COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 111-1, L. 142-1-II et les articles R. 112-8, R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article IV, 2^ème alinéa ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 2003-376 du 1^er août 2003 de sécurité financière, portant création de « la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » (CCAMIP), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ;

Vu le décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la CCAMIP et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ;

Vu les comptes de la CCAMIP produits pour l’exercice 2004, du 28 juillet, par Mme X, jusqu’au 31 décembre 2004, et par Mme Y du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2005 ;

Vu la notification du contrôle au comptable et à l’ordonnateur en fonctions en date du 20 février 2009 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le rapport d’examen à fin de jugement n° 2009-657-0 de M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, transmis au Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2010-785-0 revêtu du soit-communiqué du président de la première chambre du 29 octobre 2010 ;

Vu les conclusions n° 759 du Procureur général près la Cour des comptes du 6 décembre 2011 ;

Attendu que, par l’effet de la prescription de cinq ans édictée par l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, il n’y a plus lieu de statuer sur les comptes des exercices 2004 et 2005, respectivement produits le 8 juin 2005 et le 15 mai 2006.

Par ces motifs,

CONSTATE la prescription du compte 2004, du 28 juillet.

En conséquence, Mme X est déclarée quitte et libérée de sa gestion, du 28 juillet au 31 décembre 2004. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

CONSTATE la prescription du compte 2005.

En conséquence, Mme Y est déchargée de sa gestion 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, troisième section, séance du trois février deux mil douze, présents : M. Babusiaux, président de chambre, MM. Duret, Monier, Briet, Brun-Buisson, Mmes Morell, Fradin, et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Babusiaux, président, et Etienne, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ