COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois de finances des exercices 2006 et 2008 ;

Vu la circulaire du ministre du Budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, son annexe et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu les comptes rendus pour l’exercice 2006, au 10 décembre, par M. X, pour les exercices 2006, du 11 décembre, et 2007 par M. Y, trésorier-payeurs généraux du Tarn, en leur qualité de comptables du Trésor ;

Vu les procès-verbaux et autres pièces de remise de service entre les comptables notamment les procurations des comptables successifs ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la lettre de 20 juillet 2010 par laquelle, en application de l’article R. 141-10 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département du Tarn le contrôle de ses comptes pour les exercices 1999 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-82 RQ-DB du 31 août 2011, notifié le 7 septembre 2010, dont MM. X et Y ont accusé réception respectivement les 8 et 9 septembre 2011 ;

Vu la décision du président de la Première chambre de la Cour des comptes désignant le 5 septembre 2011, Mme Moati, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations du 17 octobre 2011 de M. Y ;

Vu les observations du 27 octobre 2011 de M. X ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2011-716-0 de Mme Moati ;

Vu les conclusions n° 760 du Procureur général de la République du 7 décembre 2011 ;

Vu la décision du 1^er décembre 2011 du président de la Première chambre désignant Mme Dos Reis comme réviseur ;

Vu la lettre du 8 décembre 2011 informant MM. X et Y de la date de l’audience publique du 10 janvier 2012 ;

Vu la lettre du 14 décembre 2011 informant MM. X et Y du report de l’audience publique du 10 janvier 2012 au 24 janvier 2012 ;

Vu la lettre du 16 janvier 2012 informant MM. X et Y du changement d’horaire de l’audience publique du 24 janvier 2012 ; ensemble l’accusé de réception de cette lettre en date du 17 janvier 2012 ;

Entendus lors de l’audience publique, Mme Moati, en son rapport oral et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu  Mme Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

ORDONNE :

Au titre de l'exercice 2006

Première charge 

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le ministère public a constaté que, sur mandat n° 64 émis le 5 juillet 2006, M. X avait payé le 6 juillet 2006, au profit de la société SIGNUM, la somme de 61 690,34 €, concernant l’achat de mobilier pour les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, justifiée par les factures n° FA060028, FA060029 et FA06030 du 2 mai 2006 ;

Attendu qu’aucune mention du service fait ne figure sur le mandat n° 64 ou aux pièces associées ;

Attendu que le comptable a transmis ultérieurement le devis du 11 avril 2006 accepté, pour un montant de 264,62 € TTC, les copies des lettres de commande de février 2006, de montants de 43 080,05 € TTC et 18 399,45 € TTC, divers bons de livraison du 18 avril 2006, une copie des factures n° FA060028, FA060029 et FA06030, revêtues a posteriori de la mention du service fait apposée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisées, la certification du service fait est matérialisée par la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement » ou « certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet » ;

Attendu, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait [...] » ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’en l’espèce, à la date de ce paiement, ni le mandat ni les pièces associées ne portaient justification du service fait ;

Attendu qu’à défaut de justification du service fait, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 64, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée « dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que, dans sa réponse à la Cour, M. X n’a pas contesté l’absence de justification du service fait, préalablement au paiement ; que toutefois, il a fait valoir que le paiement n’était pas irrégulier, les règles de la commande publique ayant été respectées ;

Attendu que les arguments invoqués par M. X ne peuvent l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que le fait que les règles de la commande publique aient été appliquées ne dispense pas le comptable de son obligation de contrôle de la validité de la créance ; qu’en l’absence de certification du service fait par l’ordonnateur, la dépense est irrégulièrement payée ;

Attendu que, aux termes des dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée,  les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 8 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2006, de la somme de soixante et un mille six cent quatre-vingt dix euros et trente-quatre centimes (61 690,34 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Deuxième charge

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé que, sur mandat n° 196 émis le 11 décembre 2006, M. Y a payé, le 13 décembre 2006, au profit de la société INEO Infracom, la somme de 33 009,60 €, justifiée par un état liquidatif et la simple facture n° 0686348532 « situation n° 1 » concernant la fourniture et la pose de stations météo ;

Attendu qu’en réponse à l’instruction de la Cour, le comptable a transmis ultérieurement la copie de la lettre de commande du 20 octobre 2006 émise par le service de gestion de la route de la direction départementale de l’Equipement ;

Attendu qu’aux termes des articles 1 et 11 du code des marchés publics, dans la version alors applicable, « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; que dès lors, la facture précitée aurait dû se référer à un écrit préalable, signé notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable à l’occasion du premier paiement, ce qui est le cas en l’espèce, le contrat et les annexes ayant des incidences financières, le cas échéant, et mémoire ou facture ;

Attendu, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée « dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. Y fait valoir que les dépenses réalisées l’avaient été en contrepartie de prestations effectives ; que les défaillances de contrôle n’affectaient en rien cette réalité et n’avaient entraîné aucun préjudice pour l’Etat ; qu’en l’espèce, les documents produits attestaient de la formalisation d’un accord préalable entre l’administration et son fournisseur ;

Attendu que les arguments que fait valoir le comptable dans sa réponse ne peuvent être retenus ; que l’absence de préjudice pour l’Etat ne constitue pas un argument exonératoire de responsabilité, le grief fait au comptable portant non sur un éventuel préjudice mais sur un manquement à ses obligations de contrôle ;

Attendu qu’à l’occasion du premier paiement, le comptable ne disposait pas des pièces devant lui permettre de contrôler la validité de la créance ; qu’à défaut de contrat préalable à l’émission de la facture joint au mandat précité, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 196 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Attendu que, aux termes de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 9 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2006, de la somme de trente-trois mille neuf euros et soixante centimes (33 009,60 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Troisième charge

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé que, sur mandats n° 843 et 848 émis les 15 et 18 décembre 2006, M. Y a payé les 19 et 20 décembre 2006, au profit des entreprises EUROEXEC International, Z et France Bureau, les sommes de 5 968,04 €, 6 657,53 €, et 5 004,41 €, justifiées par les simples factures n° 2206-1225, 25306 et FC 1717 des 15, 14, et 6 décembre 2006 concernant l’installation de matériels phoniques et thermiques dans les services de la préfecture ;

Attendu qu’en réponse à l’instruction de la Cour, le comptable a transmis ultérieurement les copies des bons de commande n° 120 et 133, émis les 17 novembre et 6 décembre 2006 par la préfecture du Tarn, et les devis n° 2206-10053723/IDCPTA et 161 06 des 5 octobre et 4 novembre 2006 des entreprises EUROEXEC International et Z, la copie du devis émis par la société France Bureau le 21 novembre 2011 et accepté par la préfecture du Tarn ;

Attendu qu’aux termes des articles 1 et 11 du code des marchés, dans sa version alors applicable, « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; que les factures précitées auraient du se référer à un écrit préalable, signé notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable à l’occasion du premier paiement, ce qui est le cas en l’espèce, le contrat et les annexes ayant des incidences financières, le cas échéant, et mémoire ou facture ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. Y fait valoir que les dépenses réalisées l’avaient été en contrepartie de prestations effectives ; que les défaillances de contrôle n’affectaient en rien cette réalité et n’avaient entraîné aucun préjudice pour l’Etat ; qu’en l’espèce, les documents produits attestaient de la formalisation d’un accord préalable entre l’administration et son fournisseur ;

Attendu que les arguments que fait valoir le comptable dans sa réponse ne peuvent être retenus ; que l’absence de préjudice pour l’Etat ne constitue pas un argument exonératoire de responsabilité, le grief fait au comptable portant non sur un éventuel préjudice mais sur un manquement à ses obligations de contrôle ;

Attendu que lors du premier paiement, le comptable ne disposait pas des pièces lui permettant de contrôler la validité de la créance ; qu’à défaut de contrat préalable à l’émission de la facture, et joint aux mandats précités, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats n° 843 et 848 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre1962 précité ;

Attendu que, aux termes de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 9 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2006, de la somme de dix-sept mille six cent vingt-neuf euros et quatre-vingt dix-huit centimes (17 629,98 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public ;

Au titre de l'exercice 2008

Quatrième charge 

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé que, sur le mandat n° 5 émis le 20 juin 2008, M. Y a payé le 24 juin 2008, au profit de la société Ernst & Young et associés, la somme de 38 515 €, relative à une mission du Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) d’audit de l’entreprise Compobaie ;

Attendu, qu’à l’appui de ce mandat, figurent seulement la photocopie de la facture n° 18214597 du 20 juin 2008, la copie de la lettre du 6 décembre 2007 d’acceptation par le préfet, en sa qualité de président du CODEFI, de la proposition du cabinet Ernst & Young du 15 octobre 2007 et la copie de la décision du préfet du 3 décembre 2007 afférente à la réalisation de l’audit ;

Attendu qu’en réponse à l’instruction de la Cour, le comptable a transmis ultérieurement la copie de la proposition de la société, intitulée « CODEFI 81 – diagnostic financier, industriel et commercial de Compobaie » et un tableau comparatif des offres des cabinets consultés établi par le CODEFI ;

Attendu qu’en application du paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisées, « Si le comptable reçoit un duplicata, ce dernier doit comporter une mention destinée au paiement» ; que l’instruction n° 02-046-B-M du 3 mai 2002 prévoit que « s'agissant plus particulièrement des paiements sur factures, un duplicata, revêtu de la mention "destiné au paiement", est accepté dans le cas où l'original a été égaré » ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable n’a pas été en mesure de produire l’original de la facture ; qu’à défaut de pièce originale, il était tenu de se conformer aux exigences de production des copies de documents requises par l’instruction n° 02-046-B-M du 3 mai 2002 précitée ;

Attendu qu’en réponse, M. Y a fait valoir qu’il avait suivi toutes les étapes de la procédure ; que si l’original de la facture avait été égaré, il n’y avait pas pour autant de risque de double paiement, du fait de sa maîtrise de la chaîne de dépense ;

Attendu que le comptable ne conteste pas toutefois que la pièce justificative, c'est-à-dire t la copie de la facture, ne portait pas les mentions exigées par les textes ;

Attendu de surcroît que dès lors que la proposition financière du cabinet Ernst & Young du 15 octobre 2007 n’était pas jointe au mandat précité, le comptable n’était pas en mesure d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu’il aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 5 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV -  La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 9 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2008, de la somme de trente-huit mille cinq cent quinze euros (38 515 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public ;

Cinquième charge 

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé qu’en exécution des mandats n° 491, 515, 843 et 902 des 2 et 10 juillet, 25 novembre et 10 décembre 2008, de montants respectifs de 94 €, 307,40 €, 656,20 € et 409,70 €, des frais de transport en commun, avaient été pris en charge par la direction des services fiscaux (DSF) du Tarn, à hauteur de 1 467,30 € ;

Attendu qu’à l’appui de ces mandats, payés les 3 et 11 juillet, 26 novembre et 11 décembre 2008 à la société Albi Voyage pour le premier, et à la SNCF pour les suivants, figurent seulement les factures non détaillées n° 00517995 du 26 juin, GLA100706108 du 8 juillet, GLA101133408 du 8 novembre, et GLA101252008 du 8 décembre 2008 ;

Attendu qu’en réponse à l’instruction de la Cour, le comptable a transmis ultérieurement l’attestation de la société Albi Voyage du 30 août 2010, mentionnant « 5 Paris visites le 26 juin 2008 », « commande effectuée par téléphone – pas de bon de commande », ainsi que les « relevés d’opérations clients » de la SNCF et les bons individuels de transport émis par la direction des services fiscaux ;

Attendu, qu’aux termes de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle [du comptable] porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prescrit, en ses paragraphes 2.1.4.1. (« Titres de transport » et 2.1.4.2. « Cartes d’abonnement », ) que doivent être fournis au comptable : « - éventuellement, contrat ou convention (en double exemplaire) et - bon individuel de transport ou toute autre pièce en tenant lieu et – facture », étant précisé que « le BIT ou bon de commande doit comporter tout renseignement permettant de s’assurer du respect de la réglementation (nom, objet du déplacement, lieu, classe autorisée) » ; « - facture et - copie de l’abonnement », étant précisé que « cette [dernière] pièce n’est pas nécessaire si tous les renseignements afférents à l’abonnement figurent sur la facture » ;

Attendu qu’en réponse, M. Y a indiqué d’une part que, s’agissant des frais de déplacement, la mise en place du contrôle hiérarchisé de la dépense se traduisait par un contrôle par sondage et que d’autre part le contrôle exercé a posteriori, ainsi que les pièces fournies ultérieurement à la Cour, attestaient de la réalité et de l’objet des dépenses en cause ;

Attendu toutefois que « si le contrôle hiérarchisé de la dépense a pour objet de proportionner les contrôles aux risques et aux enjeux, il constitue une modalité administrative du contrôle de la dépense et ne saurait contrevenir aux dispositions de l’article 60-I, 3° alinéa de la loi du 23 février 1963, aux termes duquel « la responsabilité personnelle et pécuniaire (des comptables) se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que cet article dispose que « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; qu’ainsi le contrôle hiérarchisé de la dépense ne saurait contrevenir au règlement général sur la comptabilité publique qui dispose en son article 12, que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, contrôle qui porte notamment sur la présence des pièces justificatives ;

Attendu que la dépense irrégulière, qui est le fait générateur de la responsabilité du comptable, a été effectuée à tort en l’absence des pièces justificatives prévues par l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée ; qu’à défaut de ces pièces à l’appui des mandats n° 491, 515, 843 et 902, le comptable ne pouvait pas exercer le contrôle de la validité des créances ; qu’il aurait dû, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « suspendre les paiements et en informer l'ordonnateur » ;

Attendu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 9 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2008, de la somme de mille quatre cent soixante-sept euros et trente centimes (1 467,30 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Sixième charge 

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé que, sur mandats n° 840 et 850 émis les 25 et 27 novembre 2008, M. Y a payé les 26 novembre et 1er décembre 2008, au profit de la société Icher Frères, les sommes de 899,87 € et 15 276,91 €, justifiées par les simples factures n° FC 191 et 192 du 24 novembre 2008 concernant des travaux exécutés sur les ouvrants de l’hôtel des finances de Castres ;

Attendu qu’en réponse à l’instruction de la Cour, le comptable a transmis ultérieurement, concernant la facture FC 191, la copie de la lettre de commande du directeur des services fiscaux du 14 octobre 2008, le devis n° DV 752 du 1er août 2008, revêtu de la mention « bon pour accord », la télécopie du 16 octobre 2008 notifiant cette commande et concernant la facture FC 192, la copie du devis n° HDI-2007110127 du 27 juin 2008, revêtu de la mention « bon pour accord », la télécopie du 19 septembre 2008 notifiant cette commande ;

Attendu qu’aux termes des articles 1 et 11 du code des marchés publics, dans sa version alors applicable, « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; que la facture précitée devrait donc se référer à un écrit préalable, signé notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable à l’occasion du premier paiement, ce qui est le cas en l’espèce, le contrat et les annexes ayant des incidences financières, le cas échéant, et mémoire ou facture ;

Attendu, qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « estengagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. Y fait valoir que les dépenses réalisées l’avaient été en contrepartie de prestations effectives, que les défaillances de contrôle n’affectaient en rien cette réalité et n’avaient entraîné aucun préjudice pour l’Etat ; qu’en l’espèce, les documents produits attestaient de la formalisation d’un accord préalable entre l’administration et son fournisseur ;

Attendu que ces arguments ne peuvent être retenus ; qu’en effet, l’absence de préjudice pour l’Etat ne constitue pas un argument exonératoire de responsabilité, le grief fait au comptable portant non sur un éventuel préjudice mais sur un manquement à ses obligations de contrôle ;

Attendu que lors du premier paiement, le comptable ne disposait pas des pièces lui permettant de contrôler la validité de la créance ; que le contrat préalable à l’émission de la facture n’était pas joint aux mandats précités ; que dès lors, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats n° 840 et 850 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 9 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2008, de la somme de vingt et un mille cent soixante-seize euros et soixante-dix-huit centimes (21 176,78 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Septième charge

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé que, sur le mandat n° 698 émis le 9 décembre 2008, M. Y a payé, le 11 décembre 2008, au profit de la société Buro Espace, la somme de 54 268,50 €, justifiée par la simple facture n° 7799 du 27 novembre 2008 concernant la fourniture de mobilier de bureau aux services de la direction départementale de l’Equipement du Tarn ;

Attendu qu’en réponse à l’instruction de la Cour, le comptable a transmis ultérieurement le document financier et l’acte d’engagement du marché notifié au fournisseur le 7 novembre 2008, le cahier des charges, dont les articles 1-2 et 2-1-3 précisent « les bons de commandes sont émis et envoyés avec accusé de réception » que « chaque bon de commande donnera lieu à un paiement sur présentation d’une facture émis en 2 exemplaire à l’ordre de la DDEA » , la copie de la lettre de commande GCL 2008-0034 du 14 novembre 2008 « comme suite au marché de fourniture de bureau notifié le 7 novembre 2008 et à l’article 1.2 du cahier des charges » ;

Attendu qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés publics alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; que la facture précitée devrait donc se référer à un écrit préalable, signé notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable à l’occasion du premier paiement, ce qui est le cas en l’espèce, le contrat et les annexes ayant des incidences financières, le cas échéant, et mémoire ou facture ;

Attendu, qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « est engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. Y fait valoir que les dépenses réalisées l’avaient été en contrepartie de prestations effectives et que les défaillances de contrôle n’affectaient en rien cette réalité et n’avaient entraîné aucun préjudice pour l’Etat ; qu’en l’espèce, les documents produits attestaient de la formalisation d’un accord préalable entre l’administration et son fournisseur ;

Attendu que les arguments que fait valoir le comptable dans sa réponse ne peuvent être retenus ; que l’absence de préjudice pour l’Etat ne constitue pas un argument exonératoire de responsabilité, le grief fait au comptable portant non sur un éventuel préjudice mais sur un manquement à ses obligations de contrôle ;

Attendu que lors du premier paiement, le comptable ne disposait pas des pièces devant lui permettre de contrôler la validité de la créance ; qu’à défaut de contrat préalable à l’émission de la facture joint au mandat précité, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 698 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 9 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2008, de la somme de cinquante-quatre mille deux cent soixante-huit euros et cinquante centimes (54 268,50 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-quatre janvier deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet,conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ