COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2009-36-RQ-DB du Parquet général près la Cour des comptes en date du 28 mai 2009 saisissant la quatrième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges à l’encontre de M. X, comptable du territoire de Wallis et Futuna, pour l’exercice 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l’année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les comptes de l’exercice 2006 produit le 23 novembre 2007 ;

Vu les pièces de mutation établissant que M. X était le comptable en fonction à compter du 1^er février 2004 ;

Vu les lettres du 4 septembre 2008 notifiant le contrôle des exercices 2001 à 2006 du territoire de Wallis et Futuna ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire susvisé, en date du 6 octobre 2009, à M. X, comptable, et à l’administrateur supérieur du territoire de Wallis et Futuna, qui mentionnaient que M. Jean-Luc Uguen, conseiller maître, avait été désigné comme rapporteur chargé d’instruire les présomptions de charges ;

Vu les accusés de réception de M. X, du 9 octobre 2009, et de l’administrateur supérieur du territoire, du 19 octobre 2009 ;

Vu le questionnaire adressé à M. X le 9 novembre 2009 et la réponse de celui-ci, après qu’il a consulté les pièces du dossier le 16 novembre 2009, reçue le 26 novembre 2009 ;

Sur le rapport n° 2009-275-1 de M. Jean-Luc Uguen, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 217 du Procureur général près la Cour des comptes en date du 10 mars 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Jean-Luc Uguen, conseiller maître, en son rapport, et M. Vincent Feller, avocat général, en ses conclusions orales, le comptable n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu M. Michel Ritz, conseiller maître, en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant que le payeur du territoire de Wallis et Futuna a la qualité de comptable direct du Trésor en application de l’article 32-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ; qu’en application de l’article 33 du même texte, il est tenu de produire ses comptes à la Cour des comptes, qui statue par voie d’arrêt ;

Considérant que ladite loi ne définit pas un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire spécifique pour le comptable du territoire et des circonscriptions mais se contente d’y faire référence ; qu’ainsi le régime applicable est nécessairement celui qu’a prévu l’article 60 de la loi du 22 février 1963 portant loi de finances pour 1963 fixant les principes et les modalités d’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ;

Considérant que la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 susvisée en ayant, par son article 32-I, modifié l’article 60 de la loi du 22 février 1963, a réservé l’intervention d’une décision juridictionnelle sur les comptes des comptables publics aux seuls cas où le ministère public, après avoir relevé une suspicion d’existence d’une charge dans un rapport à fin d’examen juridictionnel d’un compte, en a saisi la formation de jugement par réquisitoire ; que le II de l’article 32 précité prévoit l’applicabilité de cette nouvelle procédure à l’ensemble des territoires de la République ;

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en raison des paiements de 1 616 020 FCFP le 7 décembre 2006 à l’entreprise « Pacifique jardins paysage » puis de 25 709 298 FCFP les 15 et 22 décembre 2006 à l’entreprise « BTP sud EURL » ;

Attendu que ces paiements étaient intervenus en exécution d’un marché portant sur l’aménagement d’un stade ; que les pièces justificatives du mandat initial ne comportaient pas d’exemplaire du marché en cause ;

Attendu que le comptable a produit une copie du marché ; qu’il a fait valoir que l’original du marché avait probablement été adiré lorsque la maîtrise d’ouvrage de l’opération a été transférée de l’Etat au territoire ; que la copie produite est revêtue du visa préalable de M. X en sa qualité de contrôleur financier déconcentré ;

Attendu qu’il ressort des explications du comptable et des justifications produites qu’il possédait l’ensemble des pièces du marché lors du premier paiement ; qu’il a ainsi pu exercer les contrôles auxquels il était tenu en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 susvisé ;

Attendu dès lors qu’il n’y a pas lieu de retenir de charge sur la gestion 2006 de M. X ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2006.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, deuxième section, le onze mars deux mil dix. Présents : M. Ganser, président de section, président de séance, MM. Cazanave, Ritz, Lafaure, Barbé, Martin et Guibert, conseillers maîtres.

Signé : Ganser, président de séance, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ