COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2009-72-RQ-DB du Parquet général près la Cour des comptes en date du 7 septembre 2009 saisissant la quatrième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges à l’encontre de M. X, comptable de la circonscription de Sigave, pour les exercices 2005 et 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l’année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les comptes des exercices 2005 et 2006 produits respectivement les 9 mars et 23 novembre 2007 ;

Vu les pièces de mutation établissant que M. X était le comptable en fonction à compter du 1^er février 2004 ;

Vu les lettres du 4 septembre 2008 notifiant le contrôle des exercices 2005 à 2006 de la circonscription de Sigave ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire susvisé, en date du 6 octobre 2009, à M. X, comptable, et à l’administrateur supérieur du territoire de Wallis et Futuna, qui mentionnaient que M. Jean-Luc Uguen, conseiller maître, avait été désigné comme rapporteur chargé d’instruire les présomptions de charges ;

Vu les accusés de réception de M. X, du 9 octobre 2009, et de l’administrateur supérieur du territoire, du 19 octobre 2009 ;

Vu le questionnaire adressé à M. X le 9 novembre 2009 et la réponse de celui-ci, après qu’il a consulté les pièces du dossier le 16 novembre 2009, reçue le 26 novembre 2009 ;

Sur le rapport n° 2009-965-0 de M. Jean-Luc Uguen, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 220 du Procureur général près la Cour des comptes en date du 10 mars 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Jean-Luc Uguen, conseiller maître, en son rapport, et M. Vincent Feller, avocat général, en ses conclusions orales, le comptable n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu M. Michel Ritz, conseiller maître, en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant que le payeur de la circonscription de Sigave a la qualité de comptable direct du Trésor en application de l’article 32-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ; qu’en application de l’article 33 du même texte, il est tenu de produire ses comptes à la Cour des comptes, qui statue par voie d’arrêt ;

Considérant que ladite loi ne définit pas un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire spécifique pour le comptable du territoire et des circonscriptions mais se contente d’y faire référence ; qu’ainsi le régime applicable est nécessairement celui qu’a prévu l’article 60 de la loi du 22 février 1963 portant loi de finances pour 1963 fixant les principes et les modalités d’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ;

Considérant que la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 susvisée en ayant, par son article 32-I, modifié l’article 60 de la loi du 22 février 1963, a réservé l’intervention d’une décision juridictionnelle sur les comptes des comptables publics aux seuls cas où le ministère public, après avoir relevé une suspicion d’existence d’une charge dans un rapport à fin d’examen juridictionnel d’un compte, en a saisi la formation de jugement par réquisitoire ; que le II de l’article 32 précité prévoit l’applicabilité de cette nouvelle procédure à l’ensemble des territoires de la République ;

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 310 267 FCFP au titre des exercices 2005 et 2006 ;

Attendu que des indemnités de frais de représentation ont été payées à l’adjoint au délégué de l’administrateur supérieur à Futuna, pour un total de 156 000 FCFP, sur la gestion 2005, selon le détail du tableau ci-dessous, dépenses imputées de manière erronée au compte n° 6531 en lieu et place du compte n° 6228 ;

Attendu que des indemnités de frais de représentation ont été payées à l’adjoint au délégué du préfet dans la circonscription de Sigave pour un total de 154 267 FCFP, sur la gestion 2006, selon le détail du tableau ci-dessous, dépenses imputée au compte n° 6228 ;

Considérant qu’à défaut de l’intervention du décret prévu par l’article 34 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée fixant la liste des pièces justificatives à l’appui des paiements à produire au comptable, celui-ci était tenu d’exiger les pièces lui permettant d’effectuer les contrôles légaux et réglementaires respectivement prévus par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1961 et les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que la seule pièce justificative, jointe au compte, des dépenses d’indemnisation susvisées était la référence à l’arrêté de nomination du bénéficiaire ;

Attendu toutefois que pour les indemnités versées de janvier 2005 à août 2006 à M. Y, titulaire du poste d’adjoint au délégué de l’administrateur supérieur à Futuna, jusqu’au mois d’août 2006, le comptable a produit l’arrêté n° 535 du 9 décembre 2002 ;

Considérant que, selon cet arrêté, « le montant de l’indemnité mensuelle de 13 000 FCFP accordée par les circonscriptions d’Alo et de Sigave à l’adjoint du délégué du préfet de Futuna sera versée à M. Georges Y à compter du 1^er septembre 2002 » ; que cette justification est à admettre ;

Attendu que les indemnités versées en octobre, novembre et décembre 2006 l’ont été à M. Z ; que l’arrivée de celui-ci sur le territoire, à compter du 5 septembre 2006, a été constatée par la décision n° 2006-1195 du 11 septembre 2006, du préfet, administrateur supérieur du territoire ; que ce dernier, par arrêté n° 2006-466 du 19 septembre 2006, a défini les fonctions de M. Z, délégué intérimaire du chef du territoire à Futuna et chef des circonscriptions d’Alo et de Sigave, et lui a délégué sa signature ; que ni cette décision, ni cet arrêté ne mentionnent un droit à indemnité ;

Attendu que les paiements visaient également l’arrêté n° 304 du 23 septembre 1998 ; que cet arrêté concerne le paiement d’indemnités au président du conseil de la circonscription de Sigave et au chef de la circonscription de Sigave ; qu’il ne mentionne pas l'adjoint au délégué de l’administrateur supérieur du territoire à Futuna ;

Attendu toutefois que le comptable a fait en outre valoir que les mandats en cause étaient d’application de l’arrêté n° 535 du 9 décembre 2002 précité ;

Considérant que, selon cet arrêté mentionne une « indemnité mensuelle de 13 000 F CFP accordée par les circonscriptions d’Alo et de Siguave à l’adjoint du délégué du préfet de Futuna » ;

Considérant que cette justification peut être admise ;

Attendu dès lors qu’il n’y a pas lieu de retenir de charge sur les gestions 2005 et 2006 de M. X ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2005 et 2006.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, deuxième section, le trois juin deux mil dix. Présents : M. Ganser, président de section, président de séance, MM. Ritz, Lafaure et Barbé, conseillers maîtres.

Signé : Ganser, président de séance, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ