COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables de l’Etat, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l’Etat ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et notamment l’article 34-1° alinéa ;

Vu les lois de finances des exercices 2004, 2006 et 2008 ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président de la Cour des comptes du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les comptes produits au titre des exercices 2004, 2006 et 2008 par les trésoriers-payeurs généraux des Deux-Sèvres en leur qualité de comptables principaux de l’Etat ;

Vu les pièces de mutation établissant que la gestion des comptables s’étend pour M. X, du 3 septembre 2001 au 17 octobre 2005, pour M. Y, du 18 octobre 2005 au 31 août 2008, pour Mme Z, intérimaire du 1^er septembre 2008 ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la lettre du 19 février 2010 par laquelle, en application de l’article R. 141‑10 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques en fonction, le contrôle des comptes de la trésorerie générale des Deux-Sèvres pour les exercices 1999 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-90 RQ-DB du 22 novembre 2010, notifié le 7 décembre 2010, dont MM. X, Y et Mme Z ont accusé réception par avis datés respectivement des 9/12/2010, 13/12/2010 et 10/12/2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 6 décembre 2010 désignant Mme Sophie Moati, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les procurations données respectivement par M. X à M. Y, M. Y à Mme Z le 28 juillet 2008, et Mme Z à M. A le 21 décembre 2009 ;

Vu les observations écrites produites par M. A, comptable en fonction, le 21 décembre 2010 relatives à la troisième charge, le 10 février 2011 relatives à la deuxième charge et le 22 mars 2011 relatives à la première charge, dont ont été informés MM. X et Y et Mme Z par lettres du 7 janvier, 22 février, 15 et 27 avril 2011 ;

Vu le rapport de Mme Sophie Moati, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 393 du Procureur général près la Cour des comptes du 8 juin 2011 ;

Vu la lettre du 6 juin 2011 du président de la première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu les lettres du 9 juin 2011 informant MM. X, Y et Mme Z de la date de l’audience publique et les accusés de réception de ces lettres ;

Vu la lettre en réponse du 20 juin 2011 de M. Y à laquelle sont joints deux arrêtés portant concession de logement au profit respectivement du percepteur d’Airvault en date du 14 août 1986 et du percepteur de La Mothe Saint-Héray en date du 22 septembre 1987 ;

Entendus en audience publique, Mme Sophie Moati, conseillère maître, en son rapport oral, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu à huis clos, le ministère public et la rapporteure s’étant retirés, M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. Y

Première charge

Attendu que, par le réquisitoire n° 2010-90 susvisé, le Procureur général a relevé que la balance de sortie du compte de gestion 2008 faisait apparaître un solde débiteur de 82 331,09 €, au compte 274-8 « Autres prêts et avances à des particuliers », constitué de prêts du Fonds forestier national (FFN) ; que ces prêts, jusqu’alors suivis de manière extra comptable, avaient été enregistrés par M. Y pour la première fois en classe 2, au 1^er janvier 2006, au titre du bilan d’ouverture ; que M. Y n’avait pas formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ;

Attendu que lors de l’instruction, le directeur départemental des finances publiques avait précisé que le solde du compte 274-8 d'un montant de 82 331,09 € se rapportait à deux contrats » ;

Attendu que le directeur départemental des finances publiques avait apporté la preuve des trente huit encaissements comptabilisés de mars 1973 à avril 1983 à raison de l’exécution du contrat n° 2977, dont le solde s’établissait à 67 017,62 € au 31 décembre 2008 ; qu’il avait produit les pièces attestant que ce contrat était encore en cours et la créance correspondante toujours à la charge du cocontractant du FFN ;

Attenduqu’il n’avait pu en revanche retrouver trace dans les services comptables de la décision de résiliation qu’aurait prise, le 27 juillet 2001 l’ordonnateur compétent concernant le second contrat n° 4607, dont le solde, au 31 décembre 2008, subsistait en créance dans le compte de gestion pour un montant de 15 313,47 € ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, considérant que le solde du compte 274-8 « Autres prêts et avances à des particuliers » n’était pas justifié à hauteur de 15 313,47 €, le Procureur général avait conclu que la responsabilité de M. Y pouvait être engagée au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que dans ses observations écrites en réponse au réquisitoire susmentionné, M. A a transmis la pièce justificative établie le 21 mars 2011 par le chef de l’unité environnement de la direction départementale des territoires, confirmant la décision de la résiliation en 2001 du contrat de prêt sous forme de travaux n° 4607.2.79.160 consenti par le Fonds forestier national au groupement forestier de la Cordinière ; que cette décision de résiliation avait été adressée pour attribution au Ministre par le directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt à l’appui d’un bordereau d’envoi du 24 juillet 2001 ;

Considérant que dès lors, la créance de 15 313,47 € a été comptabilisée par erreur au bilan d’ouverture et qu’il y aura lieu de corriger l’écriture correspondante pour l’annuler ;

Par ce motif,

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2006.

Décharge

Attendu qu‘il ne subsiste pas de charge sur la gestion 2006 de M. Y :

- M. Y est déchargé de sa gestion pendant l’année 2006.

A l’égard de M. X

Deuxième charge

Attendu que, par le réquisitoire n° 2010-90 susvisé, le Procureur général avait relevé que la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, avait émis le 20 décembre 2002, à l’encontre de B SDPL (sablage, décapage, peinture et location), le titre n° 299, d’un montant de 11 066 €, correspondant à des cotisations URSSAF à reverser ;

Attendu que Mme B avait fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement publié le 14 juillet 1998 ; que, sur résolution du plan de continuation, la liquidation judiciaire de la procédure avait été prononcée par jugement publié le 26 décembre 2003 ;

Attendu que le trésorier-payeur général n’avait déclaré la créance de 11 066 € au passif de la procédure que le 15 mars 2004 ; qu’en réponse à une demande d’information du comptable du 27 juillet 2010, le mandataire judiciaire avait fait état le 9 août 2010 de la non admission de cette créance au passif de la procédure, clôturée pour insuffisance d’actif le 7 juillet 2008 ;

Considérant, aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu’à « défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ; qu’en outre le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, précise en son article 66, que le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC ;

Considérant, en conséquence, que la créance en cause était éteinte depuis le 27 février 2004, le Procureur général, par le réquisitoire susvisé, avait conclu que la responsabilité de M. X pouvait être engagée, au titre de l’exercice 2004, pour défaut de déclaration, dans les délais, de la créance de l’Etat au passif de la procédure ouverte à l’encontre de B SDPL ;

Considérant que dans ses observations en réponse datées du 10 février 2011, M. A fait valoir que le jugement de liquidation judiciaire était libellé à l’encontre de « Melle B» alors que le titre était émis au nom de « SDPL B», ce qui a rendu difficile selon lui l’identification de la créance à déclarer ; que le jugement de clôture pour insuffisance d’actifs prononcé le 7 juillet 2008 attestait en conséquence du défaut de préjudice pour le Trésor public ; qu’enfin l’admission en non valeur de la créance était accordée par l’ordonnateur le 23 novembre 2010 ;

Considérant qu’un suivi attentif de la créance, qui a manifestement fait défaut en l’espèce, aurait pu permettre de lever l’ambiguïté résultant du libellé imparfait de la créance ; que l’absence de préjudice pour le Trésor résultant du jugement de clôture invoqué ne saurait dégager la responsabilité de M. X, qui est retenue par le juge dès le moment où, la créance s’étant éteinte du fait de son inaction, il en a en tout état de cause et de ce seul fait compromis le recouvrement, indépendamment de toutes les autres circonstances ou considérations, étrangères à la gestion du comptable public, qui ont conduit le juge de commerce à ne pouvoir désintéresser le Trésor public ; qu’enfin la décision de l’ordonnateur d’admettre en non valeur la créance vaut apurement administratif mais reste sans effet par elle même sur l’appréciation de la responsabilité du comptable par le juge financier ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié, paragraphe I de la loi du 23 février 1963, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié précité, paragraphe IV, « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes (…) » ; paragraphe VI, « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie (…) » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que les comptes 2004 ont été produits le 3 mai 2005 et que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public, le 9 décembre 2010, date à laquelle M. X a accusé réception dudit réquisitoire ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2004, de la somme de onze mille soixante six euros (11 066,00 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2010, date de la réception par M. X du réquisitoire.

A l’égard de M. Y et Mme Z

Troisième charge

Attendu que, par le réquisitoire n° 2010-90 susvisé, le Procureur général avait relevé que :

- M. Y avait payé, du 8 février au 28 août 2008, au profit de divers agents de l’Etat, des loyers pour un total de 52 464,27 €, sur mandats n°s 7, 68, 102, 172, 176, 268, 270, 274, 363, 2, 19, 50, 78, 92, 127, 144 et 171, répertoriés au tableau figurant en annexe ;

- Mme Z avait payé, du 30 septembre au 28 novembre 2008, au profit de divers agents de l’Etat, des loyers pour un total de 37 622,88 €, sur mandats n°s 399, 402, 491, 497, 499, 559, 189, 221 et 246, répertoriés au tableau figurant en annexe ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général relevait que les mandats susmentionnés, s’ils étaient appuyés de contrats de bail et d’avenants, ne s’appuyaient sur aucune pièce justifiant de l’attribution aux agents concernés de logement par nécessité absolue ou par utilité de service ;

Considérant, que l’article R. 95 du code du domaine de l’Etat prévoit qu’il « ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances. Toutefois, les ministres désignés à l'alinéa précédent peuvent, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs aux préfets ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à recevoir une délégation directe en application des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968 » ;

Considérant, que l’article R. 97 du même code dispose que « les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1^er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession » ;

Considérant qu’à défaut de disposer de l’arrêté par lequel une concession de logement par nécessité absolue de service aurait été accordée aux intéressés, nominativement ou non, le comptable ne pouvait procéder aux contrôles tels que définis par les articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962, le Procureur général, par le réquisitoire susvisé, avait conclu que la responsabilité de M. Y et de Mme Z pouvait être engagée au titre de l’exercice 2008 respectivement à hauteur de 52 464,27 € et 37 622,88 € ;

Considérant qu’à l’appui de ses observations en réponse au réquisitoire susvisé datées du 21 décembre 2010, M. A produit des arrêtés portant concessions de logement par nécessité ou utilité de service, dont il estimait, lors de l’examen des comptes, que, ne figurant pas au nombre des pièces justificatives de l’Etat prévues en annexe de la circulaire du ministre délégué au budget et la réforme budgétaire du 30 septembre 2003, ils n’avaient pas à être produits à l’appui du paiement des loyers ;

Considérant que M. Y avait effectué le 26 mai 2008 deux paiements antérieurement aux dates des arrêtés du 27 mai 2008, produits par M. A, portant concession de logements nominativement aux trésoriers d’Airvault et de La Mothe Saint-Héray, paiements correspondants aux loyers du 1^er trimestre 2008 ; que par courrier du 20 juin 2011, M. Y a produit deux arrêtés susvisés portant concession de logement datés du 14 août 1986 et 22 septembre 1987 qui concernent impersonnellement les titulaires respectivement des perceptions d’Airvault et de La Mothe Saint-Héray ;

Considérant que les pièces justificatives produites démontrent que, M. Y et Mme Z étaient en situation de procéder aux contrôles tels que définis aux articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962, pour les paiements des mandats précités ;

Par ces motifs,

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2008, à hauteur de cinquante deux mille quatre cent soixante quatre euros vingt-sept centimes (52 464,27 €), pour absence de pièces justifiant de l’attribution de concessions de logement ;

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de Mme Z au titre de l’exercice 2008, à hauteur de trente-sept mille six cent vingt deux euros quatre-vingt huit centimes (37 622,88 €), pour absence de pièces justifiant de l’attribution de concessions de logement.

Décharge

Attendu qu’aucune charge n’a été prononcée sur la gestion 2008, au 31 août, à l’encontre de M. Y et du 1er septembre à l’encontre de Mme Z ;

- M. Y est déchargé de sa gestion pendant l’année 2008, au 31 août ;

M. Y est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions et son cautionnement peut être restitué ou sa caution dégagée.

- Mme Z est déchargée de sa gestion pendant l’année 2008, du 1^er septembre.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le six juillet deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

Annexe à la troisième charge constatée à l’égard de M. Y

Annexe à la troisième charge constatée à l’égard de Mme Z