COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, par laquelle M. X, comptable de la commune de Touho, a élevé appel du jugement n° 10-01 du 29 avril 2010, lu publiquement le 27 juillet 2010, par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de ladite commune pour la somme de 4 630 080 F CFP, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 février 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-11 du Procureur général du 21 janvier 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 2 septembre 1996 et son annexe, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, codifié dans le code général des collectivités locales (articles D. 1617-17 à D. 1617-21), fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités et établissements publics locaux ;

Vu le rapport de M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 88 du Procureur général du 6 février 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Lafaure, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, Premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Gilles Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par jugement n° 10-01 du 29 avril 2010 précité, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, statuant sur les comptes de la commune de Touho, a déclaré, au titre de l’exercice 2005, M. X, comptable de ladite commune, débiteur des deniers de la commune de Touho pour la somme de 4 630 080 F CFP, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 février 2010, au titre d’un paiement en dépassement du seuil des marchés ;

Attendu que l’appelant soutient en premier lieu que les comptables ne sont plus chargés depuis 2002 de veiller au contrôle de l’application du seuil des marchés publics ;

Attendu qu’en deuxième lieu il estime que les conventions ayant donné lieu aux paiements sont exécutoires et s’imposent à lui sans qu’il ait à en apprécier la légalité interne ;

Qu’ainsi l’appelant demande que le jugement de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie soit infirmé ;

Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles D. 1617-19 à D. 1617-21, introduites par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, n’imposant plus aux comptables publics de contrôler le seuil des marchés publics, ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie ;

Considérant que le fait que ces conventions soient exécutoires, ce qui est avéré, est sans effet sur la responsabilité du comptable, ici engagée sur l’absence de la validité de la créance ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

- La requête de M. X est rejetée ;

- Le jugement n° 10-01 du 29 avril 2010 de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, Mme Gadriot-Renard, MM. Geoffroy, Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ