COUR DES COMPTES — 7ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2009-15-RQ-GF en date du 12 janvier 2009 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de présomption de gestion de fait de deniers de l’École nationale vétérinaire de Nantes (ENVN), devenue l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique, à l’encontre de MM. X et Y, professeurs de l’École ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article 1^er de l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 2011-829 en date du 27 décembre 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 23 avril 2009 par laquelle le président de la septième chambre de la Cour a désigné Mme Michèle Coudurier, conseillère référendaire, pour instruire ce dossier ;

Vu les lettres du 20 octobre 2009 de notification du réquisitoire et de la désignation du magistrat instructeur aux parties, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu la décision du 22 novembre 2011 du président de la septième chambre de la Cour des comptes désignant M. Eric Thévenon, conseiller référendaire, rapporteur de ce dossier à la place de Mme Coudurier ;

Vu les courriers du 29 novembre 2011 notifiant aux parties la désignation de M. Thévenon, rapporteur, en remplacement de Mme Coudurier, ensemble les avis de réception de ces courriers ;

Vu le rapport n° 2011-817-0 en date du 21 décembre 2011 de M. Thévenon ;

Vu les conclusions n° 105 en date du 10 février 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les courriers du 18 janvier 2012 informant les parties de la tenue d’une audience publique en date du 22 février 2012 et ceux du 30 mars 2012 les informant, à la demande d’une partie, de son report au 2 mai 2012 ;

Vu la transmission du rapport et des conclusions aux parties demanderesses ;

Vu le mémoire de Me Antoine Plateaux, avocat de MM. X et Y, enregistré au greffe le 13 avril 2012 ;

Vu la lettre de M. X en date du 16 avril 2012 indiquant qu’il ne pouvait être présent à l’audience ;

Vu les éléments produits lors de l’audience publique ;

Entendu, lors de l’audience publique du 2 mai 2012, M. Thévenon en son rapport, le représentant du ministère public, M. Perrin, en ses conclusions, Me Plateaux, avocat de MM. X et Y, M. Y, et Me Fergon représentant le directeur de l’ENVN en fonction ; les parties ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré le 2 mai 2012, hors la présence du rapporteur et du ministère public, après avoir entendu M. Doyelle, conseiller maître, en ses observations.

Sur la procédure applicable

Considérant que la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes a mis en place, à compter du 1^er janvier 2009, une nouvelle procédure juridictionnelle ;

Considérant que le réquisitoire introductif d’instance du procureur général près la Cour des comptes, en date du 12 janvier 2009, place de facto les opérations en cause dans le cadre de la procédure définie par les nouveaux articles L. 142-1 et R. 141-22 du code des juridictions financières ;

Sur divers points de procédure

Considérant que la lettre du président de la septième chambre de la Cour, en date du 21 juillet 2008, demandant à l’ordonnateur de l’ENVN l’émission de titres de recettes à l'encontre de MM. X et Y, concerne des versements réalisés par la société Royal Canin au profit de MM. X et Y ; que ces versements ne sont pas visés dans le réquisitoire du procureur général ; que, dès lors, la jurisprudence dite « Labor Métal » ne peut s’appliquer au cas d’espèce ;

Considérant que les arguments développés et fournis par les parties, jusqu’à la fin de l’audience publique du 2 mai 2012, ont été pris en compte, soit bien au-delà de la clôture de l’instruction constituée par le dépôt du rapport ; qu'ainsi l’invocation d’un courrier électronique du greffe de la chambre indiquant que le rapporteur prendrait contact avec les personnes concernées, outre le fait que le rapporteur est libre de son instruction, ne peut qu’être sans effet sur le caractère contradictoire de la procédure ;

Sur l’application des règles de prescription

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 131-2 du code des juridictions financières, la prescription de l’action en déclaration de gestion de fait est décennale, mais qu’elle est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction ;

Considérant que le réquisitoire introductif d’instance du Procureur général de la Cour des comptes, en date du 12 janvier 2009, a saisi la Cour des comptes et interrompu la prescription pour les actes constitutifs de gestion de fait commis moins de dix ans avant cette date ;

Considérant que, dans la présente affaire, les actes présumés constitutifs de gestion de fait sont des paiements effectués par des sociétés commerciales ;

Considérant dès lors que la déclaration de gestion de fait est atteinte par la prescription décennale pour les paiements antérieurs au 12 janvier 1999 ;

Sur le processus constitutif d’une gestion de fait

Considérant que l’École nationale vétérinaire de Nantes, représentée par sa directrice ainsi que par MM. X et Y, responsables scientifiques de l’unité de nutrition et alimentation, avait signé, le 10 juillet 2001, avec la société NESTEC SA (dénommée NESTLE), une convention de recherche en nutrition animale FR2, intitulée « étude des variations de l’utilisation digestive et de la composition urinaire chez le chien et le chat consommant des aliments industriels », pour une durée de trois ans et un montant annuel prévisionnel de 718 039 francs (soit 109 465 €) ; que l’avenant du 20 décembre 2001 a fait courir le délai de trois ans à compter du 1^er octobre 2001 ;

Considérant que le 21 octobre 1998 avait été signée, entre l’École nationale vétérinaire de Nantes, représentée par sa directrice ainsi que par MM. X et Y, responsables scientifiques de l’unité de nutrition et alimentation, et la société UNISABI SNC, une convention de recherche en nutrition animale UC1, intitulée « Etude des variations de la qualité des fèces chez le chien lors de l’utilisation de différents aliments industriels », pour une durée de deux ans à compter du 1^er octobre 1998 et un montant annuel de 587 000 francs (soit 89 487,57 €) ; que, par avenant du 29 novembre 2000, cette convention avait été prolongée pour une durée de trois ans, son montant annuel revalorisé à 92 490 € et des prestations complémentaires apportées ;

Considérant que le 12 juillet 2000 avait été signée entre l’École nationale vétérinaire de Nantes, représentée par sa directrice ainsi que par MM. X et Y, responsables scientifiques de l’unité de nutrition et alimentation, et la société UNISABI SNC, une seconde convention de recherche UC2, intitulée « Etude des variations de l’utilisation digestive des aliments industriels chez le chien », d’une durée de trois ans débutant rétroactivement au 1^er janvier 2000, pour un montant annuel prévu de 258 091 francs (soit 39 345,72 €) ;

Considérant que les deux conventions UC1 et UC2 avaient été remplacées en date du 29 mars 2002 par une convention UC3 signée entre l’École nationale vétérinaire de Nantes, représentée par son directeur ainsi que par MM. X et Y, responsables scientifiques de l’unité de nutrition et alimentation, et la société devenue MASTERFOODS SCS, intitulée « Etude des variations de l’utilisation digestive des aliments industriels chez le chien » ;que cette convention prenait effet au 1^er janvier 2002 pour une durée de trois ans et un montant de 221 100 € pour cette première année, montant fixé à 215 506 € pour 2003 par avenant du 10 juillet 2003 et à 65 789 € pour 2004 par avenant du 2 novembre 2004 ;

Considérant qu’une convention UF2 avait été signée en date du 29 mars 2002 entre l’École nationale vétérinaire de Nantes, représentée par son directeur ainsi que par MM. X et Y, responsables scientifiques de l’unité de nutrition et alimentation, et la société MASTERFOODS SCS, intitulée « Etude des facteurs alimentaires des variations de l’utilisation digestive et du pH urinaire chez le chat consommant des aliments industriels », pour une durée de trois ans avec effet au 1^er janvier 2002, et un montant de 142 420 € pour 2002, porté en 2003 à 159 648 € par avenant du 10 juillet 2003, puis réduit à 65 804 € pour 2004 par avenant du 2 novembre 2004 ;

Considérant qu’une convention UC4 avait été signée le 12 décembre 2006 entre l’École nationale vétérinaire de Nantes, représentée par son directeur ainsi que MM. X et Y, responsables scientifiques de l’unité de nutrition et alimentation, et la société devenue MASTERFOODS GmbH, intitulée « Etude des variations de l’utilisation digestive des aliments industriels chez le chien », pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2005 et un montant de 42 102 € en 2005, de 33 316 € en 2006 et de 29 921 € en 2007 ;

Considérant que les conventions susvisées, signées par MM. X et Y, entendaient décrire la totalité des accords existant entre les parties ; qu’elles prévoyaient en particulier que, d’une part, la totalité des analyses, documents et rapports scientifiques réalisés par l’ENVN seraient copropriétés de la société et de l’École et, d’autre part, que l’École s’interdisait d’utiliser tout ou partie des travaux, études, analyses, avis, projets, rapports scientifiques et autres documents établis dans le cadre desdites conventions, sauf accord écrit préalable de la société ;

Considérant que des flux financiers sont intervenus parallèlement à ceux prévus par les conventions susvisées pendant la période de leur exécution, au profit des professeurs X et Y, alors même que ces conventions prétendaient décrire la totalité des accords existants entre les parties et que, de ce fait, l’intégralité des recettes aurait dû être versée dans la caisse du comptable de l’ENVN ;

Considérant qu’aucun autre contrat entre les sociétés susvisées et MM. X et Y n’a pu être produit ;

Sur la qualité de gestionnaire de fait de M. X

Considérant que les versements faits par les sociétés NESTLE, UNISABI SNC, MASTERFOODS SCS et MASTERFOODS GmbH à M. X ne peuvent que résulter, ainsi qu’analysé précédemment, des conventions de recherche passées entre ces sociétés et l’ENVN ;

Considérant qu’en encaissant, sans titre, le produit de travaux exécutés avec les moyens de l’École, qui aurait dû être versé dans la caisse du comptable public de celle-ci, M. X s’est ingéré dans les fonctions de comptable public ;

Considérant au surplus que sur les factures présentes au dossier, adressées par M. X aux sociétés, figure l’en-tête de l’ENVN ;

Considérant que l’objet des factures porte sur une « collaboration concernant l’étude… » ; que la distinction intellectuelle faite entre les études prévues dans le cadre des conventions susvisées et des prestations d’expertise réalisées par les professeurs X et Y « eux-mêmes et pour leur propre compte », n’est appuyée par aucun document probant ;

Considérant en particulier que les conventions susvisées, signées notamment par M. X, entendaient décrire la totalité des accords existant entre les parties et que les sommes perçues par M. X l’ont été, alors même qu'il n’avait passé aucun contrat particulier avec lesdites sociétés ;

Considérant que M. X n’a pas informé le directeur de l’École de ses relations pécuniaires avec ces sociétés, ni a fortiori obtenu une autorisation de cumul de rémunérations ;

Considérant dès lors que les relations décrites entre les sociétés susvisées et M. X constituent une situation constitutive d’une gestion de fait des deniers de l’ENVN pour les versements intervenus à compter du 12 janvier 1999 ;

Sur la qualité de gestionnaire de fait de M. Y

Considérant que les versements faits par les sociétés NESTLE, UNISABI et MASTERFOODS à M. Y ne peuvent que résulter, ainsi qu’analysé précédemment, des conventions de recherche passées entre ces sociétés et l’ENVN ;

Considérant qu’en encaissant, sans titre, le produit de travaux exécutés avec les moyens de l’École, qui aurait dû être versé dans la caisse du comptable public de celle-ci, M. Y s’est ingéré dans les fonctions de comptable public ;

Considérant au surplus que sur les factures présentes au dossier, adressées par M. Y aux sociétés, figure l’en-tête de l’ENVN ;

Considérant que l’objet des factures porte sur une « collaboration concernant l’étude… » ; que la distinction intellectuelle faite entre les études prévues dans le cadre des conventions susvisées et des prestations d’expertise réalisées par les professeurs X et Y « eux-mêmes et pour leur propre compte », n’est appuyée par aucun document probant ;

Considérant en particulier que les conventions susvisées, signées notamment par M. Y, entendaient décrire la totalité des accords existant entre les parties et que les sommes perçues par M. Y l’ont été, alors même qu'il n’avait passé aucun contrat particulier avec les dites sociétés ;

Considérant que M. Y n’a pas informé le directeur de l’École de ses relations pécuniaires avec ces sociétés, ni a fortiori obtenu une autorisation de cumul de rémunérations ;

Considérant dès lors que les relations décrites entre les sociétés susvisées et M. Y constituent une situation constitutive d’une gestion de fait des deniers de l’ENVN pour les versements intervenus à compter du 12 janvier 1999 ;

Sur la suite de la procédure

Considérant que l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, en son paragraphe XI dispose que « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés » ;

Considérant que les personnes déclarées gestionnaires de fait doivent produire au juge des comptes un compte des opérations qui les concernent, en recettes et en dépenses, et que ce compte individualisé doit être signé par chaque comptable de fait ;

Considérant que si des dépenses figurent au compte produit, elles doivent être accompagnées de toutes les justifications et d’une délibération du conseil d’administration de l’ENVN sur leur utilité publique ;

Considérant que les sommes versées par les sociétés NESTLE, UNISABI SNC, MASTERFOODS SCS et MASTERFOODS GmbH à compter du 12 janvier 1999 ont été précisément définies dans les documents concernant la présente phase de procédure et qu’un délai de trois mois est suffisant pour établir et signer les comptes à produire.

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Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1

MM. X et Y sont déclarés gestionnaires de fait des deniers de l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique.

Article 2

MM. X et Y doivent, en application des dispositions de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, produire et signer un compte financier, en tant qu’il retrace les opérations constitutives de la gestion de fait portant sur les versements postérieurs au 12 janvier 1999 les concernant, effectués par les sociétés NESTLE, UNISABI SNC, MASTERFOODS SCS et MASTERFOODS GmbH.

Article 3

MM. X et Y doivent également produire une attestation de la reconnaissance par le conseil d’administration de l’ENVN de l’utilité publique des dépenses de la gestion de fait.

Article 4

Il appartient enfin à MM. X et Y de produire à l’appui de leurs réponses tous éléments de défense relatifs à une infliction éventuelle de l’amende prévue par l’article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Il devra être satisfait aux dispositions du présent arrêt dans le délai de trois mois à compter de sa notification.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, quatrième section, le deux mai deux mil douze. Présents : M. Descheemaeker, président, MM. Doyelle, Guédon, Le Méné et Mme Vergnet, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Le Gall, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ