COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2011-37 RQ-A3 du 1^er avril 2011 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour à fin de condamnation de MM. Serge X et Frédéric Y, agents comptables de la chambre d’agriculture de GUYANE pour retard dans la production des comptes des exercices 2005 à 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 10-030 du 8 janvier 2010, n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 29 avril 2011 transmettant le réquisitoire aux comptables et au président de la chambre d’agriculture et leurs accusés de réception en date du 5 mai 2011 ;

Sur le rapport n° 2011-672-0 de M. Jean-Marie Le Méné, conseiller maître, en date du 2 novembre 2011 ;

Vu les lettres en date du 4 novembre 2011 informant les comptables et le président de la chambre d’agriculture de la clôture d’instruction et de la date de l'audience publique du 7 décembre 2011, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu la demande motivée de report d’audience formulée par M. Y en date du 17 novembre 2011, accordée par le président de la septième chambre de la Cour des comptes par courrier du 24 novembre 2011 ;

Vu les conclusions n° 738 du Procureur général de la République, en date du 30 novembre 2011 ;

Vu les lettres du 1^er décembre 2011 informant les comptables et le président de la chambre d’agriculture du dépôt de ses conclusions par le ministère public ;

Vu les observations produites après la clôture d’instruction par M. Y les 17 novembre 2011, 24 et 25 janvier 2012 ; par M. X le 24 novembre 2011 ; par le président de la chambre d’agriculture les 17 novembre 2011 et 20 janvier 2012 ;

Vu les lettres en date du 15 décembre 2011 informant les comptables et le président de la chambre d’agriculture de la date de l’audience publique du 1^er février 2012, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et les justifications et observations présentées par les parties après la clôture d’instruction ;

Entendu, lors de l'audience publique du 1^er février 2012, M. Le Méné en son rapport et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, MM. X et Y, n’étant ni présents ni représentés, une tentative de visioconférence avec l’un et l’autre installés à la préfecture de Guyane n’ayant pas abouti en raison d’incompatibilité du système de transmission ;

Considérant qu’en application de l’article L. 131-6 du code des juridictions financières « la Cour des comptes peut condamner les comptables publics (…) à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes » ;

Considérant qu’en application de l’article L. 131-7 du code des juridictions financières : « Le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la Cour des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 250 de la fonction publique », maximum porté par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 au « montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ;

Considérant que, selon l’articleD. 131-38 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2008, « dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article précédent et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel, pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 22 € par compte et par mois de retard » ;

Considérant qu’en application du même article dans sa rédaction applicable à compter du 1^er janvier 2009 ce taux maximum est porté à « 60 € par compte et par mois de retard » ;

Considérant qu’en application de l’article D. 511-82 du code rural et de la pêche maritime, « le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 et visé par le président, est soumis par ce dernier à la chambre d'agriculture qui en délibère avant l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ;

Il est soumis, pour approbation, au commissaire de la République, par les soins du président, au plus tard le 30 avril qui suit la clôture de l'exercice. Si dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du compte financier par le commissaire de la République ce document n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification, il est considéré comme étant approuvé ;

Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent comptable remet le compte financier, après son adoption par la chambre d'agriculture, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice » ;

Considérant que les comptes des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 qui auraient dû être produits à la Cour respectivement le 30 octobre des années 2006, 2007, 2008 et 2009 ont été effectivement produits le 31 décembre 2008 pour les exercices 2005, 2006 et 2007, les comptes de l’exercice 2008 n’ayant pas été produits à la Cour à la date du réquisitoire du Parquet ;

Considérant que le retard constaté par le réquisitoire en date du 1^er avril 2011 s’élève respectivement à vingt-six mois pour les comptes de l’exercice 2005, quatorze mois pour les comptes de l’exercice 2006, deux mois pour les comptes de l’exercice 2007 et quatorze mois pour les comptes de l’exercice 2008 ;

Considérant que M. X n’a apporté aucune réponse à la demande du rapporteur de lui faire connaître ses observations éventuelles ; que ce n’est que par lettre du 24 novembre 2011 qu’il a avancé, en termes généraux, d’une part, que l’effectif du service de la comptabilité n’a pas suivi la montée en charge des actions et du nombre d’agents de l’organisme et d’autre part, que les délais d’approbation des comptes n’ont pas été respectés augmentant encore les retards dans la préparation des pièces justificatives, sans démontrer en quoi ces retards ne lui étaient pas imputables ni les quantifier ;

Considérant que M. Y fait valoir, concernant le compte 2007, qu’il a dû faire face dès sa prise de fonction à la résorption des retards accumulés dans le dépôt des comptes 2005 et 2006 qui ne relevaient pas de sa gestion ce qui l’a conduit à déposer trois comptes en sept mois ; que, de plus, l’approbation du compte par la session de la chambre d’agriculture le 5 juin 2008 a entraîné un retard dans la production imputable à l’ordonnateur ;

Considérant que, pour ce qui concerne l’exercice 2008, M. Y fait valoir tout d’abord des difficultés tenant à l’élaboration des comptes de cet exercice, ensuite, l’adoption des comptes à la session du 4 novembre 2009 faute de majorité lors de la session du 9 juillet 2009 ; enfin la transmission à la Cour par le préfet du compte 2008 non approuvé, ce qui a entraîné des délais supplémentaires qui ne sont pas de son fait ;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l’affaire, il sera fait une juste appréciation en retenant le taux de 22 € jusqu’au 31 décembre 2008 soit le maximum applicable pour cette période, et un taux ramené à 50 € pour le compte de l’exercice 2008 ;

Considérant que pour les comptes de l’exercice 2005, le montant de l’amende sera donc fixé sur 26 mois à 22 €, soit 572 € ;

Considérant que, pour les comptes de l’exercice 2006, le montant de l’amende sera donc fixé sur 14 mois à 22 €, soit 308 € ;

Considérant que le comptable a eu à résorber le retard dans la production des comptes des deux exercices précédents et que, pour les comptes de l’exercice 2007, il n’y a pas lieu à amende ;

Considérant que, compte tenu du retard occasionné par la transmission à tort des comptes non approuvés à la Cour par le préfet, pour les comptes de l’exercice 2008, le montant de l’amende sera donc fixé sur 8 mois à 50 €, soit 400 € ;

Considérant que pour calculer le maximum par exercice prévu par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières, il y a lieu de se référer au décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 qui a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 à compter du 1^er octobre 2009 à 5 528,71 € ; que la valeur annuelle du point d’indice ressort donc à 55,2871 € et sa valeur mensuelle à 4,607258 €, soit 2 303,63 € pour 500 points d’indice ;

Considérant que les montants d’amendes susvisés sont inférieurs à ces maximums ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X,agent comptable de la chambre d’agriculture de la Guyane, est condamné :

- à une amende de 572 €, en raison du retard de production des comptes 2005 ; 

- à une amende de 308 €, en raison du retard de production des comptes 2006 ;

M. Y, agent comptable de la chambre d’agriculture de Guyane, est condamné à une amende de 400 €, en raison du retard de production des comptes 2008.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, quatrième section, le premier février deux mil douze. Présents : M. Descheemaeker, président, MM. Beaud de Brive, Doyelle, Guédon et Mme Vergnet, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de Grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe central

Daniel FEREZ