COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, par laquelle M. X, comptable du syndicat mixte du Val de Sambre, a élevé appel du jugement du 12 avril 2011 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de cet organisme pour les sommes de 1 640 838,46 € (deuxième charge) et 313 947,91 € (troisième charge), augmentées des intérêts de droit calculés à compter du 6 mai 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 15 juillet 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le mémoire en réplique de M. X du 9 janvier 2012 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jacques Brana, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Brana, en son rapport, Mme Catherine Sanchez, chargée de mission, en les conclusions du Parquet, l’appelant étant intervenu en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre de Nord-Pas-de-Calais, statuant sur les comptes du syndicat mixte du Val de Sambre pour les exercices 2004 à 2008, a constituéM. X débiteur des sommes de 1 640 838,46 € et 313 947,91 €, augmentées des intérêts de droit calculés à compter du 6 mai 2010 ; que la charge repose sur l’imputation du paiement en section de fonctionnement de la rémunération d’un mandataire pour la réalisation d’un équipement public, selon une convention de mandat ;

Sur le moyen tenant à une correcte imputation en section de fonctionnement

Attendu que dans son mémoire en réplique susvisé du 9 janvier 2012, M. X fait valoir le caractère correct de l’imputation de la rémunération du mandataire sur un compte de fonctionnement ; que cet argument, qui ne figurait pas dans la requête susvisée, a été présenté au-delà du délai réglementaire de deux mois prévu par l’article R. 243-5 du code des juridictions financières ; qu’il est ainsi irrecevable ;

Sur le moyen tenant aux régularisations effectuées postérieurement aux paiements

Attendu que l’appelant soutient dans sa requête avoir demandé et obtenu les rectifications d’imputation des opérations litigieuses ; qu’ainsi, par délibération du 22 décembre 2010, le syndicat a voté une décision modificative permettant de procéder aux rectifications d’imputation ; que les mandats de dépenses concernés ont été annulés, pour un total de 1 954 786,37 €, au titre des années 2005 à 2008 ; que des mandats ont été réémis, portant imputation en section d’investissement, à celui de la gestion 2010, pour un total de 1 954 786,37 € ; que ces dépenses figurent à l’actif du syndicat au 31 décembre 2010 ; que la situation patrimoniale du syndicat a été rétablie ; qu’il conviendrait que la Cour constate l’apurement de la dette née du débet ;

Attendu que les régularisations invoquées sont avérées ;

Considérant toutefois que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date des paiements ; qu’ainsi la régularisation budgétaire et comptable intervenue postérieurement, aussi complète soit-elle, si elle peut être invoquée par M. X à l’appui d’une demande de remise gracieuse, n’est de nature ni à dégager sa responsabilité, ni à apurer la dette née du débet ;

Qu’il convient donc de rejeter le moyen tenant aux régularisations budgétaires et comptables ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Cazanave, président de section, présidant la séance, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Lafaure, Vachia, Mmes Gadriot-Renard, Démier, MM. Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Cazanave, président de la séance, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ