COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête en date du 24 juin 2011, enregistrée au greffe de la chambre régionale le 27 juin 2011, par laquelle, M. X a interjeté appel du jugement n° 2011-0028 J rendu par la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le 26 avril 2011, à lui notifié le 21 mai 2011 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 21 septembre 2011, transmettant la requête précitée et le dossier d’appel ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 798 du Procureur général du 21 décembre 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Gadriot-Renard, rapporteur, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en ses conclusions ; l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Gilles Cazanave, conseiller maître, président de section, en ses observations ;

Attendu que, par réquisitoiren° 2010-0035 du 10 août 2010, le procureur financier avait saisi la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire deM. X, comptable de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) pour l'exercice 2004, du 1er juillet ;

Attendu que, par jugement n° 2011-0028 J du 26 avril 2011, la chambre régionale des comptes a constitué M. X débiteur envers la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay de la somme de 12 133,92 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 23 août 2010, pour le paiement d'indemnités au directeur général adjoint en l'absence d'arrêtés individuels portant attribution desdites indemnités et pour avoir payé indûment des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au directeur général des services en s'abstenant de vérifier l'exactitude des calculs de liquidation ; 

Attendu que M. X a, au cours de l’exercice 2004, payé plusieurs indemnités (indemnité d'exercice de mission des préfectures, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) à M. Y, directeur général adjoint de la communauté d’agglomération, pour un montant de 7 828,20 €, alors qu’il ne disposait pas de l'arrêté individuel portant attribution de ces indemnités à l'intéressé, pièce justificative requise par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu que le comptable a produit à la chambre régionale une convention de régularisation et des arrêtés relatifs à l'attribution du régime indemnitaire et de la bonification indiciaire de M. Y, en date du 21 novembre 2006 ;

Attendu que M. X a, entre juillet et décembre 2004, payé mensuellement à M. Z, directeur général des services de la communauté d’agglomération, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), pour un montant de 1 060,62 € ; que la délibération de la CAPS en date du 2 avril 2002 modifiant le régime indemnitaire pour le personnel de la filière administrative, fixait le montant annuel de la catégorie correspondant à la fonction de directeur général des services à 1 372 € ; qu’un arrêté du président de la CAPS en date du 13 juillet 2004, portant attribution du régime indemnitaire à M. Z, précisait que s’appliquait à ce montant un coefficient individuel de 3 ;

Attendu qu’il en résulte que le montant mensuel maximum versé à M. Z au titre des IFTS ne pouvait être supérieur à 343 € ; que ce dernier a dès lors bénéficié, entre juillet et décembre 2004, de paiements indus de 4 305,72 € ;

Attendu que M. X explique que les comptes de la CAPS relevaient auparavant de la trésorerie de Bièvres ; qu’après leur transfert à Palaiseau il ne disposait de presque aucune pièce justifiant le paiement des rémunérations à l'ensemble du personnel de la CAPS ; que pour « assurer la continuité des services rendus par le Trésor Public à cette collectivité et après avoir obtenu l'assurance verbale de la transmission des documents justificatifs », il avait pris la responsabilité de poursuivre le règlement des rémunérations des agents de la communauté d’agglomération ; que ses services ont éprouvé de grandes difficultés à rassembler les pièces demandées ; qu’il a dû demander à l’ordonnateur des documents de régularisation et que celui-ci a, en 2006, procédé à la réquisition du comptable qui refusait de mettre en paiement la prime annuelle des agents en l’absence de justification ;

Considérant que l'établissement d'arrêtés portant régularisation rétroactive des versements en cause ne peut dégager le comptable de sa responsabilité, la régularité des dépenses s'appréciant à la date du paiement, qu’en l’absence des justifications permettant le contrôle de la liquidation des dépenses en cause, il aurait dû suspendre le paiement ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

Le jugement n° 2011-0028 J du 26 avril 2011, par lequel la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a constitué M. X débiteur de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay pour la somme de 12 133,92 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 23 août 2010, est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, MM. Lafaure, Geoffroy, Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ