COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Lorraine, par laquelle Mme X, comptable de la commune de Jarny (MEURTHE-ET-MOSELLE) du 7 août au 31 décembre 2007, a élevé appel du jugement du 2 juillet 2010 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice des deniers de la commune pour la somme totale de 1 594,66 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 14 décembre 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu le mémoire dit « en défense pour appel au jugement de débet n° 2010-0006 » présenté par Mme Y, comptable de la commune de Jarny jusqu’au 6 août 2007, enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes le 18 octobre 2010, par lequel elle a interjeté appel des dispositions définitives du même jugement qui l’a constituée débitrice des deniers de la commune pour la somme totale de 4 783,98 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire supplétif du Procureur général, du 23 juin 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Sylvie Boutereau-Tichet, conseillère référendaire,

Vu les conclusions n° 546 du Procureur général du 8 septembre 2011 ;

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Sylvie Boutereau-Tichet, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en les conclusions du parquet, les appelantes, informées de l’audience, étant absentes ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité des appels :

En ce qui concerne Mme Y

Considérant que dans son « mémoire en défense pour appel au jugement de débet n° 2010-0006 », Mme Y ne réplique pas à la requête en appel principal, interjetée par Mme X, qui n’était pas dirigée contre elle, mais demande l’infirmation du jugement, en tant qu’il la déclare débitrice de la commune de Jarny ; qu’ainsi son mémoire doit être requalifié en appel principal ;

Attendu que le mémoire ainsi requalifié n’a été enregistré au greffe de la chambre régionale que le 18 octobre 2010, alors que le jugement lui a été notifié le 16 juillet 2010, soit dans un délai excédant celui défini par l’article R. 243-5 du code des juridictions financières ; que, toutefois, en l’absence d’accusé de réception du courrier de notification, celle-ci manque de date certaine ; que le délai d’appel réglementaire ne peut donc courir à son encontre ;

Attendu que le jugement attaqué n’est pas joint au mémoire en défense produit par Mme Y comme le prévoit l’article R. 243-4 de ce code des juridictions financières ; que, cependant, l’article R. 243-4 de ce code n’inclut pas cette prescription dans les obligations « à peine de nullité » ;

Sur la régularité de la procédure :

Attendu que Mme X estime, dans sa requête en appel, que la chambre s’est abstenue de répondre sur le caractère suffisant d’une note d’honoraires comme pièce justificative du mandat, compte tenu du code des marchés publics, des dispositions de la commande publique et de la nomenclature des pièces justificatives applicables à cette date ;

Considérant que les arguments présentés par la comptable sont bien repris dans les attendus du jugement ; qu’il convient de rejeter ce moyen ;

Sur le fond :

En ce qui concerne Mme X

Attendu que la responsabilité de la comptable est engagée par la chambre régionale pour insuffisance de pièces justificatives au paiement du mandat n° 2690 du 6 septembre 2007 ; qu’en l’occurrence faisait défaut une nouvelle convention ou un avenant à un contrat initial, qui était caduc à la date d’émission du mandat ;

Attendu que l’appelante soutient que le code des marchés publics et la nomenclature des pièces justificatives applicables au moment des faits n’imposaient pas la production d’une convention ou d’un avenant pour recourir à des prestations de conseil juridique ; que la note d’honoraires était suffisante pour justifier le mandat au regard des montants appelés ;

Attendu que le classement d’une dépense, dans l’une des sous-rubriques identifiées dans l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est effectué sous la seule responsabilité de l’ordonnateur, le comptable n’ayant pas à contrôler la légalité du mode de passation d’un marché public ; qu’en revanche, il appartient à ce dernier de s’assurer du respect des prescriptions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives pour le paiement des dépenses locales à l’article susmentionné du CGCT, et applicable à compter du 1er mai 2007 ;

Que la facture payée par le mandat litigieux portait la mention « honoraires dus pour le mois d’août 2007, suivant convention » ; que, dès lors qu’était portée la mention d’une convention sur la facture, application devait être faite des prescriptions de la rubrique 423 « Prestations fixées par contrat » de l’annexe du décret ; que ce texte précise que « tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,…) doit être produit à l’appui du mandat » ;

Attendu qu’en ne suspendant pas le paiement le temps d’obtenir la pièce justificative manquante ou de faire corriger l’erreur matérielle commise dans la facture, le cas échéant, la comptable a omis d’exercer les contrôles de régularité de la dépense qui lui sont impartis ;

En ce qui concerne Mme Y

Attendu que la responsabilité de la comptable est engagée par la chambre régionale pour insuffisance de pièces justificatives à l’appui du paiement des mandats n° 1510 du 18 mai 2007, n° 1893 du 14 juin 2007 et n° 2221 du 9 juillet 2007 ; qu’en l’occurrence faisait défaut une nouvelle convention ou un avenant à un contrat initial qui était caduc à la date d’émission du mandat ;

Attendu que l’appelante soutient que le code des marchés publics et la nomenclature des pièces justificatives applicables au moment des faits n’imposaient pas la production d’une convention ou d’un avenant pour recourir à des prestations de conseil juridique ; que la note d’honoraires était suffisante pour justifier le mandat au regard des montants appelés ;

Attendu que le classement d’une dépense dans l’une des sous-rubriques identifiées dans l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, est effectué sous la seule responsabilité de l’ordonnateur, le comptable n’ayant pas à contrôler la légalité du mode de passation d’un marché public ; qu’en revanche, il appartient à ce dernier de s’assurer du respect des prescriptions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives pour le paiement des dépenses locales à l’article susmentionné du CGCT, et applicable à compter du 1er mai 2007 ;

Que les factures payées par les mandats litigieux portaient la mention « honoraires dus pour le mois [concerné], suivant convention » ; que, dès lors qu’était portée la mention d’une convention sur les factures, application devait être faite des prescriptions de la rubrique 423 « Prestations fixées par contrat » de l’annexe du décret ; que ce texte précise que « tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture, …) doit être produit à l’appui du mandat » ;

Que le caractère explicite du texte empêche que la mention portée sur les factures en cause puisse être regardée, au regard de la nouvelle convention signée entre l’étude et la mairie en 2008, comme une modalité de fixation du prix de la prestation, ainsi que l’avance Mme Y ; qu’en ne suspendant pas le paiement, le temps d’obtenir la pièce justificative manquante ou de faire corriger l’erreur matérielle commise dans les factures, le cas échéant, la comptable a omis d’exercer les contrôles de régularité de la dépense qui lui sont impartis ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Les requêtes de Mmes X et Y sont rejetées.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, MM. Thérond, Vermeulen, Mme Démier, MM. Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ