COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau a élevé appel du jugement n° 2010-0015 du 17 février 2011 par lequel ladite chambre a constitué M. X, comptable, débiteur des deniers dudit établissement pour les sommes de 6 602,99 € et 20 768,02 € augmentées des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2011-58 du Procureur général du 9 juin 2011 transmettant la requête précitée ;

Vu le réquisitoire n° 2009-14 du 16 décembre 2009 du procureur financier ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 608 du Procureur général du 5 octobre 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, représenté par Me Accariès (cabinet Fidal), étant intervenu en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité :

Attendu que le représentant légal d’un organisme a qualité pour agir contre tout jugement statuant sur les comptes dudit organisme ;

Attendu que l’appelant a produit en réponse aux conclusions du Procureur général un document attestant que la société Fidal avait été dûment mandatée par M. Y, directeur de l’établissement, représentant légal compétent pour interjeter appel;

Attendu que si la requête susvisée ne conclut expressément qu’à l’infirmation du jugement, la nature des moyens invoqués conduit à l’interpréter comme une demande faite au juge d’appel d’infirmer ou d’annuler le jugement entrepris;

Attendu que la chambre de Languedoc-Roussillon, statuant sur les comptes 2002 à 2004, a prononcé, par le jugement entrepris, des débets à l’encontre de M. X ; qu’elle n’était alors saisie par le ministère public d’aucun autre élément susceptible de constituer une charge sur lequel il lui serait resté à statuer au titre des mêmes exercices ; que par aucune mention expresse au jugement, la chambre ne se réservait la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du comptable sur d’autres opérations des mêmes exercices ;

Que dès lors, une fois ce jugement entré en force de chose jugée, aucun élément à charge ne pourrait plus être invoqué sur ces opérations ; qu’il en irait ainsi, notamment, de celles évoquées par l’appelant en réponse au réquisitoire du 16 décembre 2009 susvisé du procureur financier ; que ce non-lieu à charge est définitif au sens de l’article R. 243-1 du code des juridictions financières et qu’il peut, comme tel, être attaqué par la voie de l’appel ;

Que la requête présentée par le centre hospitalier est recevable ;

Sur la régularité du jugement :

Attendu, selon l’appelant, que l’instruction doit se faire à charge et à décharge, et qu’il revient au juge des comptes de s’affranchir du périmètre fixé par le ministère public dès lors que, dans la procédure contradictoire, les parties apportent des éléments nouveaux ;

Attendu que le code des juridictions financières dispose, en son article R. 241-33, que, lors de l’examen des comptes, le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi ;

Que le contrôle a été notifié à l’ordonnateur en fonction, par application de l’article R. 241-32 ; mais que les éventuelles observations de ce dernier n’apparaissent pas avoir été recueillies, préalablement à l’établissement du rapport d’examen des comptes, et à sa transmission au procureur financier ;

Que la procédure est contradictoire, et que l’ordonnateur, partie à l’instance, a d’ailleurs de droit accès au dossier, à l’instar du comptable ;

Que, lorsque le ministère public relève un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il saisit la formation de jugement, par application de l’article L. 242-1 ;

Que l’article R. 241-34 mentionne que le réquisitoire est notifié à l’ordonnateur en fonctions ; en son article R. 241-41, que le jugement est motivé et qu’il statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties ;

Considérant que ces dispositions n’autorisent pas la chambre régionale à mettre le comptable en débet au titre d’éléments dont elle n’aurait pas été saisie par le ministère public ;

Considérant pour autant que, sauf à manquer aux droits fondamentaux des parties, et notamment au caractère contradictoire de la procédure, les observations en réponse au réquisitoire qui comprennent des éléments susceptibles d’être retenus à l’encontre du comptable, non recueillis précédemment, doivent être instruites à charge et à décharge comme il est prévu lors de l’examen des comptes ; qu’ainsi le ministère public est mis en état de saisir, si nécessaire, la formation de jugement par un réquisitoire complémentaire ;

Considérant qu’une formation de jugement qui statue définitivement sur les comptes concernés sans que ces observations émises par les parties aient pu être instruites entache sa décision d’irrégularité ;

Attendu qu’en l’espèce les présomptions de charge invoquées par l’ordonnateur en réponse au réquisitoire n’ont pas été examinées dans un rapport d’instruction ;

Considérant que le jugement entrepris a été rendu de façon irrégulière ; que dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de l’appelant, il y a lieu d’annuler ledit jugement en toutes ses dispositions ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement n° 2010-0015 du 17 février 2011 de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon est annulé.

L’affaire est renvoyée devant la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, Ganser, Vermeulen, Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ