COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les réquisitoires à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour n° 2011-64-RQ-DB du 5 juillet 2011 et n° 2011-99-RQ-DB du 26 octobre 2011 ;

Vu les arrêtés conservatoires de débet en date du 18 novembre 2009 et du 14 septembre 2010, transmis à la Cour respectivement le 22 octobre 2010 et le 1^er août 2011, par lequel le trésorier-payeur général pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X, du 1^er septembre 2002 au 31 août 2006, et de M. Y du 1^er septembre au 31 décembre 2006, en leur qualité d’agents comptables de l’INSTITUT FRANÇAIS DE PORT-AU-PRINCE A HAÏTI, chacun pour lesdites périodes ;

Vu les notifications, intervenues respectivement le 18 juillet 2011 pour le réquisitoire n° 2011-64-RQ-DB, et le 31 octobre 2011 pour le réquisitoire n° 2011-99-RQ-DB au trésorier-payeur général pour l’étranger, au directeur de l’Institut Français de Port-au-Prince, ainsi qu’à MM. X et Y de l’ouverture de l’instruction par la Cour ;

Vu les bordereaux d’observations de la trésorerie générale pour l’étranger en date du 9 décembre 2008 pour le compte 2002, du 11 décembre 2008 pour le compte 2003, du 16 décembre 2009, pour les comptes 2004 et 2005 et du 28 mai 2009 pour le compte 2006 de l’Institut français de Port-au-Prince et les réponses de M. Y, successeur de M. X, en date des 5 et 6 février 2009 et du 28 août 2009 pour sa propre gestion ;

Vu le bordereau d’injonctions du 20 juillet 2009, par lequel le trésorier‑payeur général pour l’étranger invitait M. X à produire différents justificatifs ou, à défaut, à rapporter la preuve du reversement dans la caisse de l’Institut français de Port-au-Prince des sommes de 12 019 588,31 gourdes haïtiennes, de 39 210 669,31 gourdes, de 28 425 698,47 gourdes, de 899 092,57 gourdes et de 1 953 668,70 gourdes ou toute justification utile à sa décharge ;

Vu le bordereau d’injonction du 21 septembre 2009 par lequel le trésorier-payeur général pour l’étranger invitait M. Y à produire différents justificatifs ou, à défaut, à rapporter la preuve du reversement dans la caisse de l’Institut français de Port-au-Prince de la somme de 1 953 668,70 gourdes ;

Vu la lettre du 6 décembre 2011 de M. Y, transmettant à la Cour des observations complémentaires ;

Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L. 142-1, D. 131-29, D.131-30, D. 131-31, D. 131-32, R. 112-8, R. 141-12 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 62-156 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatationet à l’apurement des débets des comptables publics, puis le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 qui l’a abrogé et remplacé ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, et notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération modifié, ainsi que ses textes d’application ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les comptes rendus par M. X, en qualité d’agent comptable del’Institut français de Port-au-Prince, pour les exercices 2002 à 2006 (31 août), et par M. Y pour l’exercice 2006 (à compter du 1^er septembre), les pièces produites à l’appui de ces comptes et les éléments recueillis au cours de l’instruction ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 809 du Procureur général de la République en date du 26 décembre 2011 ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M^me Démier, rapporteure, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en ses conclusions, les comptables n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et du ministère public ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Jonction des requêtes

Attendu que, s’agissant des comptes d’un même établissement ayant donné lieu à une instruction commune, il y a lieu de joindre les affaires pour qu’il y soit statué dans une seule et même décision.

Première charge

Attendu que l’arrêté conservatoire de débet du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 14 septembre 2010, par lequel il propose à la Cour de mettre en jeu la responsabilité de M. X repose sur l’absence de signature de l’ordonnateur sur les mandats de paiement ou tout au moins sur les bordereaux correspondants, du 3 octobre au 31 décembre 2002 ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 76-832 du 24 août 1976 qui fixe les règles applicables à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, la gestion financière et comptable de ces établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions de l’article 60 de la loi du 22 février 1963 ;

Considérant que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 souligne que « les comptables publics sont seuls chargés … du paiement des dépenses » ; que l’article 12 rappelle quant à lui que « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué … » ; qu’enfin, l’article 37 du décret de 1962 indique que « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

Considérant également qu’aux termes de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépense et de patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Considérant qu’ainsi, avant paiement des mandats, l’agent comptable est tenu de vérifier la signature de l’ordonnateur et, si nécessaire de suspendre les paiements ;

Considérant que le comptable a indiqué au cours de l’instruction que « les mandats et ordres de recette ont été édités en l’absence de l’ordonnateur » ;

Considérant que, dans le cas d’espèce, le comptable, à défaut d’avoir produit les justificatifs manquants, a été enjoint d’apporter la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement de la somme correspondant à l’ensemble des mandats non signés de l’ordonnateur ; qu’ainsi sa responsabilité est engagée au regard des obligations qui étaient les siennes en vertu du règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en conséquence, il doit être constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur des opérations non signées par l’ordonnateur, soit la somme totale de somme de 12 019 588,31 gourdes haïtiennes ;

- M. X est constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince de la somme totale de 12 019 588,31 gourdes haïtiennes, portant intérêt au taux légal à compter de la date de l’injonction de reversement prononcée par le trésorier-payeur général pour l’étranger, soit le 20 juillet 2009 ;

Deuxième charge

Attendu que l’arrêté conservatoire de débet du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 18 novembre 2009, par lequel il propose à la Cour de mettre en jeu la responsabilité de M. X repose sur l’absence de signature de l’ordonnateur sur les mandats de paiement ou tout au moins sur les bordereaux correspondants au cours de l’exercice 2003 ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 76-832 du 24 août 1976 qui fixe les règles applicables à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, la gestion financière et comptable de ces établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions de l’article 60 de la loi du 22 février 1963 ;

Considérant que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 souligne que « les comptables publics sont seuls chargés … du paiement des dépenses » ; que l’article 12 rappelle quant à lui que « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué… » ; qu’enfin, l’article 37 du décret de 1962 indique que « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

Considérant également qu’aux termes de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépense et de patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Considérant qu’ainsi, avant paiement des mandats, l’agent comptable est tenu de vérifier la signature de l’ordonnateur et, si nécessaire de suspendre les paiements ;

Considérant que le comptable a indiqué au cours de l’instruction que « lesmandats et ordres de recette ne sont pas signés de l’ordonnateur car ils ont été édités en son absence » ;

Considérant que, dans le cas d’espèce, le comptable, à défaut d’avoir produit les justificatifs manquants, a été enjoint d’apporter la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement de la somme correspondant à l’ensemble des mandats non signés de l’ordonnateur ; qu’ainsi sa responsabilité est engagée au regard des obligations qui étaient les siennes en vertu du règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en conséquence, il doit être constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur des opérations non signées par l’ordonnateur au cours de l’exercice 2003, soit la somme totale de somme de 39 210 669,31 gourdes haïtiennes ;

- M. X est constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince de la somme totale 39 210 669,31 gourdes haïtiennes, portant intérêt au taux légal à compter de la date de l’injonction de reversement prononcée par le trésorier-payeur général pour l’étranger, soit le 20 juillet 2009 ;

Troisième charge

Attendu que l’arrêté conservatoire de débet du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 14 septembre 2010, par lequel il propose à la Cour de mettre en jeu la responsabilité de M. X repose sur l’absence de signature de l’ordonnateur sur les mandats de paiement ou tout au moins sur les bordereaux correspondants au cours de l’exercice 2004, du 1^er janvier au 31 août 2004 ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 76-832 du 24 août 1976 qui fixe les règles applicables à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, la gestion financière et comptable de ces établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions de l’article 60 de la loi du 22 février 1963 ;

Considérant que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 souligne que « les comptables publics sont seuls chargés … du paiement des dépenses » ; que l’article 12 rappelle quant à lui que « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué… » ; qu’enfin, l’article 37 du décret de 1962 indique que « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

Considérant également qu’aux termes de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépense et de patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Considérant qu’ainsi, avant paiement des mandats, l’agent comptable est tenu de vérifier la signature de l’ordonnateur et, si nécessaire de suspendre les paiements ;

Considérant que le comptable a indiqué au cours de l’instruction que « les mandats et les ordres de recette ne sont pas signés de l’ordonnateur car ils ont été édités après son départ. Par la suite cela n’a pas pu être régularisé » ;

Considérant que, dans le cas d’espèce, le comptable, à défaut d’avoir produit les justificatifs manquants, a été enjoint d’apporter la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement de la somme correspondant à l’ensemble des mandats non signés de l’ordonnateur ; qu’ainsi sa responsabilité est engagée au regard des obligations qui étaient les siennes en vertu du règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en conséquence, il doit être constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur des opérations non signées par l’ordonnateur au cours de l’exercice 2004, du 1^er janvier au 31 août 2004, soit la somme totale de somme de 28 425 698,47 gourdes haïtiennes ;

- M. X est constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince de la somme totale 28 425 698,47 gourdes haïtiennes, portant intérêt au taux légal à compter de la date de l’injonction de reversement prononcée par le trésorier-payeur général pour l’étranger, soit le 20 juillet 2009 ;

Quatrième charge

Attendu que l’arrêté conservatoire de débet du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 14 septembre 2010, par lequel il propose à la Cour de mettre en jeu la responsabilité de M. X repose sur le paiement de dépenses en l’absence de crédits régulièrement ouverts au titre de l’exercice 2004 ;

Attendu que l’examen compte par compte du compte financier de l’Institut français de Port-au-Prince pour l’exercice 2004 fait ressortir des dépassements de dépenses au regard des crédits disponibles qui s’établissent à un montant total de 899 092,57 gourdes haïtiennes ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 76-832 du 24 août 1976 qui fixe les règles applicables à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, la gestion financière et comptable de ces établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions de l’article 60 de la loi du 22 février 1963 ; que l’article 10 du décret précité de 1976 dispose que « les crédits ouverts au budget sontlimitatifs » ; quel’article 11 du même décret indique que « dans le cas où l’exécution du budget fait apparaître une insuffisance de crédits, un projet de budget modificatif est soumis à l’approbation du ministre compétent dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessus. Ce projet doit être adressé au ministre compétent avant le 1^er octobre de l’exercice en cours » ; que les articles 14 et suivants précisent les responsabilités de l’agent comptable et notamment que « lorsque l’agent comptable a suspendu le paiement des dépenses conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l’ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L’agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l’article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et rend compte au ministre dont il relève ainsi qu’au ministre de l’économie et des finances » ;

Considérant par ailleurs que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 souligne que « les comptables publics sont seuls chargés… du paiement des dépenses » ; que l’article 12 rappelle quant à lui que « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits … » ; que l’article 27 du même texte précise que « les dépenses des organismes publics doivent être prévues à leur budget et être conformes aux lois et règlements » ; qu’enfin, l’article 37 du décret de 1962 indique que « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

Considérant également qu’aux termes de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépense et de patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions ainsi rappelées que les crédits des établissements culturels à l’étranger ont un caractère limitatif et que les dépenses doivent être contenues dans les limites de l’autorisation budgétaire, limites qui s’apprécient, en règle générale, par compte sauf pour les dépenses de rémunérations, de missions et de réceptions où elles s’apprécient par article ; qu’il est de la responsabilité du comptable de s’assurer de la disponibilité des crédits ; qu’il est également de la responsabilité du comptable de s’assurer de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; que, lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles précités, des irrégularités sont constatées, il est de la responsabilité du comptable public de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; que, le cas échéant, il peut être réquisitionné, dégageant alors sa propre responsabilité ;

Considérant que, dans le cas d’espèce, il est avéré que le comptable a procédé, sans être pour autant réquisitionné, à des paiements alors même que les crédits n’étaient pas disponibles ; qu’ainsi M. X a enfreint les dispositions précitées du règlement général sur la comptabilité publique et engagé sa responsabilité ; qu’en conséquence il doit être constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur des paiements effectués en dépassement des ouvertures de crédits autorisées, soit un montant total de 899 092,57 gourdes haïtiennes ;

Considérant que l’article 11 du RGCP rappelle que « les comptables publics sont seuls chargés :… du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers… » ; que l’article 12 précise qu’en matière de dépenses le comptable est tenu de s’assurer de « la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que ce dernier article indique qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Considérant que, dans le cas d’espèce, le comptable n’a pas été en mesure de produire de justificatif à l’appui du paiement considéré ; qu’il a admis que la décision modificative avait été une décision de régularisation ; qu’ainsi sa responsabilité est engagée au regard des obligations qui étaient les siennes en vertu du règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en conséquence, il doit être constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur du paiement effectué sans justificatif, soit un montant total de 899 092,57 gourdes haïtiennes ;

- M. X est constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur des paiements effectués en dépassement de crédit, soit un montant total de 899 092,57 gourdes haïtiennes, portant intérêt au taux légal à compter de la date de l’injonction de reversement prononcée par le trésorier-payeur général pour l’étranger, soit le 20 juillet 2009 ;

Cinquième charge

Attendu que l’arrêté conservatoire de débet du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 18 novembre 2009, par lequel il propose à la Cour de mettre en jeu la responsabilité de M. X, repose sur le paiement de dépenses en l’absence de crédits régulièrement ouverts au titre de l’exercice 2005 ;

Attendu que l’examen compte par compte du compte financier de l’Institut français de Port-au-Prince pour l’exercice 2005 fait ressortir des dépassements de dépenses au regard des crédits disponibles qui s’établissent à un montant total de 1 953 668,70 gourdes haïtiennes ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 76-832 du 24 août 1976 qui fixe les règles applicables à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, la gestion financière et comptable de ces établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions de l’article 60 de la loi du 22 février 1963 ; que l’article 10 du décret précité de 1976 dispose que « les crédits ouverts au budget sontlimitatifs » ; quel’article 11 du même décret indique que « dans le cas où l’exécution du budget fait apparaître une insuffisance de crédits, un projet de budget modificatif est soumis à l’approbation du ministre compétent dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessus. Ce projet doit être adressé au ministre compétent avant le 1^er octobre de l’exercice en cours » ; que les articles 14 et suivants précisent les responsabilités de l’agent comptable et notamment que « lorsque l’agent comptable a suspendu le paiement des dépenses conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l’ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L’agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l’article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et rend compte au ministre dont il relève ainsi qu’au ministre de l’économie et des finances » ;

Considérant par ailleurs que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 souligne que « les comptables publics sont seuls chargés… du paiement des dépenses » ; que l’article 12 rappelle quant à lui que « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits… » ; que l’article 27 du même texte précise que « les dépenses des organismes publics doivent être prévues à leur budget et être conformes aux lois et règlements » ; qu’enfin, l’article 37 du décret de 1962 indique que « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

Considérant également qu’aux termes de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépense et de patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions ainsi rappelées que les crédits des établissements culturels à l’étranger ont un caractère limitatif et que les dépenses doivent être contenues dans les limites de l’autorisation budgétaire, limites qui s’apprécient, en règle générale, par compte sauf pour les dépenses de rémunérations, de missions et de réceptions où elles s’apprécient par article ; qu’il est de la responsabilité du comptable de s’assurer de la disponibilité des crédits ; qu’il est également de la responsabilité du comptable de s’assurer de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; que, lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles précités, des irrégularités sont constatées, il est de la responsabilité du comptable public de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; que, le cas échéant, il peut être réquisitionné, dégageant alors sa propre responsabilité ;

Considérant que, dans le cas d’espèce, il est avéré que le comptable a procédé, sans être pour autant réquisitionné, à des paiements alors même que les crédits n’étaient pas disponibles ; qu’ainsi M. X a enfreint les dispositions précitées du règlement général sur la comptabilité publique et engagé sa responsabilité ; qu’en conséquence il doit être constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur des paiements effectués en dépassement des ouvertures de crédits autorisées, soit un montant total de 1 953 668,70 gourdes haïtiennes ;

Considérant que l’article 11 du RGCP rappelle que « les comptables publics sont seuls chargés :… du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers… » ; que l’article 12 précise qu’en matière de dépenses le comptable est tenu de s’assurer de « la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que ce dernier article indique qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Considérant que, dans le cas d’espèce, le comptable n’a pas été en mesure de produire de justificatif à l’appui du paiement considéré ; qu’il a admis que la décision modificative avait été une décision de régularisation ; qu’ainsi sa responsabilité est engagée au regard des obligations qui étaient les siennes en vertu du règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en conséquence, il doit être constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur du paiement effectué sans justificatif, soit un montant total de 1 953 668,70 gourdes haïtiennes;

- M. X est constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur des paiements effectués en dépassement de crédit, soit un montant total de 1 953 668,70 gourdes haïtiennes, portant intérêt au taux légal à compter de la date de l’injonction de reversement prononcée par le trésorier-payeur général pour l’étranger, soit le 20 juillet 2009 ;

Sixième charge

Attendu que l’arrêté conservatoire de débet du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 18 novembre 2009, par lequel il propose à la Cour de mettre en jeu la responsabilité de M. Y, repose sur le paiement de dépenses en l’absence de crédits régulièrement ouverts au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que l’examen compte par compte du compte financier de l’Institut français de Port-au-Prince pour l’exercice 2006 fait ressortir des dépassements de dépenses au regard des crédits disponibles qui s’établissent à un montant total de 76 437,30 gourdes haïtiennes ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 76-832 du 24 août 1976 qui fixe les règles applicables à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, la gestion financière et comptable de ces établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions de l’article 60 de la loi du 22 février 1963 ; que l’article 10 du décret précité de 1976 dispose que « les crédits ouverts au budget sontlimitatifs » ; quel’article 11 du même décret indique que « dans le cas où l’exécution du budget fait apparaître une insuffisance de crédits, un projet de budget modificatif est soumis à l’approbation du ministre compétent dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessus. Ce projet doit être adressé au ministre compétent avant le 1^er octobre de l’exercice en cours » ; que les articles 14 et suivants précisent les responsabilités de l’agent comptable et notamment que « lorsque l’agent comptable a suspendu le paiement des dépenses conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l’ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L’agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l’article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et rend compte au ministre dont il relève ainsi qu’au ministre de l’économie et des finances » ;

Considérant par ailleurs que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 souligne que « les comptables publics sont seuls chargés… du paiement des dépenses » ; que l’article 12 rappelle quant à lui que « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits … » ; que l’article 27 du même texte précise que « les dépenses des organismes publics doivent être prévues à leur budget et être conformes aux lois et règlements » ; qu’enfin, l’article 37 du décret de 1962 indique que « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

Considérant également qu’aux termes de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépense et de patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions ainsi rappelées que les crédits des établissements culturels à l’étranger ont un caractère limitatif et que les dépenses doivent être contenues dans les limites de l’autorisation budgétaire, limites qui s’apprécient, en règle générale, par compte sauf pour les dépenses de rémunérations, de missions et de réceptions où elles s’apprécient par article ; qu’il est de la responsabilité du comptable de s’assurer de la disponibilité des crédits ; qu’il est également de la responsabilité du comptable de s’assurer de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; que, lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles précités, des irrégularités sont constatées, il est de la responsabilité du comptable public de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur ; que, le cas échéant, il peut être réquisitionné, dégageant alors sa propre responsabilité ;

Considérant que, dans le cas d’espèce, il est avéré que le comptable a procédé, sans être pour autant réquisitionné, à des paiements alors même que les crédits n’étaient pas disponibles ; qu’ainsi M. Y a enfreint les dispositions précitées du règlement général sur la comptabilité publique et engagé sa responsabilité ; qu’en conséquence il doit être constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur des paiements effectués en dépassement des ouvertures de crédits autorisées, soit un montant total de 76 437,30 gourdes haïtiennes ;

Considérant que l’article 11 du RGCP rappelle que « les comptables publics sont seuls chargés :… du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers… » ; que l’article 12 précise qu’en matière de dépenses le comptable est tenu de s’assurer de « la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que ce dernier article indique qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Considérant que, dans le cas d’espèce, le comptable n’a pas été en mesure de produire de justificatif à l’appui du paiement considéré ; qu’il a admis que la décision modificative avait été une décision de régularisation ; qu’ainsi sa responsabilité est engagée au regard des obligations qui étaient les siennes en vertu du règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en conséquence, il doit être constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur du paiement effectué sans justificatif, soit un montant total de 76 437,30 gourdes haïtiennes ;

- M. Y est constitué débiteur de l’Institut français de Port-au-Prince à hauteur des paiements effectués en dépassement de crédit, soit un montant total de 76 437,30 gourdes haïtiennes, portant intérêt au taux légal à compter de la date de l’injonction de reversement prononcée par le trésorier-payeur général pour l’étranger, soit le 21 septembre 2009.

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- Il est sursis à la décharge de M. X de sa gestion de l’Institut français de Port-au-Prince pour les exercices 2002 du 1^er septembre, 2003, 2004, 2005 et 2006, au 31 août.

- Il est sursis à la décharge de M. Y de sa gestion de l’Institut français de Port-au-Prince pour l’exercice 2006 du 1^er septembre.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, troisième section, le vingt-six janvier deux mil douze. Présents : M. Vermeulen, président de section et président de séance, M. Hespel, président de chambre maintenu pour exercer les fonctions de conseiller maître, MM. Lafaure, et Guibert, conseillers maîtres.

Signé : Vermeulen, président de section, et, Le Baron, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ