COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par laquelle M. X, comptable de la cOMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINT-MALO, a élevé appel du jugement du 20 mai 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la communauté d’agglomération de Saint-Malo pour la somme de 77 695,81 € augmentée des intérêts de droit à compter du 21 avril 2008, pour les exercices 2002 à 2005 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 7 septembre 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Laurent Michelet, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 323 du 14 avril 2010 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique, M. Laurent Michelet, en son rapport, Mme Sanchez, chargée de mission au Parquet Général, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ou représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Gilles Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité de la requête

Attendu que l’appelant a qualité et intérêt pour agir ; que sa requête répond aux conditions de forme et de délai requises ; qu’elle est à regarder comme recevable ;

Sur la régularité de la procédure

Attendu qu’il résulte des pièces produites que le jugement attaqué a été rendu au terme d’un délibéré auquel a participé le rapporteur ; que le rapporteur, en première instance, a la charge principale de procéder à l’instruction du dossier en prenant toutes mesures utiles pour éclairer et permettre à la formation collégiale de juger le compte ; qu’en conséquence, le principe d’impartialité applicable à toutes les juridictions administratives faisait obstacle à ce que ledit rapporteur participât au délibéré portant sur les propositions contenues dans son rapport ;

Considérant ainsi que la formation ayant prononcé le jugement du 20 mai 2009 était irrégulière ;

Attendu que ce moyen est d’ordre public et qu’il doit être soulevé d’office dans le cadre du présent appel ; qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin de soulever d’autres moyens, d’annuler ledit jugement en ses dispositions dont est appel ;

Attendu que l’affaire est en état d’être jugée au fond par la Cour ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

La requête de M. X est déclarée recevable.

Le jugement du 20 mai 2009 de la chambre régionale des comptes de Bretagne est annulé.

L’affaire est évoquée devant la Cour.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Pichon, président, M. Cazanave, président de section, MM. Lafaure, Vermeulen, Martin et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ