COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes, et l’article 109 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux groupements d’intérêt public ;

Vu la convention constitutive modifiée du groupement d’intérêt public (GIP) « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) du 10 avril 2002 approuvée par arrêté ministériel du 11 avril 2002 ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-837 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 25 août 2009, notifiant le contrôle des exercices 2003 à 2008 du groupement d’intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » tant au comptable qu’à l’ordonnateur en fonctions ;

Vu les comptes des exercices 2007 et 2008 produits respectivement les 6 mai 2008 et 3 juin 2009 ;

Vu le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2009-647-0 de M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, revêtu du soit-communiqué du président de la première chambre du 28 septembre 2009 et transmis au procureur général près la Cour des comptes ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge n° 2010-24 RQ-DB du 7 avril 2010 notifié le 21 avril 2010 et dont M. X, agent comptable de l’ADETEF, a accusé réception le 23 avril 2010 ;

Vu la décision du 21 avril 2010 du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations de M. X envoyées les 20 juillet et 8 octobre 2010 ;

Vu les pièces jointes à ces envois et celles produites par l’intéressé à l’audience publique ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2010-47-1 du 29 octobre 2010 de M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, revêtu du soit-communiqué du président de la première chambre de la Cour des comptes en date du 29 octobre 2010 ;

Vu les conclusions n° 747 du procureur général près la Cour des comptes en date du 1er décembre 2011 ;

Vu la décision du 12 janvier 2012 du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant Mme Morell, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu les lettres du 16 janvier 2012 informant M. X et Mme Y, présidente d’ADETEF, de leur possibilité d’assister à l’audience publique du 3 février 2012 et d’y être entendus, et les accusés de réception de ces lettres en date du 20 janvier 2012 ;

Entendus en audience publique le 3 février 2012, M. Jourdain en son rapport, M. Vincent Feller, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendus M. X et Mme Y en audience publique ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu Mme Morell, conseillère maître, réviseur, en ses observations.

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Au titre des exercices 2007 et 2008

Charge de 18 987 € (charge unique du réquisitoire)

Attendu que la responsabilité de M. X, comptable de l’ADETEF, en charge des comptes des exercices 2007 et 2008, n’est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; 

Attendu que dans son réquisitoire, le ministère public a relevé que M. X, agent comptable de l’ADETEF, avait procédé de manière irrégulière au paiement de primes à des agents contractuels salariés du groupement ; qu’au cours des exercices 2007 et 2008 ont été versées à dix-huit agents contractuels salariés du GIP « ADETEF » des primes pour un montant total de 18 987 € dont le détail figure en annexe du présent arrêt; que ces versements sont intervenus sur décision du président du groupement ou de son conseiller et au vu de demandes d’engagement de dépenses signées par l’ordonnateur délégué responsable des ressources humaines ;

Attendu que selon les termes de l’article 5 de l’arrêté du 26 avril 2002 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le GIP, le visa préalable du contrôleur d’Etat est requis sur les décisionsde recrutement de personnels propres au groupement pour une durée supérieure à trois mois et la rémunération des personnels propres […] ;

Considérant que le comptable n’a pas contesté que ces éléments de rémunérations n’ont pas fait l’objet d’un visa préalable du contrôleur d’Etat en charge d’ADETEF ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications et en outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l'existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux ;

Attendu que les rémunérations des personnels contractuels salariés du GIP doivent être décidées par référence aux règles gouvernant l’emploi des personnels non titulaires de l’Etat comme le prévoit la convention constitutive de l’ADETEF ; que les textes en question sont, notamment, le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l’étranger, et le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, lequel est mentionné explicitement comme s’appliquant aussi aux agents régis par le décret de 1969 précité ; que les primes ont été versées hors des dispositions de ces textes ;

Considérant que le comptable a payé irrégulièrement les dépenses en question puisque le visa du contrôleur d’Etat faisait défaut et que ces versements étaient contraires aux textes portant dispositions sur les éléments de rémunération des agents contractuels salariés du groupement ; que le comptable aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée dès lors qu'une dépense a été « irrégulièrement payée » ;

Considérant que le comptable a invoqué pour sa défense, lors de la contradiction écrite et au cours de l’audience publique, que deux des primes irrégulières versées l’une à Mme Z et la seconde à M. A, d’un montant respectif de 5 000 € et de 1 552 €, ont fait l’objet de remboursements, la première en décembre 2007 par l’ambassade de France au Viêtnam, la seconde en avril 2008 et février 2010 par l’Union européenne, en application des conventions de prestations qui liaient l’ADETEF et ces organismes ;

Considérant que les comptables publics peuvent dégager leur responsabilité s’il y a remboursement par le bénéficiaire de la somme indûment versée, la Cour jugeant que le reversement par les bénéficiaires des sommes indûment perçues a le même effet exonératoire qu’un versement du comptable sur ses deniers propres ;

Considérant en l’espèce que l’ambassade de France au Viêtnam d’une part, et l’Union européenne d’autre part, se sont substituées aux bénéficiaires pour les remboursements relatifs aux versements faits respectivement à Mme Z et à M. A ;

Considérant que pour les seize autres agents, le comptable n’a pas justifié que les primes qui ont été versées sans fondement légal avaient été reversées par les bénéficiaires ; qu’en conséquence, le moyen invoqué est inopérant pour réduire la charge imputable au comptable ;

Considérant que le comptable a invoqué également pour sa défense la croissance de l’activité de l’agence comptable et la faiblesse de ses effectifs au cours de la période sous revue ;

Considérant que pour appuyer les dires du comptable, Mme Y, présidente d’ADETEF, a, lors de l’audience publique, fait valoir le contexte dans lequel s’était développée l’ADETEF et la demande pressante des pouvoirs publics de rechercher des financements extérieurs ; que cette recherche associée à une forte croissance de l’activité a pu conduire à ne pas donner au respect des formes et procédures requises pour l’engagement des dépenses toute l’attention qu’il méritait ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les réponses du comptable et de l’ordonnateur ne sont pas de nature à dégager M. X de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’en conséquence, l’intéressé doit être constitué débiteur du groupement d’intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières », au titre des exercices 2007 et 2008, pour la somme de 18 987 € correspondant au montant total des dépenses irrégulièrement payées et identifiées au cours de l’instruction ;

Attendu qu’en application des dispositions figurant au paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts de la charge courent à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Considérant qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification du réquisitoire dont il a accusé réception le 23 avril 2010 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date.

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est constitué débiteur envers l’ADETEF de la somme de dix-huit mille neuf cent quatre-vingt sept euros (18 987 €) au titre des années 2007 et 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 avril 2010.

-----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, deuxième section, séance du trois février deux mil douze, présents : M. Babusiaux, président de chambre, MM. Duret, Monier, Briet, Mmes Morell et Moati, conseillers maîtres.

Signé : Babusiaux, président, et Etienne, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ

   ANNEXE

Exercice 2007

Exercice 2008