COUR DES COMPTES — 7ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-19 RQ-DB, du 22 février 2011, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 24 février 2011 transmettant le réquisitoire aux comptables concernés et au président de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne et leurs accusés de réception en date du 28 février 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-276-0 de M. Jean Gautier, conseiller maître, déposé au greffe de la septième chambre le 14 mars 2012 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X, comptable ;

Vu les conclusions n° 234 en date du 26 mars 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 22 mars 2012 informant les comptables et le président de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 19 avril 2012, M. Jean Gautier, conseiller maître, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, MM. Y et X étant absents à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant que la responsabilité de M. Y, comptable en fonctions au cours des exercices 2004, 2006, 2007, 2008 (jusqu’au 31 janvier), et celle de M. X, comptable en fonctions au cours de l’exercice 2008 (à compter du 1^er février), ne sont pas affectées par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 6 208,71 € au titre de l’exercice 2004 ;

Considérant que la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne a émis, d'avril 2001 à novembre 2003, à l’adresse de l’EARL de Fromental sept factures d'un montant total de 6 608,71 €, ramené à 6 208,71 € à la suite d'un paiement partiel ; que la société de Fromental a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement publié le 6 août 2004 et que les créances en cause ont été admises en non-valeur par décision du 19 septembre 2008, alors que le comptable n'aurait pas déclaré les créances de la chambre d'agriculture au passif de la procédure ;

Considérant que M. X a fourni un certain nombre de pièces relatives aux diligences effectuées par M. Y, son prédécesseur, notamment une lettre du 9 août 2004, adressée au mandataire judiciaire compétent, récapitulant la créance de la chambre d'agriculture dans le cadre de la liquidation judiciaire EARL de Fromental/Calvet ;

Considérant que cette lettre, présentée dans les délais, constitue bien la diligence prévue par l'article L. 621-46 du code de commerce alors en vigueur ; qu’il y a donc lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y, au titre de l'exercice 2004 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 2 925,44 €, au titre de l'exercice 2006 et à hauteur de 2 582,90 €, au titre de l'exercice 2007 ;

Considérant que M. Y a payé, sur ses gestions 2006 et 2007, au profit de cinq membres du collège des salariés de la chambre d'agriculture, des indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat ; qu'il ne serait pas établi que le comptable a procédé au versement de ces indemnités exclusivement pour des réunions tenues en dehors des heures de travail et que le comptable aurait dû, dès lors, suspendre le paiement des indemnités en cause et en informer l'ordonnateur ;

Considérant que le comptable en fonctions a fourni des éléments montrant que, pour deux des élus salariés en cause, l’un relevait du régime des horaires individualisés organisé par l'article L. 3122-23 et suivants du code du travail, et que l’autre était en position de retraite au moment du versement des indemnités ;

Considérant que, à la suite de la demande du rapporteur, le président de la chambre d'agriculture a fourni des attestations des employeurs de deux autres élus du collège des salariés de la chambre en cause indiquant que ceux-ci étaient soit en congé, soit en récupération du temps de travail lors des sessions de la chambre d'agriculture ; que le président de la chambre a, par ailleurs, fourni des pièces montrant que le cinquième bénéficiaire, élu du collège des salariés, était en position de retraite au moment du versement des indemnités ;

Considérant qu’il ressort de l'instruction que les indemnités versées concernent bien d’une part, des élus salariés en dehors de leur temps de travail, d’autre part, des élus du collège des salariés dont la retraite est intervenue en cours de mandat ; que cette qualité de retraité ne saurait les écarter du bénéfice des dispositions de l'article R. 511-85-II-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient des indemnités représentatives du temps passé en dehors des horaires de travail pour les salariés ; qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y, au titre des exercices 2006 et 2007 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 3 910,81 €, au titre de l'exercice 2008 ;

Considérant que M. X a payé, sur sa gestion 2008, au profit de trois membres du collège des salariés de la chambre d'agriculture, des indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat ; qu'il ne serait pas établi que le comptable a procédé au versement de ces indemnités exclusivement pour des réunions tenues en dehors des heures de travail ; que le comptable aurait dû, dès lors, suspendre le paiement des indemnités en cause et en informer l'ordonnateur ;

Considérant que M. X a fourni des éléments montrant que l'un des élus salariés concernés relevait du régime des horaires individualisés organisé par l'article L. 3122-23 et suivants du code du travail, et que les deux autres étaient en position de retraite au moment du versement des indemnités ;

Considérant qu’il ressort de l'instruction que les indemnités versées concernent bien d’une part, un élu du collège des salariés en dehors de son temps de travail, d’autre part, des élus du collège des salariés dont la retraite est intervenue en cours de mandat ; que cette qualité de retraité ne saurait les écarter du bénéfice des dispositions de l'article R. 511-85-II-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient des indemnités représentatives du temps passé en dehors des horaires de travail pour les salariés ; qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. X, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que M. Y a quitté ses fonctions le 31 janvier 2008 et qu’aucune charge ne subsiste à son encontre ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M. Y est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2004, 2006, 2007 et 2008.

Article 2 : M. Y est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 31 janvier 2008.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 3 : Il est sursis à la décharge de la gestion de M. X au titre de l'exercice 2008 jusqu'à la constatation de la reprise des soldes des comptes 2008 à 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le dix-neuf avril deux mil douze. Présents : MM. Descheemaeker, président, Guédon, président de section, Ravier et Aulin, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ