COUR DES COMPTES, 7ème chambre, 8 mars 2012, n° 63067

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-93 RQ-DB du Parquet général près la Cour des comptes en date du 30 septembre 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 13 octobre 2011 notifiant le réquisitoire et indiquant le nom du rapporteur aux comptables concernés ou à leurs ayants droit et au président-directeur général de Météo-France et leurs accusés de réception en date du 14 octobre 2011 ;

Vu les lettres en date du 12 décembre 2011 informant les comptables concernés ou leurs ayants droit et le président-directeur général de Météo-France de la clôture de l’instruction et de la possibilité de demander le rapport et les documents y afférents au greffe ;

Vu les lettres en date du 15 décembre 2011 informant les comptables ou leurs ayants droit et le président-directeur général de Météo-France de la date de l'audience publique du 1^erfévrier 2012, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu les lettres informant les comptables ou leurs ayants droit et Météo-France de la modification d’horaire de l'audience publique du 1^erfévrier 2012, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu les lettres en date du 25 janvier 2012 informant les comptables concernés ou leurs ayants-droit et le président-directeur général de Météo-France du dépôt des conclusions et de la possibilité de les demander au greffe ;

Sur le rapport n° 2011-748-0 de M. Resplandy-Bernard, conseiller référendaire, en date du 7 décembre 2011 ;

Vu les conclusions n° 58 du Procureur général de la République près la Cour des comptes, en date du 24 janvier 2012 ;

Vu la procuration en date du 4 décembre 2006 de M. X à son successeur M. Y pour répondre sur les comptes de l’exercice 2006 et antérieurs ;

Vu les demandes de consultation de M. Y pour lui-même et par procuration pour les ayants droit de son prédécesseur et les documents transmis par M. Y le 31 janvier 2012 ;

Vu la procuration en date du 25 janvier 2012 du président-directeur général de Météo-France donnant pouvoir pour le représenter à M. Z, directeur financier de l’établissement et les observations transmises le 31 janvier 2012 ;

Vu la lettre du 30 janvier 2012 nommant M. Alain Doyelle, réviseur de cette affaire ;

Entendu, lors de l'audience publique du 1^erfévrier 2012, M. Alain Resplandy-Bernard en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, les parties présentes : M. Z représentant le président-directeur-général de Météo-France, M. C X, ayant droit de M. X, ancien comptable, et M. Y, comptable, ayant eu la parole en dernier ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, le caractère tardif de la déclaration des créances de Météo-France au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société Touch & Business étant susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité, à hauteur de 11 141,53 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables et qu’il appartient donc à l’agent comptable de faire la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates pour recouvrer les titres qu’il a pris en charge ;

Considérant que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement publié le 23 août 2007, que la production des créances devait intervenir au 23 octobre 2007 sous la gestion de M. Y, que le comptable n’a adressé, à la représentante des créanciers, et non au liquidateur judiciaire désigné, qu’une déclaration de créances tardive, le 8 juillet 2009 ;

Considérant que la production d’une créance hors délai, même expliquée par une absence de mention de l’établissement sur la liste des créanciers, a pour effet de rendre impossible le recouvrement, même partiel, de cette créance et est de nature à engager la responsabilité du comptable ;

Considérant qu’il appartient aux comptables de s’organiser pour suivre la situation des débiteurs, que les arguments du comptable sur le volume des opérations et l’organisation, avant 2009, du suivi des procédures collectives, sont des précisions de fait pouvant être invoquées dans le cadre d’une demande de remise gracieuse, mais qui ne peuvent justifier une absence de mise en jeu de sa responsabilité ;

Considérant que l’argument du comptable tiré de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 ne peut s’appliquer au cas d’espèce, cet arrêt traitant du cas particulier des créanciers d’une société locataire en liquidation judiciaire, tout en réaffirmant la nécessité de produire une créance dans les délais ;

Considérant que l’argument du comptable sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif n’est pas de nature à exonérer l’agent comptable de sa responsabilité, les diligences s’appréciant à la date à laquelle le comptable est responsable de la production de la créance ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que M. Y a accusé réception de ce réquisitoire le 14 octobre 2011 et que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Considérant que l’insuffisance des diligences de M. Y fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 11 141,53 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, le caractère tardif de la déclaration de la créance de Météo-France au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société BTC étant susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 3 588 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction applicable ce jour, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables et qu’il appartient donc à l’agent comptable de faire la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates pour recouvrer les titres qu’il a pris en charge ;

Considérant que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement publié le 18 juillet 2008, que la production des créances devait intervenir au 18 septembre 2008 sous la gestion de M. Y, que le comptable n’a adressé au liquidateur judiciaire désigné qu’une déclaration de créances tardive, le 25 novembre 2008 ;

Considérant que la réémission du titre de recette du 1^eravril 2008 à la date du 4 novembre 2008 n’a pas pour origine une erreur sur les données de la créance, mais est liée à la mise en place d’un nouveau logiciel ;

Considérant que la production d’une créance hors délai a pour effet de rendre impossible le recouvrement, même partiel, de cette créance et est de nature à engager la responsabilité du comptable ;

Considérant que l’argument du comptable sur le fait que le mandataire judiciaire n’a pas rejeté explicitement sa déclaration de créance ne peut exonérer l’agent comptable de sa responsabilité, dans la mesure où il n’apporte pas la preuve pour autant que la créance a été admise ;

Considérant que l’insuffisance des diligences de M. Y fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 3 588 € au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, le caractère tardif de la déclaration de la créance de Météo-France au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société René Metge Concept étant susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 6 221,59 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que pour la créance susvisée l’ordonnateur n’a émis sa facture que le 27 février 2009, alors que les prestations avaient été effectuées en juin 2008, que de ce fait le titre de recette n’a été émis que le 2 mars 2009 et reçu à l’agence comptable le 4 mars 2009, qu’il a été pris en charge par le comptable et envoyé au débiteur le 10 mars 2009 ;

Considérant que la société destinataire du titre a répondu le 12 mars 2009 qu’elle avait été placée en redressement judiciaire en 2008, que ce courrier a été reçu par le comptable le 16 mars 2009 ;

Considérant que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire a été publié le 7 janvier 2009, que le délai de forclusion expirait, en excluant les dates de fermeture du greffe, le 10 mars 2009 ;

Considérant que le comptable a déclaré la créance au passif de la société le 16 mars 2009, ce qui constitue un délai rapide dans les circonstances particulières de ce dossier ; que les démarches qu’il a entreprises pour obtenir un relevé de forclusion n’ont pas abouti ;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y, au titre de la présente charge sur l’exercice 2009.

Charge n° 4

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, le défaut de la déclaration de la créance de Météo-France au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société Stroer Cannes étant susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité, à hauteur de 4 485 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement publié le 6 décembre 2006, que la production des créances devait intervenir au 6 février 2007 sous la gestion de M. Y et que le comptable n’a adressé au liquidateur judiciaire désigné aucune déclaration de créance ;

Considérant que le seul acte de poursuite est un dernier avis avant poursuites reçu par la société le 7 septembre 2007, que dans le cadre du suivi de cette procédure un courrier du cabinet d’huissier a été reçu en date du 26 janvier 2009 et a informé le comptable de la liquidation judiciaire de la société ;

Considérant qu’il appartient aux comptables de s’organiser pour suivre la situation des débiteurs, que les arguments du comptable sur le volume des opérations et l’organisation, avant 2009, du suivi des procédures collectives sont des précisions de fait pouvant être invoquées dans le cadre d’une demande de remise gracieuse, mais qui ne peuvent justifier une absence de mise en jeu de sa responsabilité ;

Considérant que l’insuffisance des diligences de M. Y fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 4 485 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

Charge n° 5

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en ses ayants droit, le défaut de diligence pour le recouvrement de la créance de Météo-France sur la société Entreprises Devos et Ployart Réunies étant susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité, à hauteur de 1 490,73 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que la créance née en 2004 avait fait l’objet de relances par le comptable en place, M. X, en date du 9 juin 2005 et du 29 juin 2006 ;

Considérant qu’entre le 1^erdécembre 2006, date de prise de fonction de M. Y succédant à M. X, et le 17 mars 2008, aucune démarche n’a été effectuée par le comptable ;

Considérant que la créance n’était pas atteinte par un délai de prescription au 1^erdécembre 2006 et que M. Y n’a opéré aucune réserve concernant le recouvrement de ce titre ;

Considérant que la responsabilité de M. X ne peut être engagée, la créance n’étant pas manifestement irrécouvrable lorsqu’il a quitté ses fonctions ;

Considérant que la radiation de la société est intervenue le 17 février 2008 ; que la responsabilité de M. Y aurait dû être recherchée sur cet exercice an cours duquel la créance est devenue irrécouvrable ; que le réquisitoire ne traite pas de ce point ;

Considérant qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. X, au titre de la présente charge sur l’exercice 2006.

Charge n° 6

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, le caractère tardif de la déclaration de la créance de Météo-France au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société Sud Radio Services, étant susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité à hauteur de 26 006,96 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que le comptable fait état de l’existence d’une dette de Météo-France à l’encontre de la société Sud Radio Services résultant d’une facture du 30 novembre 1999 d’un montant de 22 823,76 € et d’un contexte de recherche d’un accord transactionnel avec la société susvisée ;

Considérant que le comptable fait état d’un mél du 3 février 2005 émanant de l’ordonnateur qui demande au comptable de différer la procédure contentieuse et donc de ne pas procéder au recouvrement forcé ;

Considérant qu’une procédure de sauvegarde de la société a été prononcée par jugement publié le 8 juillet 2009, que la production des créances devait intervenir au 8 septembre 2009, sous la gestion de M. Y et que le comptable n’a adressé au mandataire judiciaire désigné une déclaration de créance que tardivement, le 29 septembre 2010 ;

Considérant que le défaut de production de la créance en cause ne peut être concerné par le mél de 2005 qui portait sur une procédure contentieuse par voie d’huissier et ne valait que pendant une période de temps limitée ;

Considérant que la créance peut être considérée comme irrécouvrable au 31 décembre 2009 ;

Considérant par ailleurs que la direction générale de Météo-France fait état d’un préjudice pour l’établissement qui ne s’élève qu’à la différence entre le montant de sa dette de 22 823,76 € envers la société Sud Radio Services et des titres de recettes en cause pour 26 006,96 €, soit un peu plus de 3 000 € ;

Considérant que la somme de 22 823,76 € susvisée n’a pas fait l’objet d’un mandat de la part de Météo-France et ne pouvait donner lieu à une compensation entre créances ;

Considérant au surplus que la notion de préjudice intégrée dans la rédaction nouvelle de l’article 60-VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, n’est applicable qu’aux réquisitoires notifiés après le 1^erjuillet 2012 ;

Considérant que l’insuffisance des diligences de M. Y fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 26 006,96 € au titre de l’exercice 2009, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

Charge n° 7

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, le caractère tardif de la déclaration de la créance de Météo-France au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société Velios étant susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité à hauteur de 23 920 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que les seuls actes de poursuite consistent en lettres de rappel à la société en date du 27 août 2007 et du 13 août 2009 ; que c’est à la suite du retour de ce dernier rappel en lettre recommandée que des recherches ont permis de constater la liquidation judiciaire de la société ;

Considérant qu’une procédure de liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement publié le 19 février 2009, que la production des créances devait intervenir au 19 avril 2009 sous la gestion de M. Y et que le comptable n’a adressé au mandataire judiciaire désigné une déclaration de créance que le 16 avril 2010 ;

Considérant que la créance en cause peut être considérée comme irrécouvrable au 31 décembre 2009 ;

Considérant que l’insuffisance des diligences de M. Y fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 23 920 € au titre de l’exercice 2009, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

Charge n° 8

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en ses ayants droit, les paiements de contributions et de subventions intervenus avant le 1^erdécembre 2006, en l’absence de visa préalable du contrôleur financier, étant susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité à hauteur de 1 661 633,46 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance ». L’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Considérant que le comptable invoque le fait que le contrôleur financier n’avait pas à viser les décisions annuelles dans la mesure où il visait les conventions pluriannuelles et que la pratique instaurée à Météo-France faisait qu’aucun visa des décisions découlant de leur exécution annuelle ou infra-annuelle n’était nécessaire ;

Considérant que l’article 1 de l’arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France pose comme principe que « ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d’avoir directement ou indirectement une répercussion financière » et que l’article 5 précise que « sont notamment soumis au visa préalable du contrôleur financier (…) les décisions portant attribution de subventions, d’aides diverses ou de secours ; les marchés, contrats, conventions, commandes et baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le contrôleur financier » ;

Considérant que par note du 14 septembre 2001, adressée au secrétariat général de Météo-France, le contrôleur financier central a fait savoir que « le seuil en deçà duquel la recherche du visa préalable est supprimée est porté à 90 000 € HT » ;

Considérant que les conventions initiales pluriannuelles donnent un cadre général concernant les contributions et subventions dues par Météo-France, mais n’indiquent pas toujours les modalités précises de calcul pour les versements, financiers ou en nature, concernant chacune des années subséquentes ;

Considérant toutefois qu’il est possible d’admettre une absence de visa du contrôle financier sur les actes fixant les contributions annuelles lorsque la convention pluriannuelle visée initialement permettait de calculer précisément lesdites contributions ;

Considérant que la somme visée par le réquisitoire concerne l’association SMF pour 138 140 €, la société civile CERFACS pour 749 413,60 €, le GIP Médias France pour 133 630,86 € et EUMETNET pour 640 449 € ;

Considérant que la convention pluriannuelle avec EUMETNET, visée par le contrôleur financier, permettait de calculer l’engagement annuel de 2006, sur la base de 16,541 % du total annuel du programme, qu’un visa de la décision annuelle portant sur la contribution de 640 449 € n’était pas de ce fait nécessaire ;

Considérant que la contribution au CERFACS est calculée en proportion du nombre de parts détenu par Météo-France dans la société civile, 2 600 parts sur 10 000 parts soit 26 % pour 2006, qu’elle consiste essentiellement en contributions en nature définies par une autre convention pluriannuelle, visée par le contrôleur financier, relative à l’hébergement du CERFACS sur le site de la Météopole à Toulouse ;

Considérant que la participation de Météo-France au GIP Médias France pour 133 630,86 € correspond à ses droits statutaires et selon les modalités définies dans la convention constitutive ;

Considérant par contre que la convention pluriannuelle avec l’association dite « société météorologique de France » (SMF), visée par le contrôleur financier le 7 mars 2005, était de nature différente à la précédente, la contribution ne correspondant pas à une participation mais consistant en une subvention annuelle ;

Considérant dès lors que la subvention versée à la SMF pour 138 140 €, bien que consistant essentiellement à la prise en charge du salaire et des charges sociales de l’administrateur et de la location de bureaux, aurait dû faire l’objet d’une demande de visa du contrôleur financier ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que les ayants droit de M. X ont accusé réception de ce réquisitoire le 14 octobre 2011 et que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 138 140 € au titre de l’exercice 2006, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

Charge n° 9

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, les paiements de contributions au GIP Mercator Océan, en l’absence de visa préalable du contrôleur financier, pouvant être présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité à hauteur de 795 734,88 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que les paiements au GIP Mercator Océan correspondent à des contributions en nature définies à la convention constitutive : 582 000 € pour des heures de calcul liquidées selon des barèmes définis et 213 734,88 € pour une mise à disposition de personnes ;

Considérant que le contrôleur financier a visé le 25 avril 2006 une décision faisant explicitement référence au programme d’activité 2006 du GIP, adopté par l’assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2005 ;

Considérant qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y, au titre de la présente charge sur l’exercice 2006.

Charge n° 10

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, les paiements de contributions et subventions, en l’absence de visa préalable du contrôleur financier, pouvant être présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité à hauteur de 882 005,10 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Considérant que l’article 1^er de l’arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France pose comme principe que « ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d’avoir directement ou indirectement une répercussion financière » et que l’article 5 précise que « sont notamment soumis au visa préalable du contrôleur financier (…) les décisions portant attribution de subventions, d’aides diverses ou de secours ; les marchés, contrats, conventions, commandes et baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le contrôleur financier » ;

Considérant que, les conventions initiales pluriannuelles donnent un cadre général concernant le mode de calcul de la subvention, mais n’indiquent généralement pas un chiffre fixant la contribution annuelle pour chacune des années subséquentes ;

Considérant que les actes fixant les contributions annuelles, quelle qu’en soit la forme, sont bien des décisions ayantune répercussion financière et donc soumis au contrôle financier, sous réserve des seuils fixés, en vertu de l’action combinée des articles 1 et 5 de l’arrêté de 1994, sauf à démontrer que la convention pluriannuelle visée initialement permettait de calculer précisément la contribution annuelle ;

Considérant que la somme visée par le réquisitoire concerne l’association SMF pour 145 226,00 € et la société civile CERFACS pour 736 779,10 € ;

Considérant que la contribution au CERFACS est calculée en proportion du nombre de parts détenu par Météo-France dans la société civile, 2 600 parts sur 11 100 parts soit 23,42 % de la contribution de référence pour l’exercice 2007, qu’elle consiste essentiellement en contributions en nature définies à la convention pluriannuelle, visée par le contrôleur financier ;

Considérant dès lors que la subvention versée à la SMF pour 145 226 €, bien que consistant essentiellement en la prise en charge du salaire et des charges sociales de l’administrateur et de la location de bureaux, aurait dû faire l’objet d’une demande de visa du contrôleur financier ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. Y fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 145 226 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

Charge n° 11

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, les paiements de contributions et de subventions, en l’absence de visa préalable du contrôleur financier, pouvant être présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité à hauteur de 1 550 984,83 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Considérant que le comptable invoque le fait que le contrôleur financier n’avait pas à viser les décisions annuelles dans la mesure où il visait les conventions de dépense ou de subvention pluriannuelle et que la pratique instaurée à Météo-France faisait qu’aucun visa des décisions découlant de leur exécution annuelle ou infra annuelle n’était nécessaire ;

Considérant que la somme visée par le réquisitoire concerne l’association SMF pour 150 653,00 €, EUMETNET pour 659 910,86 € et la société civile CERFACS pour 740 420,97 € ;

Considérant que le mémorandum entre les participants d’EUMETNET concernant la période 2007-2011, en particulier la phase transitoire 2007-2008, a été visé par le contrôleur financier le 4 mai 2007, et que les amendements à ce mémorandum ont été visés les 1^er février 2008 et 20 février 2009 ; que dès lors un nouveau visa du contrôleur financier sur le mandat correspondant à la contribution de 659 910,86 € n’était pas indispensable ;

Considérant que la nouvelle convention entre Météo-France et le CERFACS, avec date d’effet au 1^erjanvier 2008, a été visée par le contrôleur financier le 18 décembre 2007, que la contribution au CERFACS pour 2008 correspond aux parts détenues par Météo-France dans la société civile, 2 600 parts sur 11 100 parts soit 23,42 %, que dès lors un nouveau visa du contrôleur financier sur le mandat n’était pas indispensable ;

Considérant par contre que la convention pluriannuelle avec l’association dite « société météorologique de France » (SMF), visée par le contrôleur financier le 7 mars 2005, était de nature différente de la précédente, la contribution ne correspondant pas à une participation mais consistant en une subvention annuelle ;

Considérant dès lors que la subvention versée à la SMF pour 150 653 €, bien que consistant essentiellement en la prise en charge du salaire et des charges sociales de l’administrateur et de la location de bureaux, aurait dû faire l’objet d’une demande de visa du contrôleur financier ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. Y fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 150 653 € au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

Charge n° 12

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, les paiements de subventions, en l’absence de visa préalable du contrôleur financier, pouvant être présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité à hauteur de 90 217,80 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que l’arrêté du 14 octobre 2008 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France pose comme principe que sont soumis au visa préalable notamment les contrats, les conventions, les marchés et les subventions, selon des seuils et des modalités fixés après consultation de l’établissement ;

Considérant que par note du 24 décembre 2008, adressée au secrétariat général de Météo-France, le contrôleur financier central a fait savoir que pour les contrats, conventions et marchés le visa s’appliquait aux actes d’un montant supérieur à 150 000 €, que pour les subventions le seuil applicable était de 50 000 € ;

Considérant que la somme visée par le réquisitoire concerne EUMETNET pour 68 804,69 € et l’Université Paul Sabatier de Toulouse pour 31 413,11 € ;

Considérant que les paiements susvisés concernant EUMETNET consistent en trois contributions de 23 000 €, 13 303,98 € et 22 500,71 € liées au protocole EUMETNET, que le mémorandum entre les participants d’EUMETNET concernant la période 2007-2011 a été visé par le contrôleur financier le 4 mai 2007, et que les amendements à ce mémorandum ont été visés les 1^er février 2008 et 20 février 2009 ; que dès lors un nouveau visa du contrôleur financier sur les mandats correspondant aux contributions susvisées n’était pas indispensable ;

Considérant que la contribution de 31 413,11 € résultant d’une convention avec l’Université Paul Sabatier de Toulouse est inférieure au seuil instauré à compter du 1^er janvier 2009 par le contrôleur financier ;

Considérant qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y, au titre de la présente charge sur l’exercice 2009.

Charge n° 13

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Considérant que les conventions initiales pluriannuelles donnent un cadre général concernant le mode de calcul de la subvention, mais n’indique généralement pas un chiffre fixant la contribution annuelle pour chacune des années subséquentes ;

Considérant que la somme visée par le réquisitoire concerne l’association SMF pour 152 536,00 €, EUMETNET pour les sommes de 136 649,37 €, 668 317,03 € et 68 637,41 €, ainsi que la société civile CERFACS pour 732 795,08 € ;

Considérant que le mémorandum entre les participants d’EUMETNET concernant la période 2007-2011 a été visé par le contrôleur financier le 4 mai 2007, et que les amendements à ce mémorandum ont été visés les 1^erfévrier 2008 et 20 février 2009, que dès lors un nouveau visa du contrôleur financier sur les mandats correspondant aux contributions susvisées n’était pas indispensable ;

Considérant que la contribution au CERFACS correspond aux parts détenues par Météo-France dans la société civile, 2 600 parts sur 11 100 parts soit 23,42 % ; que dès lors un visa du contrôleur financier sur le mandat n’était pas indispensable ;

Considérant par contre que la convention pluriannuelle avec l’association dite « société météorologique de France » (SMF), visée par le contrôleur financier le 7 mars 2005, était de nature différente de la précédente, la contribution ne correspondant pas à une participation mais consistant en une subvention annuelle ;

Considérant dès lors que la subvention versée à la SMF pour 152 536 €, bien que consistant essentiellement en la prise en charge du salaire et des charges sociales de l’administrateur et de la location de bureaux, aurait dû faire l’objet d’une demande de visa du contrôleur financier dès lors qu’elle était supérieure à 50 000 € ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. Y fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 152 536 € au titre de l’exercice 2009, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

Charge n° 14

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, les paiements de marchés, en l’absence de visa préalable du contrôleur financier, pouvant être présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité à hauteur de 40 021,87 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que les paiements susvisés du marché complémentaire sont inférieurs au seuil de 150 000 € instauré à compter du 1^erjanvier 2009 par le contrôleur financier ;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y, au titre de la présente charge sur l’exercice 2009.

Sur l’exercice 2006

Considérant qu’aucune charge n’a été retenue à l’encontre de M. Y concernant l’exercice 2006, ce dernier peut être déchargé de sa gestion entre le 1^erdécembre et le 31 décembre 2006 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er :

- M. X, en la personne de ses ayants droit, est constitué débiteurde Météo-France pour la somme de 138 140 € au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011 ;

- M. Y estconstitué débiteurde Météo-France pour les sommesde 11 141,53 €, 4 485 € et 145 226 € au titre de l’exercice 2007, 3 588 € et 150 653 € au titre de l’exercice 2008, 26 006,96 €, 23 920 € et 152 536 € au titre de l’exercice 2009, sommesaugmentées des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

Article 2 :

- M. Y est déchargé de sa gestion concernant l’exercice 2006, entre le 4 décembre et le 31 décembre.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, première section, le premier février deux mil douze. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Cazala, président de section, Mme Darragon, MM. Petel, Doyelle, Guédon et Mme Vergnet, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ