COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-18 RQ-DB, du 22 février 2011, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 25 février 2011 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au président de la chambre départementale d’agriculture de l’Oise et leurs accusés de réception en date, respectivement du 1^er mars 2011 et du 28 février 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-310-0 de M. Jean Gautier, conseiller maître, déposé au greffe de la septième chambre le 22 mars 2012 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par Mme X, comptable ;

Vu les conclusions n° 252 en date du 2 avril 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 29 mars 2012 informant le comptable et le président de la chambre départementale d’agriculture de l’Oise de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 19 avril 2012, M. Jean Gautier, conseiller maître, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, Mme X étant absente à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant que la responsabilité de Mme X, comptable en fonctions au cours des exercices 2005 et 2006, n’est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 1 829,39 € au titre de l’exercice 2005 ;

Considérant que la chambre d’agriculture de l’Oise avait émis, le 31 décembre 2001, envers l’Association Ecologie Picardie verte (A.E.P.V.), une facture d’un montant de 1 829,39 € qui avait donné lieu le même jour à l’émission d’un ordre de recette non revêtu de formule exécutoire par l’ordonnateur, puis admis en non-valeur le 2 mai 2005 sans qu’aucune diligence n’ait été effectuée en vue de son recouvrement ;

Considérant que Mme X a fourni un certain nombre de pièces relatives aux diligences effectuées montrant notamment que le président de l’A.E.P.V. a contesté d’avoir à régler la facture en cause et que la chambre avait annulé la créance lors de la session du 2 mai 2005 ;

Considérant que, bien qu’ayant été regroupée avec les admissions en non-valeur et imputée à tort sur le compte destiné à l’enregistrement des admissions en non-valeur, l’annulation du titre s’est effectuée dans des conditions régulières ;

Considérant, en conséquence, qu’il y a non-lieu à charge au titre de 2005 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 3 298,32 € au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que la chambre d’agriculture avait émis, le 14 avril 2003, envers les sociétés MD et Elance Automobiles, deux factures de 179,40 € chacune, correspondant à des forfaits d’exposition de véhicules, et, le 11 octobre 2004, à l’adresse du GIE Lait-Viande, une facture correspondant à des frais engagés pour l’action « PMPOA 2 » financée par Onilait, d’un montant de 3 652,02 €, ramené à 2 939,52 € suite à une modification de la convention entre le GIE Lait-Viande et Onilait ; que ces factures avaient donné lieu, les mêmes jours, à l’émission d’ordres de recette non revêtus de la formule exécutoire par l’ordonnateur ; que les créances en cause avaient été admises en non-valeur le 12 mai 2006 alors qu’aucune diligence n’aurait été effectuée pour leur conservation et leur recouvrement ;

Considérant que Mme X, au titre des diligences effectuées, a produit deux lettres de relance émises les 27 septembre et 22 novembre 2004 et que les ordres de recettes en cause ont été annulés et non pas admis en non-valeur lors de la session du 12 mai 2006 ;

Considérant que, bien qu’ayant été regroupée avec les admissions en non-valeur et imputée à tort sur le compte destiné à l’enregistrement des admissions en non-valeur, l’annulation des titres s’est effectuée dans des conditions régulières ; qu’en conséquence il n’y a non-lieu à charge pour ces deux créances ;

Considérant que, s’agissant du GIE Lait-Viande, la comptable précise que la différence entre le montant initial de la créance qui portait, outre les travaux de tirage et diffusion, sur les travaux de conception (3 652,02 €) et celui admis en non-valeur (2 939,52 €) correspond à un versement de 712,50 € effectué par le GIE Lait-Viande le 25 mai 2005 ; que ce dernier a établi une attestation, le 13 avril 2006, certifiant que l’action n’avait pu être payée intégralement, l’Onilait ayant pris en compte, à hauteur de 50 %, uniquement les travaux de tirage et de diffusion d’un montant de 1 425 € HT, soit 712,50 € HT ;

Considérant que la convention entre le GIE Lait-Viande et Onilait de 2003, fournie par la directrice de la chambre à la demande du rapporteur, précise que, pour les supports écrits, le montant de l’aide sera de 50 % des dépenses TTC (tirage + diffusion) ; que la créance de la chambre était donc affectée d’une double erreur de liquidation, d’une part, la créance réelle n’était pas de 3 652,02 € TTC, mais de 852,15 € TTC ; d’autre part, le versement obtenu était calculé hors taxe, laissant ainsi une créance résiduelle de 139,65 € (852,15 € – 712,50 €) ;

Considérant que l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 prévoit que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public ; que le fait de ne pas avoir sollicité de la part de l’ordonnateur l’émission d’un titre à hauteur de 139,65 € fonde la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de ce montant au titre de l’exercice 2006, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er mars 2011 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : Mme X est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2005.

Article 2 : Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Oise pour la somme de 139,65 € au titre de l’exercice 2006, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er mars 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le dix-neuf avril deux mil douze. Présents : MM. Descheemaeker, président, Guédon, président de section, Ravier et Aulin, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ