COUR DES COMPTES — 7ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge n° 2011-103-RQ-DB du 23 novembre 2011 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour d’une opération susceptible de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, agent comptable du groupement d’intérêtpublic (GIP) Atelier technique des espaces naturels (ATEN), au titre de l’exercice 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles D. 131-27 et suivants ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté interministériel du 13 février 1997 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (Atelier technique des espaces naturels) doté d’un comptable public et dont la gestion est assurée, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation de la modification de la convention constitutive du GIP ATEN ;

Vu l’instruction codificatrice M.9-5 applicable à l’ensemble des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un comptable public ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 30 novembre 2011 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au directeur du GIP ATEN et leurs accusés de réception en date du 1^er décembre 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-032-0 de M. Eric Thévenon, conseiller référendaire, déposé au greffe du contentieux le 13 janvier 2012 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations écrites présentées par M. X, agent comptable du GIP ATEN, en réponse au rapporteur par courrier du 20 décembre 2011 ;

Vu les conclusions n° 47 en date du 20 janvier 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 20 janvier 2012 informant le comptable et le directeur du GIP ATEN de la date de l'audience publique du 8 mars 2012, ensemble les accusés de réception de ces lettres en date du 24 janvier 2011 ;

Après avoir entendu en audience publique, le 8 mars 2012,  M. Eric Thévenon, conseiller référendaire, en son rapport, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions ainsi que M. X, agent comptable du GIP ATEN, présent à l’audience et ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge unique

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance ; qu’en application de l’article 13 du même texte, ce contrôle porte sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’en application de son article 37 les comptables sont tenus, en cas d’irrégularité constatée à cette occasion, de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ;

Considérant que M. X a payé sur mandat n° 815 du 4 juillet 2008 une somme d’un montant de 13 269,38 € à la société ATEFO pour des prestations d’accompagnement méthodologique d’une réflexion prospective au vu d’une facture supérieure de 554,94 €, hors frais de déplacement, au devis annexé au contrat signé le 27 avril 2007, la différence entre la facture et le devis correspondant à la facturation de 0,32 journée supplémentaire au tarif journalier établi par le devis ;

Considérant qu’il apparaît au vu des termes du devis cosigné par le directeur du GIP ATEN et la société ATEFO que les parties estimaient que l’appui d’ATEFO serait sollicité pour au moins cinq conseils d’administrations ou réunions de synthèse ; que l’emploi des termes « estimer » et « au moins » révèle le caractère estimatif du devis ;

Considérant qu’en conséquence il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2008 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2008.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le huit mars deux mil douze. Présents : M. Descheemaeker, président, Mme Darragon, M. Doyelle, et Mme Vergnet, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ