COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais le 19 juillet 2010, par laquelle M. X, comptable du syndicat intercommunal d’énergie des communes de Flandres (S.I.E.C.F.), a élevé appel du jugement n° 2010-0004 du 2 juin 2010 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit syndicat pour 7 806,38 €, augmentés des intérêts de droit à compter du 13novembre 2009 ;

Vu la correspondance de l’appelant du 17 octobre 2011 et son courriel du 11 janvier 2012 ;

Vu le réquisitoire du procureur général de la République du 27 septembre 2010 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Thérond, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général de la République du 29 septembre 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Thérond, en son rapport, M. Michaut, avocat général, en les conclusions du Parquet, le comptable appelant n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, M. Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité de la requête

Attendu que l’appelant a qualité et intérêt pour agir ; que sa requête répond aux conditions de forme et de délai requises ; qu’elle est à regarder comme recevable ;

Au fond

Attendu que par le jugement dont est appel, la chambre des comptes de Nord – Pas-de-Calais a constitué M. X, débiteur du syndicat intercommunal d’énergie des communes de Flandres (S.I.E.C.F.) pour une somme, hors intérêts de droit, de 7 806,38 € pour avoir procédé, au cours des exercices 2005, 2006 et 2007, à huit remboursements de frais de déplacement concernant M. Y, vice-président du S.I.E.C.F., en l’absence d’une délibération du conseil syndical accordant à M. Y un mandat spécial ou le désignant comme représentant du syndicat aux réunions, à Paris, de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) ;

Attendu que l’appelant reconnaît, dans sa requête en appel, que les deux mandats payés postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 25 mars 2007 modifiant le CGCT doivent être considérés comme ayant été irrégulièrement payés compte tenu des exigences, dans l’annexe à ce décret, d’une nouvelle rubrique relative aux remboursements de frais liés à l’exécution d’un mandat spécial (rubrique 321) ; qu’il conteste, en revanche, que les six mandats payés, en 2005 et 2006, alors que la nomenclature des pièces justificatives était définie par l’annexe au décret du 2 avril 2003, aient été irrégulièrement payés ; qu’il demande, en conséquence, que le montant du débet mis à sa charge soit ramené, pour le principal, de 7 806,38 € à 2 680 € ;

Attendu que l’appelant, pour demander l’infirmation du jugement entrepris, fait valoir, en premier lieu, que la chambre des comptes a commis une erreur de droit, s’agissant de l’article du CGCT à prendre en compte dans le cas des frais de déplacement concernés ; qu’elle en a fait référence, dans l’un des attendus de son jugement, à l’article L. 2123-18-1 du CGCT ; que le champ d’application de cet article n’a pas été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale ; qu’il ne concerne que la définition des frais de transports remboursables, dans certaines circonstances, aux membres d’un conseil municipal ;

Mais que ni les motivations, ni le dispositif du jugement attaqué ne dépendent de cet article L. 2123-18-1, CGCT qui n’est cité qu’en seconde position après l’article L. 2123-18, relatif au remboursement des frais liés à un mandat spécial, article dont le champ d’application a bien été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale ; et, d’autre part, que la chambre régionale a exclu, par ailleurs, comme le lui reproche l’appelant dans son second moyen, que les paiements en cause puissent être considérés comme des frais de déplacement relevant de la rubrique du même nom dans la nomenclature des pièces justificatives des dépenses dans le secteur local (rubrique 303 dans la liste en vigueur lors des paiements effectués en 2005 et 2006 et rubrique 322 de la nomenclature actuelle pour les paiements de 2007) ; que la citation, sans conséquence pour le reste du jugement, de cet article hors sujet ne justifie pas une infirmation de ce dernier ;

Attendu que l’appelant fait aussi valoir que c’est par une seconde erreur de droit que la chambre régionale a écarté la possibilité, dans le cas des six mandats payés en 2005 et 2006, de s’en tenir, en matière de justifications, aux seules exigences de la rubrique 303, alors en vigueur, de la liste des pièces justificatives, à savoir, en l’espèce, un état de frais signé par l’ordonnateur ; qu’en lui reprochant d’avoir payé les remboursements d’indemnités kilométriques demandés sans s’être assuré, parallèlement, « de la réalité soit du mandat spécial du vice-président, soit d’une décision le désignant pour représenter le syndicat à la « Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies », la chambre régionale aurait méconnu, l’article D. 1617-19 CGCT qui fait obligation au comptable de s’en tenir, dans ses demandes, aux pièces mentionnées dans la nomenclature, c'est-à-dire, en l’espèce, à son avis, à la rubrique 303 car c’était la seule, à l’époque, à traiter des frais de déplacement liés à l’exercice de fonctions électives ;

Mais attendu que le CGCT, dans ses dispositions relatives aux conditions de remboursement des frais de déplacement des élus, précise, notamment, les types de trajet susceptibles d’être remboursés ainsi que, dans les cas où il pourrait y avoir doute, la collectivité à la charge de laquelle lesdits remboursements doivent être imputés ; qu’il en est notamment ainsi dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale puisque l’article L. 5211-13 CGCT, cité par l’appelant, précise, entre autres dispositions, que la dépense correspondant aux frais de remboursement qu’il définit « est à la charge de l’organisme qui organise la réunion » ; qu’il était donc exclu, dans le cas d’espèce, que la rubrique 303 puisse être d’application puisque les frais dont le remboursement était demandé étaient à mettre à la charge non de la fédération nationale organisatrice des réunions alléguées mais du S.I.E.C.F. ;

Attendu, par ailleurs qu’il était précisé, dans l’instruction codificatrice du 23 juillet 2003 prise pour l’application du décret précité du 2 avril 2003 et restée en vigueur jusqu’à son remplacement par celle du 30 mars 2007, qu’il était inévitable qu’un comptable puisse, à l’occasion, se trouver en présence de dépenses « non répertoriées à la nomenclature » ; qu’il y aurait lieu pour lui, en ce cas, de « demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles qui lui incombent », de telle sorte que sa responsabilité ne soit pas susceptible d'être mise en cause par le juge des comptes » ; que ces dispositions, aujourd’hui reprises, dans l’annexe I au CGCT, ne s’opposent en aucune façon à l’obligation faite au comptable, notamment par l’article D. 1617-19 CGCT cité à l’appui de la requête, de n’exiger, dans le cas des dépenses répertoriées dans la nomenclature, que les pièces prévues à la rubrique adéquate de celle-ci ;

Attendu que, du fait de l’article L. 5211-13 CGCT précité, les remboursements demandés au S.I.E.C.F. par M. Y, vice-président de ce syndicat, n’étaient pas de ceux dont la liste des pièces justificatives était définie, à l’époque des faits, à la rubrique 303 de la nomenclature ; qu’il n’existait pas encore, à cette date, dans l’annexe I au CGCT, de rubrique spécifique pour définir la liste des pièces justificatives à fournir en vue du remboursement des frais découlant de l’exécution d’un mandat spécial, remboursement autorisé par l’article L. 2123-18 de ce code ; qu’il y avait donc lieu, pour le comptable, en application des dispositions précitées de l’instruction codificatrice du 23 juillet 2003, de demander, en ce domaine, les pièces lui permettant d’effectuer les contrôles lui incombant, ce qui n’a pas été le cas ; qu’il ne peut être reproché à la chambre régionale d’avoir jugé que la dépense, faute d’un contrôle de la validité de la créance suffisant, ait été irrégulièrement payée et, pour cette raison, avoir mis le comptable en débet au titre des huit mandats concernés ;

Attendu que, dans sa correspondance du 17 octobre 2011, l’appelant a informé la Cour que le bénéficiaire des paiements litigieux avait reversé au S.I.E.C.F., postérieurement à la date de son appel, un montant de 9 786,38 € ; mais attendu que, même si une partie de cette somme correspond au remboursement de dépenses ayant motivé le débet contesté, cette situation n’a pas d’incidence sur la question de savoir si, au regard des arguments d’appel du comptable, la chambre des comptes était fondée, à la date de son jugement, à constituer celui-ci débiteur du S.I.E.C.F. à hauteur de 7 806,38 € ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : la requête de M. X est déclarée recevable.

Article 2 : la requête de M. X est rejetée en ce qui concerne sa demande d’infirmation partielle du débet prononcé à son encontre par le jugement n° 2010-0004 du 2 juin 2010 de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Cazanave, président de section, président de séance, Mme Cornette, présidente maintenue en activité, MM. Lafaure, Vachia, Mmes Gadriot-Renard, Démier, MM. Geoffroy, et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Cazanave, président de séance, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ