COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits, pour les exercices 2006 et 2007, par Mme X, comptable de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 111-1, L. 142-1 et les articles R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu l’article 34 – 2^ème alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003 de sécurité financière portant création de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ;

Vu le décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la CCAMIP et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ;

Vu l’article 14 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, dénommant la CCAMIP « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » (ACAM) ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu l’arrêté n° 11-837 du 27 décembre 2011 du Premier président portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres de notification du contrôle au comptable et à l’ordonnateur en fonctions, du 20 février 2009, désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, comme rapporteur ;

Vu le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2009-657-0, communiqué au Procureur général près la Cour des comptes le 7 septembre 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge n° 2010-40 RQ-DB du 10 juin 2010, notifié à Mme X le 18 juin 2010 et dont celle-ci a accusé réception le 21 juin 2010 ;

Vu la décision du 18 juin 2010 du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites adressées par Mme X à la Cour les 17 août et 12 octobre 2010 ;

Vu les conclusions n° 759 du Procureur général près la Cour des comptes du 6 décembre 2011 ;

Vu la décision du 12 janvier 2012 du président de la Première chambre désignant Mme Laurence Fradin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 16 janvier 2012 informant Mme X de sa possibilité d’assister à l’audience publique du 3 février 2012, d’y être entendue, et d’être assistée ou représentée par un avocat, et l’accusé de réception de cette lettre en date du 18 janvier 2012 ;

Vu la lettre du 16 janvier 2012 informant M. Y, président du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel, de sa possibilité d’assister à l’audience publique du 3 février 2012 et d’y être entendu ;

Mme X n’étant pas présente à l’audience ;

M. Y n’étant pas présent à l’audience ;

Entendus en audience publique le 3 février 2012, M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport, M. Vincent Feller, avocat général, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du Ministère public et après avoir entendu Mme Fradin, réviseur, en ses observations.

STATUANT DEFINITIVEMENT,

A l’égard de Mme X

Au titre des exercices 2006 et 2007

Charge unique (146 423,75 €)

Attendu que l’ACAM est une autorité indépendante dotée d’un agent comptable nommé par arrêté du ministre du Budget ; que cet agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’ aux termes du §I de cette loi, « les comptables sont (…) responsables du paiement des dépenses ( …), des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer (…) en matière de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité publique » ;

Attendu que la responsabilité de Mme X sur les exercices 2006 et 2007 de l’ACAM n’est pas atteinte par la prescription de cinq ans prévue par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme X, agent comptable de l’ACAM, avait payé irrégulièrement, de juillet 2006 à décembre 2007, la rémunération de M. Z, commissaire contrôleur des assurances de l’ACAM ; que ces paiements seraient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 50 138,70 € en 2006 et 96 285,05 € en 2007 ;

Attendu que, jusqu’au 30 juin 2006, les dépenses de personnel de l’ACAM étaient payées par le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie, en application de conventions financières conclues entre ce ministère et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles, et des institutions de prévoyance (CCAMIP), les 13 septembre 2004 et 8 juillet 2005 ;

Attendu qu’à compter du 1^er juillet 2006, l’ACAM a payé les dépenses de personnel, notamment les rémunérations des commissaires contrôleurs des assurances ;

Attendu que Mme X a payé la rémunération de M. Z, commissaire contrôleur, du 1^er juillet 2006 au 31 décembre 2007, à hauteur de 146 423,75 €, charges sociales comprises, soit 50 138,70 € en 2006 et 96 285,05 € en 2007 ;

Attendu toutefois que M. Z n’effectuait aucun service à l’ACAM ; qu’en effet, durant cette période, il était mis à disposition du cabinet du ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi, pour y exercer les fonctions de conseiller du 1^er juillet 2006 au 4 juillet 2007, puis à compter de cette date, celles de directeur adjoint ;

Attendu que les arrêtés des 27 janvier 2006 et 4 juillet 2007 portant nomination de l’intéressé au cabinet du ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi respectivement au 30 janvier 2006 et au 4 juillet 2007, ont été publiés au Journal Officiel ; que la comptable en connaissait l’existence ; qu’elle disposait de la liste des personnes mises à disposition sur laquelle figurait le nom de l’intéressé ; qu’elle savait donc que M. Z n’effectuait aucun service pour l’ACAM ;

Attendu qu’aux termes de la réponse à la Cour du 17 août 2010 de Mme X, « les arrêtés des ministres des 8 juin 2006 et 27 juillet 2007 stipulent que M. Jacques Z, affecté à l’ACAM, est mis à la disposition du cabinet de leur ministère » ; que selon elle, cette position statutaire aurait permis à l’intéressé de demeurer dans son corps d’origine et de continuer à percevoir sa rémunération de l’ACAM, tout en effectuant son service dans une autre administration ; que « toutes les conditions règlementaires étaient réunies » et qu’elle aurait donc été fondée à verser les rémunérations de M. Z sur la période considérée ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 12 octobre 2010, M^me X indique que les mises à disposition de M. Z n’avaient fait l’objet d’aucune convention entre l’ACAM et le MINEFI ; que la signature d’une convention relevait de la compétence de l’ordonnateur et non du comptable ; qu’« en l’état actuel de la rédaction des textes qui régissent les rémunérations des fonctionnaires, le comptable ne pouvait pas s’opposer au paiement de la rémunération de M. Z en l’absence de convention ; qu’il était également dans l’impossibilité de faire émettre des ordres de reversement » ;

Attendu toutefois en premier lieu, que les textes prévoient qu’une convention doit être signée entre l’administration d’origine de la personne mise à disposition et l’organisme d’accueil ;

Attendu en effet que l’article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat dispose que « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil » ;

Attendu que l’article 42 de la loi précitée dispose, certes, que « la mise à disposition donne lieu à remboursement » ; qu’il peut être dérogé à cette règle « 1° lorsqu’elle est prononcée auprès d’une administration de l’Etat ou auprès d’un de ses établissements publics administratifs » ;

Attendu toutefois que l’article 2 du décret d’application n° 85-986 du 16 septembre 1985 dispose que « les modalités de remboursement de la charge de rémunération par le ou les organismes d’accueil sont précisées par la convention de mise à disposition. S’il est fait application de la dérogation prévue au 1°, au 2° ou au 3° du II de l’article 42 de la loi du 11 janvier1984 susvisée, l’étendue et la durée de la dérogation sont précisées dans la convention » ;

Attendu que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret d’application n° 2007-1542 du 26 octobre 2007, relatif à la mise à disposition, ont repris les dispositions de la loi du 26 juillet 1991 et celles du décret du 16 septembre 1985 ;

Attendu qu’une convention aurait donc du être conclue entre le ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi et l’ACAM pour mettre M. Z à la disposition du ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi ; qu’en outre si, comme le permet l’article 42 de la loi précitée, une dérogation au principe selon lequel la mise à disposition donne lieu à remboursement pouvait être accordée, l’étendue et la durée de la dérogation auraient du être précisées par ladite convention ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique le comptable doit procéder au contrôle « de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même texte précise qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu, dès lors, que la comptable aurait du s’assurer de la présence des pièces justifiant le paiement de rémunérations à M. Z, notamment de la convention de mise à disposition exigée par les textes précités ;

Attendu en outre que M. Z n’a pas, du 1^er juillet 2006 au 31 décembre 2007, effectué de service à l’ACAM ;

Attendu que Mme X aurait dû suspendre le paiement de ces rémunérations et en informer l’ordonnateur, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’ aux termes de l’article 60, I, 3^ème alinéa de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée « dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’aux termes du IV du même texte, « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes, a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) à la dépense irrégulièrement payée » ;

Considérant que la responsabilité de Mme X doit ainsi être mise en jeu à hauteur de 146 423,75 € ;

Considérant que les intérêts, en application du § VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, courent « à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable » ; que le premier acte de la mise en jeu de Mme X est la notification du réquisitoire, dont Mme X a accusé réception le 21 juin 2010 ; que c’est de cette date que courent les intérêts.

Par ces motifs,

ORDONNE :

Mme X est constituée débitrice envers l’ACAM de la somme de cent quarante six mille quatre cent vingt-trois euros soixante quinze centimes (146 423,75 €) au titre des années 2006 et 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 juin 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, troisième section, séance du trois février deux mil douze, présents : M. Babusiaux, président, MM. Duret, Monier, Briet, Brun-Buisson, Mmes Morell, Fradin, et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Babusiaux, président, et Etienne, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ