COUR DES COMPTES — Chambres réunies

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la décision n° 332133 du 5 décembre 2011, par laquelle le Conseil d’État a annulé l’arrêt définitif n° 55356 de la Cour des comptes en date du 25 juin 2009 qui a déclaré la requête du ministère public de la chambre régionale des comptes d’Alsace irrecevable ;

Vu le jugement provisoire n° J 2007-0062 de la chambre régionale des comptes d’Alsace en date du 14 juin 2007 et l’ensemble des pièces de procédure à l’appui de ce jugement ;

Vu le jugement définitif n° J 2008-0013 de la chambre régionale des comptes d’Alsace en date du 3 avril 2008 et l’ensemble des pièces de procédure à l’appui de ce jugement ;

Vu la requête du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes d’Alsace, enregistrée au greffe de la chambre le 17 juin 2008, faisant appel du jugementn° J 2008-0013 du 3 avril 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’arrêté n° 2011-820 du Premier président de la Cour des comptes en date du 21 décembre 2011 constituant, pour l’année judiciaire 2012, les formations plénière et restreinte de la Cour siégeant toutes chambres réunies ;

Vu la décision du 3 janvier 2012 du Premier président de la Cour des comptes désignant M. Jean-François Guillot, conseiller maître, rapporteur de l’affaire devant les chambres réunies en formation restreinte ;

Vu la décision du 13 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes désignant M. Alain Doyelle, conseiller maître, contre-rapporteur de l’affaire ;

Sur le rapport n° 2012-120-0 en date du 8 février 2012 de M. Guillot, conseiller maître ;

Vu les lettres en date du 13 mai 2012 informant Mme X et le proviseur du lycée Camille Sée de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception en date du 15 mars 2012 ;

Vu les conclusions n° 243 en date du 28 mars 2012 du procureur général près la Cour des comptes ;

Entendu à l’audience publique du 2 avril 2012, M. Guillot en son rapport oral et M. Michaut, avocat général près la Cour des comptes, en ses conclusions orales, Mme X et le proviseur du lycée, n’étant ni présents, ni représentés ;

Ayant délibéré le 2 avril 2012, hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Doyelle, conseiller maître, en ses observations.

Sur la compétence de la Cour

Considérant que la décision du 5 décembre 2011 du Conseil d'État a renvoyé l'affaire devant la Cour ; qu'aux termes de l'article R. 112-18-II du code des juridictions financières, « les chambres réunies statuant en formation restreinte statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation » ; que, dès lors, la Cour, statuant en formation restreinte des chambres réunies, est compétente pour statuer sur ce dossier en l’état où l’a laissé la procédure en appel et sous réserve de ce qui suit ;

Sur la recevabilité de la requête

Considérant que le commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes d’Alsace a fait appel des dispositions définitives du jugement n° J 2008-0013 du 3 avril 2008 de la chambre, ainsi que l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, en sa référence de l’époque, lui en donnait la possibilité ;

Considérant que l’appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, ainsi que le prévoit l’article R. 243-5 du code des juridictions financières, en sa référence de l’époque ;

Considérant que le jugement avait été notifié au commissaire du gouvernement le 15 mai 2008 et que sa requête, datée du 16 juin 2008, a été enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d’Alsace le 17 juin 2008, soit dans le délai de deux mois ;

Considérant que la requête expose des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant, qu’elle est accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement, ainsi que le prévoit l’article R. 243-4 du code des juridictions financières, en sa référence de l’époque ;

Considérant dès lors que la requête du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes d’Alsace est recevable.

Sur la régularité de la procédure en première instance

Considérant que le jugement provisoire de non-lieu du 14 juin 2007 a été notifié à Mme X, par lettre du 2 août 2007 ;

Considérant que Mme X, qui est citée tout au long du jugement précité, doit être considérée par le juge des comptes, à l’occasion de cette procédure, comme une partie à l’instance ;

Considérant que le seul proviseur du Lycée Camille Sée a été invité à participer à l’audience publique du 6 mars 2008, qui a précédé le jugement à titre définitif en date du 3 avril 2008 ;

Considérant que Mme X n’a pas été invitée à participer à l’audience publique du 6 mars 2008 pour être à même de faire valoir ses arguments, qu’il en est de même de M. Y, comptable, alors même que les conclusions du ministère public les mettaient tous deux en cause ;

Considérant qu’en procédant ainsi, la chambre régionale des comptes d’Alsace a effectué un préjugement en faveur d’un non-lieu à gestion de fait à titre définitif et n’a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure ;

Considérant au surplus que Mme X n’a pas été destinataire du jugement à titre définitif en date du 3 avril 2008, alors même qu’elle y est abondamment citée ;

Considérant que les manquements au caractère contradictoire de la procédure constituent un moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office par la Cour dans le cadre du présent appel ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin de soulever d’autres moyens, d’annuler le jugement n° J 2008-0013 du 3 avril 2008.

Sur la suite de la procédure

Considérant que l’annulation du jugement du 3 avril 2008 pour un motif d’ordre public permet à la Cour d’évoquer l’affaire ;

Considérant que l’affaire est en état d’examen ; qu’il est donc possible de statuer par voie d’évocation ;

Par ces motifs,

Statuant définitivement,

Ordonne :

Article 1 :

La requête du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes d’Alsace est recevable.

Article 2 :

Le jugement n° J 2008-0013 du 3 avril 2008 de la chambre régionale des comptes d’Alsace est annulé.

Article 3 :

L’affaire est évoquée devant la Cour des comptes.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, toutes chambres réunies en formation restreinte, le deux avril deux mil douze. Présents : M. Descheemaeker, président, MM. Lafaure, Bonin, Mme Moati, MM. Sabbe, Rigaudiat, Doyelle et Baccou, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ