COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 61032 du 26 mai 2011 par lequel la Cour a, d’une part, déclaré M. X comptable de fait des deniers du musée national du sport à raison d’opérations réalisées par la Sarl Assaï entre le 1^er avril 2005 et le 30 septembre 2007 dans le cadre d’un contrat de mandat conclu le 10 mars 2005 par le musée avec cette entreprise, et, d’autre part, lui a demandé de produire un compte retraçant, tant en recettes qu’en dépenses, la totalité des opérations effectuées au moyen des fonds publics en cause, ainsi qu’une attestation de la reconnaissance par le conseil d’administration du musée de l’utilité publique des dépenses de la gestion de fait ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, et notamment son paragraphe XI ;

Vu les réponses de M. X adressées à la Cour le 21 décembre 2011, comprenant un compte de la gestion de fait et ses pièces justificatives, ainsi qu’une attestation de reconnaissance de l’utilité publique des dépenses par le conseil d’administration de l’établissement en date du 10 novembre 2011, ensemble les justifications complémentaires produites le 9 févier 2012 ;

Vu le rapport à fin d'arrêt n° 2012-047-0 de M. Joël Montarnal, conseiller référendaire, transmis le 17 janvier 2012 au Procureur général de la République ;

Vu les conclusions n° 91 en date du 7 février 2012 du Procureur général de la République ;

Vu la communication en date du 25 janvier 2012informant M. X de la tenue de l'audience publique et de la possibilité d'y présenter ses observations ;

Vu la communication en date du 31 janvier 2012transmettant à M. X le rapport à fin d'arrêt n° 2012-047-0 et les conclusions du ministère public ;

Vu la feuille de présence à l'audience publique qui s'est tenue le 13 février 2012, attestant que M. X s’est présenté à celle-ci ;

Après avoir entendu en audience publique M. Joël Montarnal, conseiller référendaire, en son rapport, et M. Christian Michaut, avocat général, en ses conclusions orales, M. X ayant présenté ses observations et ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public, M. Pascal Duchadeuil, réviseur, étant entendu en ses observations ;

 1. Sur la ligne de compte

Attendu que M. X a satisfait à son obligation de produire le compte de sa gestion et la décision de l’organe délibérant sur l’utilité publique des dépenses ;

Considérant que les recettes de la gestion de fait, obtenues au titre des recettes commerciales et du mécénat, s’élèvent à un montant total de 186 403,09 € ;

Considérant que les dépenses de la gestion de fait comprennent des achats auprès de fournisseurs pour un montant de 74 348,44 €, appuyées par les factures correspondantes, ainsi que la rémunération de diverses personnes engagées dans le cadre de contrats de travail pour un montant de 84 735,94 € ; que ces dépenses peuvent être allouées au compte de la gestion de fait ;

Considérant que le mandataire a accordé à l’occasion de stages des libéralités à des étudiants pour un montant total de 17 402,31 € ; que, dans les circonstances de l’espèce, ces dépenses peuvent être allouées au compte de la gestion de fait ;

Considérant que la convention de mandat autorisait le mandataire à imputer directement sa rémunération au compte de l’opération de mandat, soit un montant de 19 413,77 € ; que le mandataire n’a pas été déclaré comptable de fait ; que, dans les circonstances de l’espèce, cette dépense peut être allouée au compte de la gestion de fait ;

Considérant que les dépenses susceptibles d’être allouées s’élèvent en conséquence à un total de 195 900,46 €, soit un excédent de 9 497,37 € sur les recettes ; que toutefois le juge ne peut connaître d'une dépense supérieure au montant des deniers maniés dans le cadre d’une gestion occulte, cet excédent étant réputé constituer des fonds privés ; qu’il convient dès lors de ramener les dépenses au montant des recettes, soit 186 403,09 € ;

 2. Sur l’amende

Considérant que M. X est susceptible de se voir infliger une amende dans les conditions prévues par l’article L. 131-11 du code des juridictions financières ; que le niveau de cette amende doit tenir compte de l’importance et de la durée du maniement des deniers publics ; qu’en l’espèce les irrégularités ont représenté un volume limité et ont pris fin au bout de trente mois ; que le comptable de fait a collaboré à l’apurement du compte de la gestion de fait ; qu’il n’a pas tiré personnellement bénéfice des opérations ; que toutefois c’est à dessein, notamment parce qu’il estimait les règles de la comptabilité publique inadaptées à la gestion d’un tel service, que M. X a mis en place ce dispositif ; qu’il sera fait en conséquence une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant l’amende à un montant de 400 €.

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

La ligne de compte de la gestion de fait est arrêtée à 186 403,09 € en recettes et en dépenses, le reliquat étant ainsi fixé à 0 €.

M. X est condamné à une amende de 400,00 €.

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Fait et jugé en la Cour de comptes, troisième chambre, quatrième section. Le treize février deux mil douze. Présents : MM. Lefas, président, Duchadeuil, Andréani, Tournier, et Sabbe, conseillers maîtres.

Signé : Lefas, président, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ