COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2004 par le trésorier-payeur général de la Moselle en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2003, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Moselle pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2003 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 29 juillet 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Moselle, le contrôle des comptes pour les exercices 2004 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2011-27 RQ-DB du 17 mars 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 1^er avril 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 21 mars 2011 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 4 avril 2011 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 370 du Procureur général de la République du 30 mai 2011 ;

Vu la lettre du 6 juin 2011 du président de la première chambre désignant M. Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 7 juin 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 6 juillet 2011, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 8 juin 2011 par le comptable ;

Entendu en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en l’audience publique, M. X, comptable, en ses observations orales, ayant eu la parole en dernier ; 

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2003

Charge – S.A. CIA

Attendu que la société Centre d’informatique appliquée (CIA), redevable d’un montant de 221 199 € de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les sociétés et de droits d’enregistrement, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 16 juin 1993 ; que son dirigeant a interjeté appel du jugement de liquidation judiciaire prononcé le 7 novembre 2001, sur résolution du plan de continuation ; que, par arrêt du 22 octobre 2002, la Cour d’appel de Metz a confirmé ce jugement, publié le 19 janvier 2003 ;

Attendu que deux créances de 36 800 € et de 18 800 €, soit 55 600 € au total, consécutives à des taxations d’office et mises en recouvrement les 8 janvier et 20 mars 2003, n’ont jamais été déclarées au passif de la liquidation judiciaire ; qu’en conséquence, elles sont éteintes depuis l’expiration du délai de deux mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire, soit le 19 mars 2003 ;

Attendu que, dans sa réponse écrite à la Cour, comme dans ses observations orales à l’audience, M. X ne conteste ni l’absence de déclaration des créances au passif de la procédure, ni l’extinction des créances qui en résulte ;

Attendu qu’il invoque toutefois le moyen tiré de l’absence de préjudice subi par le Trésor du fait de l’irrécouvrabilité probable des créances régulièrement déclarées ; qu’ainsi, selon lui, quand bien même la créance aurait été déclarée, l’État n’aurait perçu aucun dividende ; qu’il n’y aurait donc pas de lien de causalité entre le défaut de déclaration de la créance et l’absence de perception de la recette correspondante ;

Considérant que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant en outre que l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur l’appréciation par le juge de la responsabilité encourue par un comptable chargé du recouvrement d’une créance fiscale ; que cette responsabilité est engagée par le comptable à chaque étape du processus de recouvrement des créances dont il a la charge ; qu’elle est appréciée par le juge au regard de l’étendue des diligences exercées en vue du recouvrement, non en fonction d’événements ultérieurs, dont les effets ne pouvaient être objectivement présumés au moment des faits reprochés ;

Attendu qu’en omettant de déclarer la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire, le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations ; que l’extinction des créances en cause est directement imputable à l’omission de déclaration et qu’il en a résulté l’impossibilité de les recouvrer ;

Considérant dès lors que M. X doit être constitué débiteur envers l’État de la somme de 55 600 euros au titre de l’exercice 2003 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public, que cette notification a été transmise ; par le directeur régional des finances publiques de la Lorraine et du département de la Moselle, à M. X, qui en a accusé réception le 1^er avril 2011, que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cinquante cinq mille six cents euros (55 600 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er avril 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le six juillet deux mil onze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun‑Buisson, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ