COUR DES COMPTES — Chambres réunies

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 61209 du 18 avril 2011 par lequel la Cour des comptes, toutes chambres réunies, enjoignait à M. X, en sa qualité d’agent comptable du lycée polyvalent Vauvenargues d’Aix-en-Provence, de produire des justifications de nature à dégager sa responsabilité pécuniaire et personnelle ou, à défaut, la preuve du versement dans la caisse publique des sommes en litige, et ce tant en raison de l’absence de recouvrement de diverses créances du GRETA que du paiement de dépenses intervenues sur le fondement de contrats irrégulièrement conclus ;

Vu enregistré par le greffe de la Cour, les réponses de M. X en date du 15 septembre 2011, par les moyens que : 

- les comptes des exercices 1999 à 2004 du lycée polyvalent Vauvenargues d’Aix-en-Provence sont prescrits dès lors que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est intervenu plus de cinq ans après la production de ces comptes au juge des comptes ;

- ne sont pas produites les preuves de la réalité des créances du GRETA dont le non recouvrement lui est reproché ;

- le statut des comptables des établissements publics locaux d’enseignement autorise le cumul par un même agent des fonctions de gestionnaire et de comptable de l’établissement ;

- les conditions anormales de fonctionnement du poste comptable tant au regard de l’insuffisance de ses effectifs que de son organisation sont constitutives d’un cas de force majeure ;

- les circonstances de fait doivent être prises en compte au regard de l’article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH), notamment l’absence de préjudice financier pour le lycée polyvalent Vauvenargues comme la bonne opinion qu’avaient ses notateurs de M. X au vu des feuilles de notation produites afférentes aux années 1986, 1999, 2000, 2002 et 2010.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, en vigueur au cours des exercices 1999 à 2004 ;

Sur le rapport de Mme Lévy-Rosenwald, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 213 du procureur général près la Cour des comptes du 20 mars 2012 et entendu, en ses observations, M. Perrin, avocat général ;

Vu les courriers en date du 9 mars 2012 et leurs accusés de réception, indiquant la clôture de l’instruction et la date de l’examen en audience publique ;

Vu les demandes des parties concernant la transmission du rapport et des conclusions et leur envoi par le greffe ;

Entendu à l’audience publique du 2 avril 2012, Mme Lévy-Rosenwald en son rapport oral, M. Perrin, avocat général près la Cour des comptes, en ses conclusions orales, M. X et son conseil, le proviseur du lycée et la comptable en place, M. X ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du ministère public et entendu M. Doyelle, conseiller maître, contre-rapporteur en ses observations ;

Sur la procédure devant la Cour

Considérant que les règles de procédure issues de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ne s’appliquent pas, aux termes de l’article 34 de ce texte, aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1^er janvier 2009 ;

Considérant que dans la présente procédure, la Cour a, par un arrêt provisoire du 28 juin 2007 notifié avant le 1^er janvier 2009, sursis à statuer sur l’appel dirigé contre un jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur avant d’infirmer celui-ci ; que par suite le jugement des comptes 1999 à 2004 du lycée polyvalent Vauvenargues d’Aix-en-Provence doit se poursuivre selon la procédure en vigueur avant le 1^er janvier 2009 ;

Considérant que la Cour, toutes chambres réunies, a statué par un arrêt provisoire du 18 avril 2011 sur les comptes des exercices 1999 à 2004 du lycée polyvalent Vauvenargues d’Aix-en-Provence ;

Considérant que pour les suites à donner aux arrêts provisoires de la Cour, le champ des audiences publiques comprend également, désormais la mise en débet des comptables, ceci résultant des dispositions de l’arrêt CEDH, Martinie c/ France, du 12 avril 2006. 

Sur la prescription de la mise en jeu de la responsabilité du comptable

Considérant que la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, puis l’article 109 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ont modifié la rédaction du paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, qui est désormais la suivante : « IV – … Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Considérant que les comptes des exercices 1999 à 2004 ont été produits respectivement avant les 31 décembre 2000, 31 décembre 2001, 31 décembre 2002, 31 décembre 2003, 31 décembre 2004 et 31 décembre 2005 ;

Considérant qu’en application de ces règles de prescription, le comptable prétend que :

« seule la notification d’un premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable public constitue une cause interruptive de prescription ;

ce premier acte est, dans le cadre de la procédure de double arrêt antérieure à la réforme de la procédure juridictionnelle mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2009 la notification d’un arrêt provisoire comportant injonction à l’égard du comptable ;

en l’espèce, l’arrêt des chambres réunies du 18 avril 2011 qui est le seul pouvant être juridiquement considéré comme le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

cet arrêt étant intervenu au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes, il méconnaitrait les dispositions du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le jugement des comptes des exercices 1999 à 2004 étant désormais prescrit ».

Considérant que la prescription de la responsabilité du comptable a été en effet suspendue par l’arrêt n° 61209 du 18 avril 2011 notifié au comptable en cause le 30 mai suivant ;

Considérant toutefois que l’article L. 245-1 du code des juridictions financières, référencé L. 243-1 avant la loi du 28 octobre 2008, indique que « Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes » ;

Considérant qu’en l’espèce, l’établissement public représenté par le proviseur a régulièrement demandé l’annulation du jugement de décharge du 3 août 2006 de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la mise en cause personnelle et pécuniaire du comptable du lycée polyvalent Vauvenargues ; que cet appel a été enregistré par le greffe de la Cour, le 31 octobre 2006 ;

Considérant que dans le cadre de la procédure de jugement des comptes et de la faculté de faire appel, le dépôt d’une requête en appel doit être considéré comme une action en justice interruptive de la prescription ;

Considérant que l’interprétation littérale faite par le comptable des dispositions du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 conduirait à ne pouvoir donner suite à la procédure d’appel prévue expressément par le code des juridictions financières en sa partie législative ;

Considérant que, en conséquence de l’appel du proviseur enregistré le 31 octobre 2006, seuls les comptes produits avant le 31 décembre 2001 peuvent bénéficier de la prescription de cinq ans à la date du 31 décembre 2006 ;

Considérant dès lors que les seuls comptes de l’exercice 1999 sont concernés par l’application rétroactive de la prescription du paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Considérant que M. X est donc déchargé de sa gestion sur l’exercice 1999 par l’effet de la loi.

Sur les autres arguments avancés par le comptable

Considérant qu’aux termes de l’article L. 146 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 ayant modifié l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le juge des comptes est désormais fondé à constater l’existence de circonstances constitutives de la force majeure de nature à écarter la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ; que ce texte est entré en vigueur au 1^er janvier 2007 antérieurement à l’arrêt provisoire du 18 avril 2011 ; qu’il convient donc d’examiner si les éléments constitutifs de cette force majeure étaient réunis dans les circonstances de l’espèce ;

Considérant que les faits invoqués, en l’espèce les conditions anormales de fonctionnement du poste comptable et en particulier l’insuffisance de ses moyens en personnels, ne sont pas des circonstances de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité sur le fondement de la force majeure ;

Considérant que les autres éléments indiqués par le comptable concernant sa façon de servir et l’absence de préjudice financier pour l’établissement ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ; que ces moyens peuvent être invoqués dans le cadre d’une demande de remise gracieuse.

Sur les créances du GRETA

Considérant qu’en raison de l’impossibilité matérielle de désigner les débiteurs du lycée polyvalent Vauvenargues au titre des activités du GRETA, le proviseur de l’établissement, dans son appel, a fait valoir que le recouvrement de créances nées de 1999 à 2004 a été gravement compromis ;

Considérant toutefois que la requête du proviseur n’était pas accompagnée des titres de recettes correspondant aux créances du GRETA sur lesquelles étaient demandées la mise en jeu de la responsabilité du comptable ;

Considérant que l’état de solde de ces créances qui figure au dossier au compte n° 412-1 « autres clients- exercices antérieurs » ne peut être rapproché du solde figurant dans les comptes de l’établissement, en particulier au 31 décembre 2004, les comptes des exercices sous revue ayant été détruits ;

Considérant dès lors que les éléments susvisés ne permettent pas au juge des comptes de mettre en jeu la responsabilité du comptable.

Sur les paiements intervenus sur le fondement de contrats

Considérant qu’aux termes de l’article 20du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles » ;

Considérant qu’aux termesdes articles 8 et 49 du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, seul le proviseur d’un lycée ou le fonctionnaire auquel il a régulièrement délégué sa signature est fondé à conclure des contrats et des marchés de travaux et de fournitures, une fois acquise l’autorisation du conseil d’administration et sous réserve des dérogations prévues ;

Considérant que le cumul par un même agent des fonctions de gestionnaire et de comptable de l’établissement, prévu par le statut des comptables des établissements publics locaux d’enseignement, n’autorise pas ce dernier à se substituer à l’ordonnateur pour la signature des contrats de l’établissement ;

Considérant qu’il n’est pas contesté qu’un fonctionnaire de l’établissement autre que M. X, M. Y, a signé le 8 avril 2002 pour le compte du lycée polyvalent Vauvenargues, un contrat avec la société Kärcher ; qu’il en est de même de la signature par M. X et de son prédécesseur de contrats de fournitures de biens et services divers ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; (…) ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’aux termes de l’article 19, les comptables sont « personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles prévus à l’article 12 » ;

Considérant que M. X devait vérifier que les contrats de fournitures de biens et services divers étaient bien signés par l’ordonnateur ou une personne ayant reçu une délégation régulière à cet effet ;

Considérant que cette condition n’a pas été respectée concernant les contrats dont la liste, non contestée, figurait dans l’arrêt provisoire de la Cour ; que des paiements sont intervenus à hauteur de 1 003,52 € sur l’exercice 1999, 11 563,32 € sur l’exercice 2000, 22 468,40 € sur l’exercice 2001, 32 112,00 € sur l’exercice 2002, 36 677,40 € sur l’exercice 2003 et 42 283,21 € sur l’exercice 2004 ;

Considérant qu’il y a lieu d’exclure les paiements intervenus sur l’exercice 1999, du fait de la prescription acquisitive ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 : «I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV – La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Considérant dès lors que la responsabilité de M. X doit être engagée sur l’ensemble des paiements susvisés, effectués sur les exercices 2000 à 2004, soit un total de 145 104,33 €.

Sur les intérêts de débet

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que l’arrêt du 11 avril 2011 a été notifié à M. X le 30 mai 2011, que dès lors les intérêts de droit doivent être décomptés à compter de cette date ;

Par ces motifs,

CONSTATe :

M. X est déchargé de sa gestion sur l’exercice 1999, par l’effet de la prescription.

Statuant définitivement,

Ordonne :

Article 1 :

Les injonctions de l’arrêt du 18 avril 2011 sont levées.

Article 2 :

M. X est constitué débiteur du lycée polyvalent Vauvenargues d’Aix-en-Provence pour la somme de 11 563,32 € au titre de l’exercice 2000, 22 468,40 € au titre de l’exercice 2001, 32 112,00 € au titre de l’exercice 2002, 36 677,40 € au titre de l’exercice 2003 et 42 283,21 € au titre de l’exercice 2004 ;augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, toutes chambres réunies en formation restreinte, le deux avril deux mil douze. Présents : M. Descheemaeker, président, MM. Lafaure, Bonin, Mme Moati, MM. Sabbe, Rigaudiat, Doyelle, et Baccou, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ