment des parties contractantes ; 

Attendu qu’aux termes de l’instruction codificatrice n°03-060-B du 17 novembre 2003, en son paragraphe 4.2.1 « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit », le comptable doit disposer à l’occasion du premier paiement, « du contrat et des annexes ayant des incidences financières, et mémoire ou facture » ;

Considérant que le comptable aurait dû se conformer aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles les contrôles qu’il doit effectuer en matière de dépenses portent notamment sur le « contrôle de la validité de la créance » et qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, M. X a indiqué que conformément aux dispositions des articles 11, 26 et 28 du Code des marchés publics, applicables à l’époque des faits, la commande avait été passée selon la procédure adaptée pour un montant inférieur à 133 000 € HT ;que s’agissant d’un marché public sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit, l’offre de la société Euro-Technic d’un montant de 60 328,81 € TTC avait été acceptée par le pouvoir adjudicateur ; que le devis contenait les mentions nécessaires prévues dans l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Attendu que M. X a produit, en réponse à la Cour, la copie du devis approuvé par le pouvoir adjudicateur et constatant l’accord des parties ;

Considérant que ce devis aurait pu être considéré en l’espèce comme une pièce justificative suffisante en lieu et place d’un contrat en forme complète, mais qu’il aurait dû être joint au dossier de paiement ;

Considérant que sa production en réponse à la Cour ne prouve pas que le comptable en disposait effectivement au moment du paiement et était donc alors en mesure d’exercer le contrôle auquel il était astreint ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 : «I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV – La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu ( …) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 7 septembre 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 8 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de soixante mille trois cent vingt huit euros et quatre vingt un centimes (60 328,81 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, séance du six décembre deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Chouvet et Mme Moati, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ