COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011 au greffe de la chambre de Bretagne, par laquelle M. X, comptable de la commune dePloumilliau du 1^er septembre 2001 au 2 septembre 2007, a élevé appel du jugement n° 2010-120 du 16 novembre 2010, par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de la commune pour 93 014,67 € augmentés des intérêts de droit à compter du 15 février 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-29 du Procureur général, du 22 mars 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du procureur financier n° 2010-90 du 9 février 2010, la notification de la clôture du contrôle après le dépôt du rapport d’instruction du 11 juin 2010 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le mémoire en défense du conseil de la commune de Ploumilliau transmis à la Cour le 29 juin 2011 ;

Vu le rapport de M. Michelet, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 112 du Procureur général du 16 février 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Michelet, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience,n’étant pas ni présent ni représenté;

Entendu, en délibéré, Mme Démier, conseillère maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité :

Attendu que M. X, comptable constitué en débet par le jugement susvisé, a qualité et intérêt à en relever appel ;

Attendu que la requête ne comprend pas une copie du jugement attaqué mais que le code des juridictions financières n’en fait pas un motif de nullité ; que cette règle de forme n’entraîne la nullité lorsqu’elle fait grief à celui qui l’invoque ;

Attendu que l’appelant, à tort, a introduit une seule requête pour interjeter appel de deux jugements portant sur sa gestion ; que le présent arrêt ne concerne que les moyens invoqués à l’encontre du jugement n° 2010-120, relatif à la commune de Ploumilliau.

Sur le fond :

Attendu que la chambre régionale a constitué M. Xdébiteur de la communeà hauteur de 93 014,67 €, pour défaut de diligences auprès de l’ordonnateur afin d’établir des déclarations en vue des remboursements de TVA ;

Considérant les moyens ci-après de l’appelant :

Le comptable n’aurait pu rectifier les déclarations de TVA de l’ordonnateur

Attendu que la responsabilité du comptable ayant connaissance d’une créance peut être engagée, s’il ne rapporte pas la preuve de ses diligences auprès de l’ordonnateur pour mettre en recouvrement ladite créance ; que le comptable ne peut invoquer la compétence exclusive de l’ordonnateur ; qu’ainsi ce moyen est inopérant.

L’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales permettait d’ouvrir une procédure de dégrèvement ou de restitution d’office jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin.

Considérant que les dégrèvements ou les restitutions prévus au livre des procédures fiscales constituent un pouvoir discrétionnaire de l’administration ; qu’au surplus la responsabilité du comptable ne peut être affectée par les manquements supposés de l’ordonnateur, seul habilité à solliciter un dégrèvement ou une restitution de l’administration fiscale ; que ce moyen est d’ailleurs sans objet, la prescription ou l’irrécouvrabilité de la créance ne pouvant reposer sur le délai consenti à l’administration pour en relever le contribuable.

Il n’est pas possible de déterminer le fait générateur du solde de TVA, et de s’assurer que cette créance est devenue ou non irrécouvrable à la sortie de fonction de l’appelant.

Attendu que, selon l'article 271-I-3 du code général des impôts, « la déduction de la taxe ayant grevé les biens et services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » ; que de surcroît l'article 224-1 de l'annexe II du code général des impôts en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2008 précise que « l’imputation des droits à déduction en matière de TVA, si elle a été omise au moment où ceux-ci ont pris naissance, peut être portée sur une des déclarations déposées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission » ; que les demandes de remboursement de crédits de TVA sont alors prescrites, passé ce délai ;

Considérant qu'en l'espèce, l'origine de l'anomalie constatée au compte 4458 « taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente » remonte à 2003 pour la créance concernant le budget principal de la commune et à 2004 pour celle du budget annexe « activités industrielles et commerciales » ; qu’ainsi les droits omis ont pris naissance au cours de ces exercices ; qu'il s'ensuit qu'ils ne pouvaient, après le 31 décembre 2005 pour la première créance et le 31 décembre 2006 pour la seconde, faire l'objet d'un remboursement ou d'une imputation ; que les créances de la commune sont prescrites et leur recouvrement définitivement compromis depuis ces dates ;

Considérant que le comptable succédant à M. X le 3 septembre 2007, a émis des réserves sur ces comptes de TVA ; que le recouvrement était compromis à cette date ; que sa responsabilité ne peut être recherchée ;

Considérant que c’est à bon droit que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, a été mise en jeu à hauteur de 93 014,67 €, augmentés des intérêts de droit du 15 février 2010.

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement n° 2010-120 du 16 novembre 2010 commune de Ploumilliau de la chambre régionale des comptes de Bretagne est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, Lafaure, Vachia, Mme Gadriot-Renard et M. Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

  Daniel FEREZ