COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois de finances des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu l’arrêté n° 06-346 du 10 octobre 2006, modifié, du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du 3 février 2011du Premier président de la Cour des comptes, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les comptes rendus, pour les exercices 2005 à 2008, par Mme X, trésorier-payeur général du département de la Creuse, en sa qualité de comptable supérieur du trésor ;

Vu les procès-verbaux et autres pièces de remise de service entre les comptables, notamment les procurations des comptables successifs ;

Vu les pièces produites à l’appui desdits comptes ou recueillies lors de l’instruction ;

Vu la lettre du 8 juillet 2010 par laquelle, en application de l’article R. 141-10 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département de la Creuse le contrôle de ses comptes pour les exercices 1999 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin de charges n° 2011-95 RQ-DB du 10 octobre 2011, notifié le 2 novembre 2011, dont Mme X en a accusé réception par avis daté du 3 novembre 2011 ;

Vu la décision du président de la Première chambre de la Cour des comptes désignant le 2 novembre 2011 M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites produites par Mme X relatives aux charges n° 1 à 9, dont M. Jean-Michel Laira été informé par lettre du 29 décembre 2011, ainsi que son courriel en date du 5 mars 2012 adressé au greffe contentieux de la Cour des comptes et déclarant, notamment, n’avoir rien à ajouter ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-080-0 de M. Jean-Michel Lair;

Vu les conclusions n° 72 du 31 janvier 2012 du Procureur général de la République près la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 25 janvier 2012 du Président de la première Chambre désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 26 janvier 2012 informant Mme X et M. le Directeur général des finances publiques, de la date de l’audience publique, soit le 7 mars 2012 et, ensemble, les accusés de réception de ces lettres, respectivement en date des 1^er février et 31 janvier 2012 ;

Entendu en audience publique, M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, en son rapport oral, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, Mme X n’étant ni présente ni représentée ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Première Charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que la société Le Bour Misme Tombelaine a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 25 janvier 2004, procédure convertie en liquidation judiciaire le 30 mars 2004 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 1^er février 2011 ;

Attendu que la société à responsabilité limitée Le Bour Misme Tombelaine (SLMT) était redevable auprès des trésoreries du Grand Bourg et de La Souterraine, au titre des années 2003 et 2004, de taxes professionnelles d’un montant total de 49 480 € ;

Attendu que le trésorier du Grand Bourg a déclaré le 15 janvier 2004 au passif du redressement judiciaire, à titre définitif, la cotisation 2003 mise en recouvrement le 31 octobre 2003, d’un montant de 32 013 € ;

Attendu, cependant, qu’il a omis de déclarer au passif, à titre provisionnel, la cotisation 2004 mise en recouvrement le 31 octobre 2004, d’un montant de 17 197 € ;

Attendu que le trésorier de La Souterraine a, pour sa part, omis de déclarer au passif, d’une part, à titre définitif, la cotisation 2003 mise en recouvrement le 31 octobre 2003, d’un montant de 215 € et, d’autre part, à titre provisionnel, la cotisation 2004 mise en recouvrement le 31 octobre 2004, d’un montant de 55 € ;

Attendu que l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, décide que les créances fiscales dont l’origine est antérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent faire l’objet d’une déclaration au passif, cependant que « les créances du Trésor public qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel » ;

Attendu que l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, prévoit d’une part qu’à « défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait […] et, d’autre part, que « les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ; qu’en outre, le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, précise, en son article 66, que le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC ;

Attendu que le délai susmentionné expirait, en l’espèce, le 25 mars 2004 et, en conséquence, qu’à défaut d’avoir été déclarée dans le délai imparti, la créance relative à la cotisation de taxe professionnelle 2003 due à la trésorerie du Grand Bourg, d’un montant de 215 €, était éteinte depuis le 25 mars 2004 ; qu’en outre, sauf à avoir été déclarées à titre provisionnel, les créances relatives aux cotisations de taxe professionnelle 2004 dont l’origine est antérieure au jugement d’ouverture, d’un montant respectif de 17 197 € pour la trésorerie du Grand Bourg et de 55 € pour la trésorerie de La Souterraine, étaient éteintes à cette même date ;

Attendu, dans ces conditions, qu’à la suite de la délivrance, le 30 juin 2005, d’une attestation d’irrécouvrabilité du liquidateur et à la demande, le 13 octobre 2005, du trésorier du Grand Bourg, le trésorier-payeur général a admis en non-valeur, le 14 octobre 2005, la créance de 17 197 € ;

Attendu, également, qu’à la suite de la délivrance, le 22 avril 2005, d’une attestation d’irrécouvrabilité du liquidateur et à la demande, le 25 avril suivant, du trésorier de La Souterraine -au motif que « dans l’application RAR, le nom de l’entreprise est SLMT. Cette entreprise n’étant pas domiciliée dans le canton, le rapprochement entre SLMT et Du Bour Misme Tombelaine n’a pas été fait »-, le trésorier-payeur général a admis en non-valeur, le 2 mai 2005, les créances de 215 € et 55 € ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme X a précisé, dans une lettre datée du 29 décembre 2011, que : « l’erreur de ces comptables n’a créé aucun préjudice au Trésor puisque les autres créances ayant fait l’objet d’une déclaration à titre définitif n’ont pas donné lieu à versement et que le liquidateur a produit aux deux comptables concernés une attestation d’irrécouvrabilité » ;

Considérant que la Cour n’est pas tenue par les décisions d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant que le défaut de déclaration au passif des comptables subordonnés fonde la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant, en application de l’article 1^er du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié susvisé, que le trésorier-payeur général avait l’obligation de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire des comptables placés sous son autorité, par l’émission d’ordres de versement à leur encontre, à charge pour ces derniers de solliciter, par la suite, conformément à l’article 3 de ce même décret le sursis de versement, une décharge de responsabilité, ou une remise gracieuse ;

Considérant qu’en décidant, les 14 octobre 2005 et 2 mai 2005, d’admettre en non valeur les cotisations de taxe professionnelle dont était redevable la société SLMT, la trésorier-payeur général a renoncé à poursuivre auprès des comptables subordonnés le recouvrement des impôts et a, de ce fait, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant, en conséquence, que Mme X a engagé sa responsabilité au titre de l’exercice 2005, à hauteur de 17 467€, pour avoir admis en non-valeur des créances éteintes sans rechercher la responsabilité de ses subordonnés, ni émettre d’ordre de versement à leur encontre, en méconnaissance des décrets du 29 septembre 1964 et du 23 janvier 1981 susvisés ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 2 novembre 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 3 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice envers l'État, au titre de l'année 2005, de la somme de dix-sept mille quatre cent soixante sept euros (17 467 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire du ministère public susvisé.

Deuxième Charge :

Attendu que dans son réquisitoire, le Procureur général a relevé qu’en exécutiondu mandat n° 2173, émis le 24 juillet 2006, la comptable a payé au profit de la société SAAM, la somme de 33 695,03 € correspondant au solde du marché à bons de commande n° 03 017 de fourniture de balises et signalisations pour les routes nationales du département de la Creuse ;

Attendu que les pièces justificatives de dépenses jointes à ce mandat sont les suivantes : la facture n° 23102 du 21 juin 2006 ; le certificat de paiement et l’état de règlement du 24 juillet 2006 ; la décision de poursuivre, en date du 13 avril 2005, reconduisant le marché en vigueur jusqu’à cette date ; l’acte d’engagement ; le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières ;

Mais attendu que le mandat n° 2173 et les pièces associées ne comportent aucune mention du service fait ;

Attendu que la comptable a transmis a posteriori à la Cour, au cours de l’instruction, une copie de la lettre du 28 mai 2003, adressée par la direction départementale de l’équipement à la SAAM, lui notifiant le marchédu 3 juin 2003 ; une copie du bon de commande n° 25 du 23 mai 2006 ; une copie du bon de livraison n° 26183, établi par la SAAM le 16 juin 2006, revêtu de la certification du service fait ;

Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, par lettre datée du 29 décembre 2011, Mme X constate que « le service de la dépense de la Trésorerie Générale n’a jamais gardé les photocopies des documents justificatifs de dépenses, ce qui aurait constitué une dépense et un archivage excessifs » ;

Attendu que la comptable considère qu’elle « ne peut savoir si le service a omis de demander certaines pièces justificatives ou si, après paiement au vu des pièces justificatives nécessaires, le classement des pièces n’a, sur les opérations citées, pas été performant » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en ses paragraphes § 4.3.2. « Autres pièces générales » et § 4.3.3.6 : « Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde au titulaire des marchés de fournitures et services […] », que doivent être fournis au comptable : « selon les cas, copie de chaque avenant ou acte spécial ou bon de commande ou ordre de service, décision de poursuivre ayant des incidences financières » ; « facture ou mémoire indiquant le détail des fournitures ou des services, prix unitaires, date de livraison ou d’exécution des services et somme à payer et, selon les cas, procès-verbal de réception ou d’aptitude du matériel ou certificat de service fait ou mention sur la facture ou le mémoire constatant que le fournisseur a exécuté toutes ses obligations et état liquidatif des révisions de prix/actualisation, des pénalités lorsque le montant est déduit sur le paiement, le cas échéant et décision motivée de la PRM en cas d’exonération ou de réduction des pénalités et certificat administratif signé de l’ordonnateur attestant que le versement solde définitivement le marché » ;

Attendu, en outre, qu’en application du paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisées, la certification du service fait est matérialisée par la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement » ou «le certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet » ;

Considérant que la comptable aurait dû se conformer aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles les contrôles à effectuer portent notamment sur la « justification du service fait » et « la production des justifications » ;

Considérant qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas à la comptable de vérifier la validité de la créance et de constater la dette de l’Etat ;

Considérant qu’à défaut de pièces suffisantes prévues par la nomenclature en vigueur et d’attestation de service fait, la comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 2173 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant, en conséquence, que le paiement susmentionné est entaché d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, à hauteur de 33 695,03 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le juge des comptes ; qu’enfin le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII du dit article, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable est la notification à cette dernière du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 2 novembre 2011 ; que Mme X en a accusé réception le 3 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice envers l'État, au titre de l'année 2006, de la somme de trente trois mille six cent quatre vingt quinze euros et trois centimes (33 695,03 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire susvisé du ministère public.

Troisième Charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé qu’en exécution du mandat n° 746 du 6 décembre 2006, la comptable a payé le 7 décembre 2006, au profit de l’entreprise de peinture Cadillon, la somme de 19 760,92 €, justifiée par les simples factures n° 20060398, n° 20060394 et n° 20060395 du 28 novembre 2006, d’un montant, respectivement, de 6 545,11 €, 6 983,12 € et 6 232,69 € ;

Attendu qu’en exécution du mandat n° 821 du 19 décembre 2006, la comptable a payé, le 21 décembre 2006, au profit de ladite société, la somme de 8 511,50 €, justifiée par la simple facture n° 20060431 du 18 décembre 2006 ;

Attendu que la comptable a transmis a posteriori à la Cour, au cours de l’instruction, les copies du devis n° 20060242 du 12 juillet 2006 accepté par la direction des services fiscaux, d’un montant de 6 545,11 €, et la télécopie du 22 septembre 2006 notifiant cette commande ; des devis n° 20060324 et n° 20060325 du 19 octobre 2006, d’un montant, respectivement, de 6 983,12 € et 6 232,69 €, acceptés par la direction des services fiscaux le 26 octobre 2006 ; du devis n° 20060385 du 12 décembre 2006, d’un montant de 8 511,50 €, accepté par la direction des services fiscaux ;

Attendu que par lettre datée du 29 décembre 2011, Mme X constate que « le service de la Dépense de la Trésorerie Générale n’a jamais gardé les photocopies des documents justificatifs de dépenses, ce qui aurait constitué une dépense et un archivage excessifs » ;

Attendu que la comptableconsidère qu’elle «ne peut savoir si le service a omis de demander certaines pièces justificatives ou si, après paiement au vu des pièces justificatives nécessaires, le classement des pièces n’a, sur les opérations citées, pas été performant » ;

Attendu qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés publics alors applicable[1] (ouvre un nouvel onglet), que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT sont passés sous forme écrite » ; que les factures n° 20060394 et n° 20060395, afférentes au mandat n° 746 et la facture n° 20060431, afférente au mandat n° 821, devaient donc se référer à un écrit préalable, signé notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son § 4.2.1. : « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, à l’occasion du premier paiement, ce qui est le cas en l’espèce, le contrat et les annexes ayant des incidences financières, le cas échéant, ainsi que mémoire ou facture ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance» ; que l’article 13 du même décret précise qu’en «ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications» ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas à la comptable de vérifier la validité des créances ;

Considérant, qu’à défaut de contrat préalable à l’émission des factures n° 20060394, n° 20060395, et n° 20060431, la comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats n° 746 et n° 821 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Considérant que la comptable était tenue, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur, que sa responsabilité personnelle et pécuniaire, conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphes I et IV, de la loi du 23 février 1963 susvisée, est donc engagée ;

Considérant que ces paiements sont donc entachés d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 21 727,31 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée, en son paragraphe VI, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

Considérant qu’en application du même article, en son paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable est la notification à cette dernière du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 2 novembre 2011 ; que la comptable en a accusé réception le 3 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice envers l'État, au titre de l'année 2006, de la somme de vingt et un mille sept cent vingt sept euros et trente et un centimes (21 727,31 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire du ministère public susvisé.

Quatrième Charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé qu’en exécution du mandat n° 1333 du 22 mai 2007, la comptable a payé, au profit de la Société de Matériel Routier (SOMARO), la somme de 8 319,38 €, justifiée par l’état liquidatif du 21 mai 2007 et la simple facture n° 65037052 du 30 mars 2007, relative à la fourniture d’écrans anti-éblouissement à la direction départementale de l’équipement ;

Attendu que le comptable en fonctions a transmis a posteriori à la Cour, au cours de l’instruction, une copie du bon de commande n° 28779 du 28 mars 2007, émis par le Parc départemental de la Creuse, et le devis n° 5763048 du 28 mars 2007 de l’entreprise SOMARO ;

Attendu qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas à la comptable de vérifier la validité de la créance ;

Considérant que la comptable était donc tenue, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, de « suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur » ; qu’en s’abstenant de le faire, elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphes I et IV, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant que le paiement susmentionné est entaché d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, à hauteur de 8 319,38 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié précité, en son paragraphe VI, « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Considérant qu’en application du même article, en son paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public; que cette notification a été effectuée le 2 novembre 2011 ; que Mme X en a accusé réception le 3 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de huit mille trois cent dix neuf euros et trente huit centimes (8 319,38 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire du ministère public susvisé.

Cinquième Charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé qu’en exécution des mandats n° 655 et n° 635, respectivement en date des 12 novembre 2007 et 17 novembre 2008, d’un montant de 585,70 € et de 608,30 €, des frais de transport en commun ont été directement pris en charge par la direction des services fiscaux (DSF) de La Creuse ;

Attendu qu’à l’appui de ces mandats, payés les 13 novembre 2007 et 18 novembre 2008 au profit de la SNCF, figurent les simples factures n° GLA101108507 et n° GLA101127508, des 8 novembre 2007 et 2008, afférentes aux mois d’octobre 2007 et 2008, ainsi que le relevé des opérations clients du 2 novembre 2008, énumérant les huit bons de transport utilisés en octobre 2008 ;

Attendu que la comptable a transmis a posteriori à la Cour, au cours de l’instruction : sept bons individuels de transport, d’un montant total de 585,70 €, émis par la DSF durant le mois de novembre 2007 ; huit bons individuels de transport, d’un montant total de 608,30 €, émis par la DSF durant le mois de novembre 2008 ; la convention conclue entre le Ministère de l’économie, des finances et de la privatisation (Direction générale des impôts) et la Société nationale des chemins de fer français, le 30 septembre 1987 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du Procureur général, par lettre datée du 29 décembre 2011, Mme X constate que « le service de la dépense de la Trésorerie Générale n’a jamais gardé les photocopies des documents justificatifs de dépenses, ce qui aurait constitué une dépense et un archivage excessifs » ;

Attendu que la comptableestime qu’elle « ne peut savoir si le service a omis de demander certaines pièces justificatives ou si, après paiement au vu des pièces justificatives nécessaires, le classement des pièces n’a, sur les opérations citées, pas été performant » ;

Attendu que le comptable doit se conformer aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles les contrôles qu’il a l’obligation d’effectuer portent notamment sur « la production des justifications » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prescrit, en ses paragraphes 2.1.4.1. « Frais de transports en commun pris en charge directement par l’administration – Titres de transport » et 2.1.4.2. « Cartes d’abonnement » que doivent être fournis au comptable : « éventuellement, contrat ou convention (en double exemplaire) et bon individuel de transport ou toute autre pièce en tenant lieu et facture », étant précisé que « le BIT ou bon de commande doit comporter tout renseignement permettant de s’assurer du respect de la réglementation (nom, objet du déplacement, lieu, classe autorisée) » ; « facture et copie de l’abonnement », étant précisé que « cette [dernière] pièce n’est pas nécessaire si tous les renseignements afférents à l’abonnement figurent sur la facture » ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’en l’espèce, à cette date, les pièces jointes aux mandats n° 655 et n° 635 ne permettaient pas à la comptable d’exercer le contrôle de la validité des créances ; qu’elle aurait dû, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « suspendre les paiements et en informer l'ordonnateur » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, en son paragraphe VI : « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Considérant que les paiements en cause effectués en l’absence des pièces nécessaires à leur justification, sont entachés d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, à hauteur de 585,70 €, au titre de l’exercice 2007, et à hauteur de 608,30 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 2 novembre 2011 ; que Mme X en a accusé réception le 3 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de cinq cent quatre vingt cinq euros et soixante dix centimes (585,70 €) et, au titre de l’exercice 2008, de la somme de six cent huit euros et trente centimes (608,30 €), sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire du ministère public susvisé.

Sixième Charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que Mme X a payé le 9 novembre 2007, en exécution du mandat n° 646 émis le 8 novembre 2007 au profit de la société Jayex France, la somme de 8 782,53 €, justifiée par la simple facture n° FA0949 du 31 octobre 2007 relative à la livraison d’afficheurs à la direction des services fiscaux de la Creuse ;

Attendu que le comptable en fonction a transmis a posteriori à la Cour, au cours de l’instruction, une copie du bon de commande n° 1/2007 du 23 octobre 2007, émis par la DSF et de l’offre n° O/07/PMO/1339 bis du même jour ;

Attendu qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas à la comptable de vérifier la validité de la créance ;

Considérant que le paiement susmentionné est entaché d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, à hauteur de 8 782,53 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée susvisée, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 2 novembre 2011 ; que Mme X en a accusé réception le 3 novembre 2011; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice envers l'État de la somme de huit mille sept cent quatre- vingt-deux euros et cinquante-trois centimes (8 782,53 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire du ministère public susvisé.

Septième Charge :

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que Mme X a payé, le 15 novembre 2007, le mandat n° 661 d’un montant de 13 175,91 €, émis le 12 novembre 2007 au profit de la société Soresco pour des travaux de cloisonnement exécutés au centre des impôts d’Aubusson ; qu’à l’appui de ce mandat figure seulement la facture n° 071016 du 31 octobre 2007 ;

Attendu que la comptable a transmis a posteriori à la Cour, au cours de l’instruction, la copie du devis n° 11 573 du 4 septembre 2007, comportant l’acceptation de la direction des services fiscaux et la télécopie du 7 septembre 2007 notifiant cette commande ;

Attendu toutefois qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas à la comptable de vérifier la validité de la créance ;

Considérant que le paiement susmentionné est entaché d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, à hauteur de 13 175,91 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public; que cette notification a été effectuée le 2 novembre 2011 ; que Mme X en a accusé réception le 3 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice envers l'État de la somme de treize mille cent soixante-quinze euros et quatre-vingt-onze centimes (13 175,91 €), au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire du ministère public susvisé.

Huitième Charge :

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que Mme X a payé, en exécution du mandat n° 215 émis le 12 novembre 2007 au profit de l’entreprise Tomas, la somme de 9 520,16 € justifiée seulement par la facture n° 14081 du 9 novembre 2007, correspondant à la fourniture et à la pose de vingt stores à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) de la Creuse ;

Attendu que la comptable a transmis a posteriori à la Cour, au cours de l’instruction, une copie du devis du 12 juin 2007, comportant l’accord de la secrétaire générale de la DDAF « pour vingt stores coffre solaire Universal à 398 € l’unité hors taxe » et la télécopie du 26 octobre 2007 notifiant cette commande ;

Attendu toutefois qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas à la comptable de vérifier la validité de la créance ;

Considérant que le paiement susmentionné est entaché d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, à hauteur de 9 520,16 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable est la notification à cette dernière du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 2 novembre 2011; que Mme X en a accusé réception le 3 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de neuf mille cinq cent vingt euros et seize centimes (9 520,16 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire du ministère public susvisé.

Neuvième Charge :

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que Mme X a payé le 14 novembre 2007, en exécution du mandat n° 217 émis le 13 novembre 2007, la somme de 10 976,55 € au profit de la société Infocentre, justifiée par la simple facture n° FC710099 du 16 octobre 2007, correspondant à la livraison de matériels informatiques à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt ;

Attendu que la comptable a transmis a posteriori à la Cour, au cours de l’instruction, une copie de la lettre de commande du 1^er octobre 2007 suivant l’offre DFC1909200723a du 28 septembre 2007 et une copie de l’offre « 2 » DFC1909200723a du 28 septembre 2007 ;

Attendu toutefois qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas à la comptable de vérifier la validité de la créance ;

Considérant que le paiement susmentionné est entaché d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, à hauteur de 10 976,55 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable est la notification à cette dernière du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 2 novembre 2011 ; que Mme X en a accusé réception le 3 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice envers l'État, au titre de l’exercice 2007, de la somme de dix mille neuf cent soixante seize euros et cinquante cinq centimes (10 976,55 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire du ministère public susvisé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le sept mars deux mil douze. Présents : Mme Fradin, présidente de section, M. Brun-Buisson, Mmes Moati, Dos Reis, et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, présidente de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ

[1] (ouvre un nouvel onglet) Article 8 du décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 portant code des marchés publics : « I.- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er septembre 2006 » […] ; « III.- Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret. »