COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits au cours des années 2006 à 2009 par le trésorier-payeur général de la Manche en qualité de comptable principal de l’Etat, pour les exercices 2005 à 2008, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Manche pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de chacune des années 2005 à 2008 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 2005 et restant à recouvrer au 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 21 avril 2010 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D.141-10-1 du code des juridictions financières, le Président de la première chambre a notifié au directeur départemental des finances publiques de la Manche le contrôle des états récapitulatifs présentant la situation du recouvrement au 31 décembre de chacun des exercices 2005 à 2008, des droits dont la perception incombe aux postes comptables de la direction des services fiscaux de la Manche ;

Vu les conclusions n° 462 du Procureur général de la République du 11 juillet 2011 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2011-23 RQ-DB du 8 mars 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 29 mars 2011 ;

Vu la lettre du Président de la première chambre de la Cour des comptes du 10 mars 2011 désignant M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de M. Champomier, conseiller référendaire ;

Vu la lettre du 31 août 2011 du président de la première chambre désignant M. Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 28 juillet 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 13 septembre 2011, lettre recommandée reçue par le comptable le 29 juillet 2011 ;

Entendus en audience publique, M. Champomier, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu M. X, comptable, à l’audience publique ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2006

Attendu que par réquisitoire du 8 mars 2011, susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a constaté que M. Y restait redevable d'un montant de 32 014 € de droits de mutation par décès, mis en recouvrement par avis du 29 janvier 2003 ;

Attendu que le redevable a contesté le bien-fondé de cette imposition résultant d’une notification de redressement du 26 août 2002 ;

Attendu que le directeur des services fiscaux de la Manche a prononcé, au profit de M. Y, à hauteur de 32 014 €, le dégrèvement des droits litigieux en raison de l’irrégularité formelle de l’avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2003 ; qu’il a transmis le 26 novembre 2003 cette décision de dégrèvement au comptable et lui a demandé « d’établir un nouvel avisde mise en recouvrement pour les mêmes montants avec les qualifications régulières des créances en cause » ;

Attendu que, par lettre du 27 novembre 2003, le directeur des services fiscaux de la Manche a avisé le redevable du dégrèvement de la somme de 32 014 € et de l’émission imminente d’un nouvel avis régulier de même montant ;

Attendu qu’il n’a été procédé à l’exécution comptable de ce dégrèvement que le 15 décembre 2009 ; qu’un avis de mise en recouvrement, exempt de vice de forme, n’a été notifié au redevable que le 20 janvier 2010 ;

Attendu qu’en dépit des instructions du directeur des services fiscaux, M. X, comptable, s’est abstenu jusqu’à sa cessation de fonctions le 27 mars 2009, de reprendre la procédure de mise en recouvrement de la créance prise en charge en 2003, notamment en n’émettant pas l’avis rectificatif requis ;

Considérant qu’ainsi le comptable n’a pas exercé dans les délais appropriés les diligences rapides, complètes et adéquates nécessaires au recouvrement de cette créance ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977, « les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée. En conséquence, ils sont et demeurent chargés de la totalité de ces droits, sauf déduction de ceux qui auraient été reconnus indûment établis, et ils doivent justifier de leur entière réalisation au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité. » ;

Considérant que M. X devait justifier en l’espèce des droits nés en 2003 au plus tard le 31 décembre 2006 ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant qu’en l’absence de diligence de M. X, pour le recouvrement de la créance de l’Etat, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable doit être mise en jeu, à hauteur de 32 014 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable (ouvre un nouvel onglet)est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur des services fiscaux à M. X, qui en a accusé réception le 29 mars 2011 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trente deux mille quatorze euros (32 014 €) au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mars 2011.

Attendu qu’aucune charge n’est prononcée au titre des exercices 2003 à 2005, M. X est déchargé de sa gestion du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le treize septembre deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, Mme Moati, conseillère maître, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ