COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-44 RQ-DB, du 28 avril 2011, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 4 mai 2011 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au président de la chambre REGIONALE d’agriculture dES PAYS DE LA LOIRE et leur accusé de réception en date du 5 mai 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-137-0 de M. Yann Pétel, conseiller maître, déposé au greffe du contentieux le 16 février 2012 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X, comptable ;

Vu les conclusions n° 119 en date du 21 février 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 20 février 2012 informant le comptable et le président de la chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 8 mars 2012, M. Yann Pétel, conseiller maître, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. X étant présent à l’audience et ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant que la responsabilité de M. X, comptable en fonctions au cours des exercices 2005 à 2008, n’est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 3 873,35 € au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que M. X a obtenu le 1^er juin 2007 l’admission en non-valeur d’une créance n° OR-2005-01-0330, détenue sur "Le Petit Jaunet", d’un montant de 3 873,35 €, correspondant à une prestation de la Chambre régionale d’agriculture pour le salon international de l’agriculture de Paris ;

Attendu qu’une facture a été émise le 12 mai 2005 ; que le comptable n’a pas été en mesure de fournir la preuve, tant avant l’instruction que pendant l’instruction, des diligences qu’il aurait effectuées à partir du 11 juin 2005, date d’échéance de ladite facture ;

Considérant qu’à défaut de notification au redevable, l’émission d’un titre de recette ne fait qu’interrompre la prescription de la créance elle-même sans lui substituer celle de l’action en recouvrement ; que, s’agissant d’une créance relative à une prestation de service, le code civil en vigueur ne prévoyait, en termes de délai de prescription, aucune exception à la règle générale de prescription trentenaire ; qu’ainsi la créance susmentionnée ne se trouvait pas prescrite lors de son admission en non-valeur ;

Considérant que la responsabilité du comptable, pour l’absence de recouvrement d’une créance, peut être engagée, quand bien même cette créance ne serait pas prescrite, au seul motif que, connaissant l’existence de celle-ci, il n’a pas sollicité de la part de l’ordonnateur l’émission d’un titre exécutoire lui permettant d’exercer son privilège de recouvrement forcé ;

Considérant qu’il appartient au comptable de faire la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates pour recouvrer les créances qu’il a prises en charge ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant, en conséquence, que l’absence de diligences de M. X, pour le recouvrement de la créance de la Chambre régionale d’agriculture sur "Le Petit Jaunet", qui a conduit à rendre la créance irrécouvrable ou à en compromettre le recouvrement pour ce qui concerne le titre émis en 2005, fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 3 873,35 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 5 mai 2011 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 2 597,53 € au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que M. X a obtenu le 1^er juin 2007 l’admission en non-valeur d’une créance n° OR-2005-01-0327, détenue sur "Saveurs de Vendée", d’un montant de 2 597,53 €, correspondant à une prestation de la Chambre régionale d’agriculture pour le salon international de l’agriculture de Paris ;

Attendu, qu’après la facture émise le 12 mai 2005, les notifications de lettres de relance, adressées les 29 novembre 2005 et 28 avril 2006, ont été retournées à la Chambre régionale d’agriculture annotées de la mention « non réclamé » ; que la lettre du 29 novembre 2005 fait état de « quatre lettres de relance » précédentes ; que la lettre du 28 avril 2006 en évoque « sept » ;

Attendu que toutefois le comptable, bien qu’averti par le mandataire judiciaire, n’a pu apporter la preuve de la demande d’admission de la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire dont a fait l’objet l’entreprise "Saveurs de Vendée" conformément à un jugement du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon en date du 2 novembre 2005 ;

Considérant, aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu’à « défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ; qu’en outre le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, précise en son article 66, que le délai de déclaration est de deux mois à compter la publication du jugement au BODACC ;

Considérant que, faute de déclaration au passif de la procédure, la créance en cause est éteinte depuis 2006 ; que le réquisitoire du Parquet près la Cour des comptes visait l’exercice 2007 et non 2006 ;

Considérant, en conséquence, qu’il y a non lieu à charge au titre de 2007 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire pour la somme de 3 873,35 €, au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 5 mai 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le huit mars deux mil douze. Présents : MM. Descheemaeker, président, Guédon, président de section, Doyelle, Le Mer et Aulin, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ