COUR DES COMPTES — 7ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 62645 du 21 décembre 2011 par lequel la septième chambre a condamné M. X, agent comptable, à des amendes pour retard dans la production des comptes 2005 à 2008 de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe ;

Vu le courrier adressé le 26 janvier 2012 au Premier président de la Cour et enregistré le 9 février 2012 au greffe, par lequel M. X demande la révision de l’arrêt susvisé, pour les sommes allant de la date du dépôt des comptes au service chargé de la mise en état d’examen à la date de leur dépôt à la Cour ;

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles R. 131-1, R. 141-15 et R. 143-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article 12 de l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 2011-829 en date du 27 décembre 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les correspondances échangées dans le cadre de l’instruction, notamment le courrier enregistré le 19 mars 2012 par lequel M. X a produit une ampliation de l’arrêt entrepris, conformément aux dispositions de l’article R. 143-1-I, alinéa 2, du code des juridictions financières ;

Sur le rapport de M. Olivier Ortiz, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 296 du 20 avril 2012 du procureur général de la République ;

Entendu, lors de l’audience publique du 3 mai 2012, M. Ortiz en son rapport et le représentant du ministère public en ses conclusions, M. X et l’ordonnateur en fonctions n’étant ni présents, ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Alain Doyelle, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la procédure de révision

Considérant qu’en vertu de l’article R. 131-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes statue sur les recours en révision ; que le jugement des requêtes en révision d’un arrêt rendu par une chambre est attribué à cette chambre par l’article 12 de l’arrêté du Premier président en date du 27 décembre 2011 ;

Considérant qu’en application de ces dispositions, il appartient à la septième chambre de statuer sur la demande de M. X, relative à la révision de l’arrêt du 21 décembre 2011 par lequel celle-ci l’a condamné à des amendes d’un montant total de 468 euros, pour retard dans la production des comptes 2005 à 2008 de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe.

Sur la recevabilité de la requête

Considérant qu’antérieurement à l’intervention portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, l’article R. 143-1 du code des juridictions financières disposait que « le comptable peut demander à la Cour des comptes la révision d’un arrêt définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit arrêt… » ; qu’ainsi ce texte admettait les comptables à demander la révision des arrêts définitifs rendus sur leurs comptes, à l’exclusion des arrêts ayant statué sur d’autres objets, tels les arrêts de condamnation à l’amende ;

Considérant que, dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 29 du décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008, l’article R. 143-1 du code des juridictions financières prévoit dans son premier paragraphe que « le comptable, ou ses ayants droit, peut demander la révision d’un arrêt ou d’une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis cet arrêt ou cette ordonnance (…) » ; qu’ainsi l’exclusion des arrêts pour amende pour retard dans la production des comptes ne résulte plus du texte actuellement applicable ;

Considérant qu'en application de l'article R. 143-1-I, alinéa 2 du code des juridictions financières, « la requête en révision est adressée au premier président par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde » ; que ces dispositions sont respectées par M. X ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’examiner la demande de M. X.

Sur les justifications produites

Considérant que le comptable a produit un calendrier détaillé des étapes menant à la production des comptes ; que ces éléments factuels pouvaient être obtenus par le comptable qui pouvait les produire suite à la réception du réquisitoire ou lors de la phase d’instruction menée par le rapporteur désigné ;

Considérant qu’une décision de révision rendue au vu de justifications recouvrées depuis l'arrêt, mais que le comptable pouvait aisément obtenir à toute époque de l'instance, confèrerait aux décisions du juge des comptes une précarité incompatible avec le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée ;

Considérant au surplus que le comptable n’invoque aucune circonstance de force majeure l’ayant mis dans l’impossibilité de recueillir ces éléments et de s’en prévaloir lors de la première instance ;

Considérant dès lors que la Cour ne peut que rejeter la requête en révision.

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête en révision relative à l’arrêt n° 62645 du 21 décembre 2011 présentée par M. X, agent comptable de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe est rejetée.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, formation plénière, le trois mai deux mil douze. Présents : M. Descheemaeker, président, MM. Gautier, Ravier, Doyelle, Guédon, Le Méné, Aulin et Mme Périn, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ