COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par le trésorier-payeur général de la Moselle en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2006, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Moselle pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 29 juillet 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Moselle, le contrôle des comptes pour les exercices 2004 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2011-27 RQ-DB du 17 mars 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 30 mars 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 21 mars 2011 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 2 mai 2011 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 370 du Procureur général de la République du 30 mai 2011 ;

Vu la lettre du 6 juin 2011 du président de la première chambre désignant M. Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 7 juin 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 6 juillet 2011, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 9 juin 2011 par le comptable ;

Entendu en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M. X étant absent à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2006

Charge - Y

Attendu que M. Y, redevable d'un montant de 112 104 € de taxe sur la valeur ajoutée, a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement publié le 6 mars 2005, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement publié le 1er mai 2005 ;

Attendu qu’une créance de 5 244 €, déclarée à titre provisionnel au passif de la procédure, mise en recouvrement le 31 août 2005, n’a pas été convertie à titre définitif ;

Attendu que l’absence de conversion de la créance à titre définitif dans le délai imparti a eu pour conséquence l’extinction de la créance depuis le 6 mars 2006, soit à l’expiration du délai prévu à l’article L. 621-103 du code de commerce, fixé par le tribunal à douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure ;

Attendu que, dans sa réponse à la Cour, M. X ne conteste pas les faits relevés ci-dessus mais qu’il fait valoir les difficultés liées à son poste en raison du fort accroissement du nombre des dossiers à traiter ;

Attendu qu’il invoque par ailleurs l’irrécouvrabilité probable des créances régulièrement déclarées qui justifierait l’absence de préjudice subi par le Trésor du fait de son omission de déclaration ;

Attendu que les difficultés dues à la charge du service ne sauraient être retenues par la Cour, mais peuvent être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Considérant que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant en outre que l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur l’appréciation par le juge de la responsabilité encourue par un comptable chargé du recouvrement d’une créance fiscale ; que cette responsabilité est engagée par le comptable à chaque étape du processus de recouvrement des créances dont il a la charge ; qu’elle est appréciée par le juge au regard de l’étendue des diligences exercées en vue du recouvrement, non en fonction d’événements ultérieurs, dont les effets ne pouvaient être objectivement présumés au moment des faits reprochés ;

Considérant qu’en omettant de convertir à titre définitif la créance déclarée à titre provisionnel, le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant dès lors que M. X doit être constitué débiteur envers l’État de la somme de 5 244 euros au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public, que cette notification a été transmise ; par le directeur régional des finances publiques de la Lorraine et du département de la Moselle, à M. X qui en a accusé réception le 30 mars 2011, que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cinq mille deux cent quarante quatre euros (5 244 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mars 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le six juillet deux mil onze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun‑Buisson, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ