COUR DES COMPTES — 7ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2009-14-RQ-GF en date du 12 janvier 2009 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de présomption de gestion de fait de deniers de l’École nationale vétérinaire de Nantes (ENVN), devenue l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique, à l’encontre de MM. X et Y, professeurs de l’ENVN, et du groupement d’intérêt public (GIP) « Centre de recherche en nutrition humaine (CRNH) de Nantes » ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article 1^er de l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 2011-829 en date du 27 décembre 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 23 avril 2009 par laquelle le Président de la septième chambre de la Cour des comptes a désigné Mme Michèle Coudurier, conseillère référendaire, pour instruire ce dossier ;

Vu les lettres du 20 octobre 2009 de notification du réquisitoire et de la désignation du magistrat instructeur aux parties, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu la décision du 22 novembre 2011 du Président de la septième chambre de la Cour des comptes désignant M. Eric Thévenon, conseiller référendaire, rapporteur de ce dossier en remplacement de Mme Coudurier ;

Vu les courriers du 29 novembre 2011 notifiant aux parties la désignation de M. Thévenon, rapporteur, en remplacement de Mme Coudurier, ensemble les avis de réception de ces courriers ;

Vu le rapport n° 2011-800-0 en date du 21 décembre 2011 de M. Thévenon ;

Vu les conclusions n° 92 en date du 7 février 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les courriers du 18 janvier 2012 informant les parties de la tenue d’une audience publique en date du 22 février 2012 et ceux du 30 mars 2012 les informant, à la demande d’une partie, de son report au 2 mai 2012 ;

Vu la transmission du rapport et des conclusions aux parties demanderesses ;

Vu le mémoire de Me Raphaël Romi, avocat du GIP CRNH de Nantes, enregistré au greffe le 21 mars 2012 ;

Vu le mémoire de Me Antoine Plateaux, avocat de MM. X et Y, enregistré au greffe le 13 avril 2012 ;

Vu la lettre de M. X en date du 16 avril 2012 indiquant qu’il ne pouvait être présent à l’audience ;

Vu les éléments produits lors de l’audience publique ;

Entendu, lors de l’audience publique du 2 mai 2012, M. Thévenon en son rapport, le représentant du ministère public, M. Perrin, en ses conclusions, Me Plateaux, avocat de MM. X et Y, M. Y, Me Romi, avocat du GIP CRNH de Nantes, en présence de M. Z représentant légal du GIP au moment des faits, et Me Fergon, représentant l’ordonnateur de l’ENVN en fonction ; les parties ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré le 2 mai 2012, hors la présence du rapporteur et du ministère public, après avoir entendu M. Doyelle, conseiller maître, en ses observations.

Sur la procédure applicable

Considérant que la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes a mis en place, à compter du 1^er janvier 2009, une nouvelle procédure juridictionnelle ;

Considérant que le réquisitoire introductif d’instance du procureur général près la Cour des comptes, en date du 12 janvier 2009, place de facto les opérations en cause dans le cadre de la procédure définie par les nouveaux articles L. 142-1 et R. 141-22 du code des juridictions financières ;

Sur divers points de procédure

Considérant que la lettre du président de la septième chambre de la Cour, en date du 21 juillet 2008, demandant à l’ordonnateur de l’ENVN l’émission de titres de recettes à l’encontre de MM. X et Y, concerne des versements réalisés par la société Royal Canin à leur profit ; que ces versements ne sont pas visés dans le réquisitoire du procureur général ; que, dès lors, la jurisprudence dite « Labor Métal » ne peut s’appliquer au cas d’espèce ;

Considérant que les arguments développés et fournis par les parties, jusqu’à la fin de l’audience publique du 2 mai 2012, ont été pris en compte, soit bien au-delà de la clôture de l’instruction constituée par le dépôt du rapport ; qu’ainsi, l’invocation d’un courrier électronique du greffe de la chambre indiquant que le rapporteur prendrait contact avec les personnes concernées, outre le fait que le rapporteur est libre de son instruction, ne peut qu’être sans effet sur le caractère contradictoire de la procédure ;

Sur l’application des règles de prescription

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 131-2 du code des juridictions financières, la prescription de l’action en déclaration de gestion de fait est décennale, mais qu’elle est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction ;

Considérant que le réquisitoire introductif d’instance du procureur général près la Cour des comptes, en date du 12 janvier 2009, a saisi la Cour des comptes et interrompu la prescription pour les actes constitutifs de gestion de fait commis moins de dix ans avant cette date ;

Considérant que, dans la présente affaire, les actes présumés constitutifs de gestion de fait sont des paiements effectués par une société commerciale ;

Considérant dès lors que la déclaration de gestion de fait est atteinte par la prescription décennale pour les paiements antérieurs au 12 janvier 1999 ;

Sur le processus constitutif d’une gestion de fait

Considérant que la société Virbac Nutrition avait reçu et honoré, entre février 2004 et novembre 2007, douze factures, six émises par le GIP CRNH de Nantes, trois par M. X et trois par M. Y et avait procédé à l’envoi de deux chèques à MM. X et Y pour un montant total de 291 846,52 € ;

Considérant que ces sommes avaient été perçues dans le cadre de contrats liant le GIP CRNH de Nantes à la société Virbac Nutrition, contrats exécutés avec les moyens de l’ENVN, alors même que cette dernière n’avait passé de convention ni avec la société Virbac Nutrition, ni avec le GIP CRNH de Nantes ;

Considérant que le GIP CRNH de Nantes ne disposait pas de moyens propres pour réaliser les études considérées et notamment pas d’animalerie ; qu’ainsi les contrats avaient été exécutés avec la mise à disposition, par l’École nationale vétérinaire, de l’unité de nutrition et d’un technicien d’animalerie et la prise en charge de certains coûts analytiques directement en relation avec les contrats, pour des montants non précisés ;

Considérant que la convention constitutive du GIP CRNH de Nantes prévoit que des locaux et équipements peuvent être mis à disposition du GIP par l’un de ses membres mais doivent faire l’objet d’une convention annuelle entre les parties ; que toutefois l’ENVN ne faisait pas partie des membres fondateurs du GIP CRNH de Nantes en 1995 ;

Considérant que le fait que l’équipe de recherche mobilisée sur les contrats financés par la société Virbac Nutrition soit une équipe de l’Institut national de recherche agronomique (INRA), organisme faisant partie du GIP, ne suffit pas pour considérer que les moyens de l’ENVN devaient, dans le cadre de ces contrats, être mis à disposition puisque la convention signée entre l’INRA et l’ENVN portant la création d’une unité dénommée « nutrition et endocrinologie » dispose, en son article 7-1, que : « les contrats de recherche … que l’Unité souhaite établir avec des organismes tiers, publics ou privés, français ou étrangers, sont signés et gérés par l’ENVN » ;

Considérant l’absence de convention signée par l’ENVN avec le GIP CRNH de Nantes ;

Considérant que ce n’est que par délibération du conseil d’administration du GIP CRNH de Nantes, en date du 4 novembre 2005, qu’un avis favorable a été émis pour que l’ENVN devienne membre associé, en vertu des dispositions de l’article 6 de la convention constitutive du GIP, sous réserve du versement d’une cotisation annuelle de 1 000 € ;

Considérant que l’ENVN devait produire, en application de cette délibération, pour l’exercice 2006 un descriptif de sa contribution en nature et en apports intellectuels ; que cette contribution devait être actualisée chaque année ;

Considérant que le directeur de l’ENVN n’a fourni les éléments demandés que par lettre du 15 novembre 2006 en précisant que serait notamment impliquée : « l’unité de nutrition et d’endocrinologie… qui met à disposition collaboration, installations et compétences en matière de modèles animaux (principalement pour l’heure, obésité et insulinorésistance) » ;

Considérant qu’en conséquence, la formalisation susvisée des relations entre l’ENVN et le GIP CRNH de Nantes ne peut en aucun cas concerner des opérations antérieures au 1^er janvier 2006 ;

Sur la qualité de gestionnaire de fait du GIP CRNH de Nantes

Considérant que les versements de la société Virbac Nutrition au GIP CRNH de Nantes concernent des factures émises en 2004, 2005, 2006 et 2007 résultant des contrats passés entre la société Virbac Nutrition et le GIP ;

Considérant que le maniement des sommes reçues de l’entreprise par le GIP CRNH de Nantes constitue sa qualité de gestionnaire de fait, dès lors que la qualité de membre ou de membre associé de l’ENVN n’était pas reconnue et qu’aucune convention ne mettait à disposition du GIP les moyens de l’ENVN ;

Considérant que pour l’ensemble de ces motifs, la qualité de gestionnaire de fait des deniers de l’ENVN doit être reconnue, à l’encontre du GIP CRNH de Nantes, pour les versements effectués pour des travaux antérieurs au 1^er janvier 2006, date à laquelle il est possible de considérer que l’ENVN est devenue membre associé et pouvait ainsi mettre à la disposition du GIP des moyens ;

Sur la qualité de gestionnaire de fait de M. X

Considérant que les versements de la société Virbac Nutrition à M. X concernent des factures émises en 2004, 2006 et 2007 et sont liés aux contrats passés entre la société et le GIP CRNH de Nantes ;

Considérant que sur les factures présentes au dossier, adressées par M. X à la société, figure l’en-tête de l’ENVN ;

Considérant que l’objet des factures porte sur une « collaboration concernant l’étude… » ; que la distinction intellectuelle faite entre les études prévues dans le cadre des conventions susvisées et des prestations d’expertise réalisées par les professeurs X et Y « eux-mêmes et pour leur propre compte », n’est appuyée par aucun document probant ;

Considérant que M. X n’avait passé aucun contrat particulier avec la société Virbac Nutrition ;

Considérant que M. X n’a pas informé le directeur de l’École de ses relations pécuniaires avec cette société, ni a fortiori obtenu une autorisation de cumul de rémunérations ;

Considérant que le maniement des sommes reçues de l’entreprise par M. X constitue sa qualité de gestionnaire de fait ;

Considérant toutefois qu’il convient de distinguer les périodes suivant que la qualité de membre associé du GIP pouvait ou non être reconnue à l’ENVN ;

Considérant qu’ainsi M. X ne peut être reconnu gestionnaire de fait des deniers de l’ENVN que pour les versements effectués pour des travaux antérieurs au 1^er janvier 2006 ; que pour les versements postérieurs à cette date, sa qualité de gestionnaire de fait ne pourrait être reconnue qu’en ce qui concerne le GIP CRNH de Nantes ;

Considérant cependant que le réquisitoire ne concerne qu’une déclaration de gestion de fait des deniers de l’ENVN ;

Considérant dès lors, que pour l’ensemble de ces motifs, la qualité de gestionnaire de fait de M. X doit être déclarée pour les versements effectués par la société Virbac Nutrition pour les travaux effectués antérieurement au 1^er janvier 2006 ;

Sur la qualité de gestionnaire de fait de M. Y

Considérant que les versements de la société Virbac Nutrition à M. Y concernent des factures émises en 2004, 2006 et 2007 et sont liés aux contrats passés entre la société et le GIP CRNH de Nantes ;

Considérant que sur les factures disponibles au dossier, adressées par M. Y à la société, figure l’en-tête de l’ENVN ;

Considérant que l’objet des factures porte sur une « collaboration concernant l’étude… » ; que la distinction intellectuelle faite entre les études prévues dans le cadre des conventions susvisées et des prestations d’expertise réalisées par les professeurs X et Y « eux-mêmes et pour leur propre compte », n’est appuyée par aucun document probant ;

Considérant que M. Y n’avait passé aucun contrat particulier avec la société Virbac Nutrition ;

Considérant que M. Y n’a pas informé le directeur de l’École de ses relations pécuniaires avec cette société, ni a fortiori obtenu une autorisation de cumul de rémunérations ;

Considérant que le maniement des sommes reçues de l’entreprise par M. Y constitue sa qualité de gestionnaire de fait ;

Considérant toutefois qu’il convient de distinguer les périodes suivant que la qualité de membre associé du GIP pouvait ou non être reconnue à l’ENVN ;

Considérant qu’ainsi M. Y ne peut être reconnu gestionnaire de fait des deniers de l’ENVN que pour les versements effectués pour des travaux antérieurs au 1^er janvier 2006 ; que pour les versements postérieurs à cette date, sa qualité de gestionnaire de fait ne pourrait être reconnue qu’en ce qui concerne le GIP CRNH de Nantes ;

Considérant cependant que le réquisitoire ne concerne qu’une déclaration de gestion de fait des deniers de l’ENVN ;

Considérant dès lors, que pour l’ensemble de ces motifs, la qualité de gestionnaire de fait de M. Y doit être déclarée pour les versements effectués par la société Virbac Nutrition pour les travaux effectués antérieurement au 1^er janvier 2006 ;

Sur la suite de la procédure

Considérant que l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, en son paragraphe XI dispose que « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés » ;

Considérant que les personnes déclarées gestionnaires de fait doivent produire au juge des comptes un compte des opérations qui les concernent, en recettes et en dépenses, et que ce compte individualisé doit être signé par chaque comptable de fait ;

Considérant que si des dépenses figurent au compte produit, elles doivent être accompagnées de toutes les justifications et d’une délibération du conseil d’administration de l’ENVN sur leur utilité publique ;

Considérant que les sommes versées par la société Virbac Nutrition correspondant à des travaux effectués avant le 1^er janvier 2006 ont été précisément définies dans les documents concernant la présente phase de procédure et qu’un délai de trois mois est suffisant pour établir et signer les comptes à produire.

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Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1

Le GIP CRNH de Nantes, MM. X et Y sont déclarés gestionnaires de fait des deniers de l’Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique ;

Article 2

Le GIP CRNH de Nantes, MM. X et Y doivent, en application des dispositions de l’article L. 131-2 du code des juridictions financières, produire et signer un compte financier, en tant qu’il retrace les opérations constitutives de la gestion de fait portant sur les versements les concernant, effectués par la société Virbac Nutrition pour les travaux antérieurs à l’exercice 2006 ; 

Article 3

Le GIP CRNH de Nantes, MM. X et Y doivent également produire une attestation de la reconnaissance par le conseil d’administration de l’ENVN de l’utilité publique des dépenses de la gestion de fait ;

Article 4

Il appartient enfin au GIP CRNH de Nantes et à MM. X et Y de produire à l’appui de leurs réponses tous éléments de défense relatifs à une infliction éventuelle de l’amende prévue par l’article 60 - XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Il devra être satisfait aux dispositions du présent arrêt dans le délai de trois mois, à compter de sa notification.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, quatrième section, le deux mai deux mil douze. Présents : M. Descheemaeker, président, MM. Doyelle, Guédon, Le Méné et Mme Vergnet, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Le Gall, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ