COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-88 RQ-DB, du 14 septembre 2011, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 19 septembre 2011 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au président de la Chambre d’agriculture de Guyane et leurs accusés de réception en date respectivement du 10 octobre 2011 et du 22 septembre 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-005-0 de M. Eric Thévenon, conseiller référendaire, déposé au greffe de la septième chambre le 3 janvier 2012 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X, comptable ;

Vu les conclusions n° 34 en date du 16 janvier 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 9 janvier 2012 informant le comptable et le président de la chambre d’agriculture de Guyane de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 1^er février 2012, M. Eric Thévenon, conseiller référendaire, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. X étant absent à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant que la responsabilité de M. X, comptable en fonctions au cours des exercices 2004 à 2007, n’est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 3 201,43 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que M. X n’avait pu fournir les certificats de titres d’organismes figurant au compte 261 (Coopérative, fruitière et légumière pour 762,25 €, service d’utilité agricole pour 914,69 € et SICA de commercialisation pour 1 524,49 €) pour un montant total de 3 201,43 € ;

Considérant que le comptable se borne à indiquer que les structures étaient très anciennes et n’avaient, pour les deux dernières plus d’activité, sans pouvoir produire les pièces matérialisant la réalité de ces titres de participation ;

Considérant, en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962, que les comptables sont seuls chargés de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics, ainsi que de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont notamment personnellement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant aux organismes publics ainsi que de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité et que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

Considérant que la perte de titres étant constitutive d’un manquant en valeurs, le défaut de justification de participations détenues par la chambre d’agriculture fonde la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 3 201,43 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 3 048,98 € au titre de l’exercice 2004, à hauteur de 28 203,08 € au titre de l’exercice 2005, à hauteur de 115 544,53 € au titre de l’exercice 2006 et à hauteur de 303 644,42 € au titre de l’exercice 2007, soit un montant total de 450 441,01 € ;

Considérant que la chambre d’agriculture avait émis, au cours des exercices 1999 à 2003, envers le conseil régional, vingt titres de recettes restés impayés au 31 décembre 2007 pour un montant total de 450 441,01 € ;

Considérant que M. X fait état du recouvrement de neuf titres ainsi que du recouvrement partiel d’un autre titre comme indiqué dans le tableau suivant :

* Reste à payer : sans précision sur nature et dates d’apurements partiels.

Considérant que comptable ne produit aucun document permettant de justifier ses affirmations et qu’il peut d’ailleurs être relevé que, s’agissant du titre OR-2000-E-0000023 de 38 112,25 €, M. X fait état d’un recouvrement en date du 31 juillet 2002 alors que le titre a été émis postérieurement, soit le 4 octobre 2002 ;

Considérant, cependant, qu’il ressort de l’instruction que l’OR-2001-O-0000023 pour 4 174,05 € ne figure plus dans l’état des restes à recouvrer sur le conseil régional tel qu’édité en août 2008 et que l’OR-2003-O-0000010 pour un montant de 213 600 € aurait bien fait l’objet d’une annulation à hauteur de 106 800 € ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il appartient en conséquence à celui-ci de faire la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates pour recouvrer les titres qu’il a pris en charge ;

Considérant que l’absence de diligences de M. X qui a conduit à rendre les créances irrécouvrables ou à en compromettre le recouvrement, pour ce qui concerne les titres émis en 2003, fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 3 048,98 € au titre de l’exercice 2004, de 28 203,08 € au titre de l’exercice 2005, de 111 370,48 € au titre de l’exercice 2006 et de 196 844,42 € au titre de l’exercice 2007, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 57 789,81 € au titre de l’exercice 2006 et à hauteur de 8 426,50 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que, durant les exercices 2001 et 2003, la chambre d’agriculture avait émis envers la Communauté européenne, l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et le Fonds social européen (FSE) des titres de recettes restés impayés au 31 décembre 2007 pour un montant total de 66 216,31 € ;

Considérant que M. X fait état du recouvrement de trois titres comme indiqué dans le tableau suivant :

Considérant que comptable ne produit aucun document permettant de justifier ses affirmations et les recouvrements dont il est fait état ne sont pas établis ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il appartient en conséquence à celui-ci de faire la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates pour recouvrer les titres qu’il a pris en charge ;

Considérant que l’absence de diligences de M. X qui a conduit à rendre les créances irrécouvrables ou à en compromettre le recouvrement, pour ce qui concerne le titre émis en 2003, fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 57 789,81 € au titre de l’exercice 2006 et à hauteur de 8 426,50 € au titre de l’exercice 2007, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 4

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 32 141,86 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que la chambre d’agriculture avait émis, le 31 décembre 2003, envers le Fonds de coopération régionale (FCR), le titre de recette OR-2003-T-0000056 resté impayé au 31 décembre 2007, d’un montant de 53 146,80 €, montant ramené à 32 141,86 € sans précision sur la nature et la date de son apurement partiel ;

Considérant que M. X indique que l’identification de la convention est indispensable et que les rappels de son successeur tant auprès de la préfecture que du FCR n’ont donné lieu à aucune suite, mais sans démontrer les démarches par lui entreprises pour recouvrer ce titre ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il appartient en conséquence à celui-ci de faire la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates pour recouvrer les titres qu’il a pris en charge ;

Considérant que l’absence de diligences de M. X qui a conduit à compromettre le recouvrement de la créance fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 32 141,86 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 5

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 592,26 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’il était inscrit en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 425 (avances et acomptes au personnel) une créance de 592,26 € correspondant à une avance sur salaire versée en 2002 à M. Y sans autre précision ; qu’interrogé sur ce point, le comptable avait répondu qu’aucun recouvrement n’était intervenu, M. Y étant un élu de la chambre d’agriculture et non un salarié ; qu’au surplus aucune diligence n’avait été effectuée en raison de l’absence de pièce justificative de cette créance et de son ancienneté ;

Considérant que M. X a précisé que les avances étaient demandées par écrit et autorisées par l’ordonnateur et qu’il existait donc bien une pièce justificative qui était annexée au mandat ou à l’ordre de paiement ;

Considérant que la responsabilité du comptable n’était pas engagée au motif d’avoir versé une avance, mais à celui de ne rien avoir fait pour la recouvrer et que sa réponse n’apporte aucune justification sur ce point ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il appartient en conséquence à celui-ci de faire la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates pour recouvrer les titres qu’il a pris en charge ;

Considérant que l’absence de diligences de M. X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 592,26 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 6

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 150,92 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’il avait été constaté que le compte 4291 (déficits et débets des comptables et régisseurs) présentait un solde débiteur de 150,92 € non régularisé au 31 décembre 2007 ;

Considérant que le comptable fait valoir que ce solde existait bien avant sa prise de fonctions et qu’il s’agissait vraisemblablement d’un vol qui aurait été commis à la chambre d’agriculture et qui aurait dû recevoir une régularisation du comptable en fonction ;

Considérant que M. X n’a émis aucune réserve lors de sa prise de fonction et qu’il lui revenait donc de justifier ce solde et d’en assurer la régularisation ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant que le défaut de justification par M. X du solde débiteur du compte 4291 fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 150,92 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 7

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 857,10 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’il avait été constaté qu’au 31 décembre 2007 le compte 472 (dépenses à régulariser) présentait un solde débiteur de 857,10 € correspondant à un « solde d’intérêts pour DEXIA » qui n’était justifié par aucune pièce ;

Considérant que le comptable précise que le solde débiteur au profit de DEXIA correspond à un complément d’intérêts dû à Dexia qui, mandaté au compte 4012, aurait fait l’objet d’une rectification du compte et émis le souhait que le comptable en fonctions puisse vérifier que cette somme a bien été payée ; que le comptable en fonctions a indiqué que les recherches pour retrouver la pièce pour la somme en solde pour le compte 472 n’ont pas abouti ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant que le défaut de justification par M. X du solde débiteur du compte 472 fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 857,10 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 8

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 85,14 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’il avait été constaté qu’au 31 décembre 2007 le compte 4721 (dépenses à régulariser-dépenses payées avant ordonnancement) présentait un solde débiteur de 85,14 € ;

Considérant que M. X indique que ce solde avait été identifié mais que l’insuffisance des pièces justificatives ne permettait pas le règlement total ou l’inscription d’une somme globale au compte susvisé ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant que le défaut de justification par M. X du solde débiteur du compte 4721 fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 85,14 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de Guyane pour la somme de 3 048,98 €, au titre de l’exercice 2004, de 28 203,08 €, au titre de l’exercice 2005, de 169 160,29 €, au titre de l’exercice 2006 et de 242 299,63 €, au titre de l’exercice 2007, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le premier février deux mil douze. Présents : MM. Descheemaeker, président, Guédon, président de section, Gautier, Ravier et Doyelle, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ