COUR DES COMPTES — 2ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-3-RQ-DB, du 13 janvier 2012, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 30 janvier 2012 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au directeur de l’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D’ARMEMENT et leurs accusés de réception en date du 31 janvier 2012 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-334-0 de Marie-Louise AUBIN-SAULIERE, conseiller maître, déposé au greffe du contentieux le 5 avril 2012 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X, comptable, les 2, 16, 30 mars et 20 avril 2012 ;

Vu les conclusions n° 388 en date du 24 mai 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 15 mai 2012 informant le comptable et le directeur de l’ENSIETA de l’audience publique, et les accusés de réception des lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 30 mai 2012, Mme Marie-Louise Aubin-Saulière, conseiller-maître, en son rapport et M. Christian Michaud, avocat général, en ses conclusions, M. X étant présent à l’audience et ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant que la responsabilité de M. X, comptable en fonction au cours de l’exercice 2009, n’est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 2 329,88 € au titre d’une créance non recouvrée correspondant à des loyers impayés par un élève marocain reparti dans son pays d’origine avant la fin de ses études ;

Considérant qu’un commandement de payer a été effectué le 25 juin 2004 ;

Considérant que le comptable ne disposant d’aucune adresse au Maroc se trouvait face à une impossibilité manifeste de recouvrer cette créance ;

Considérant que la créance a été admise comme irrécouvrable par une délibération du Conseil d’administration de l’école en date du 21 octobre 2011 ;

Considérant, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de l’exercice 2009 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 6 086,70 €, au titre de plusieurs remboursements de frais de déplacement ;

Considérant que les ordres de paiement n° 2 - 4 et 3 du 6 janvier 2009 ; 35, 36, 63 du 9 janvier 2009 ; 21, 22, 38, 42, 45, 46, 50, 51, 52, 54, 55, 58, 60, 65, 68, 69, 70 du 9 janvier 2009 ; 143 du 14 janvier 2009 ; sont bien accompagnés des pièces justificatives requises ;

Considérant qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de M. X au titre des vingt-quatre ordres de paiement sus désignés ;

Considérant que les ordres de paiement n° 6 du 7 janvier 2009 d’un montant de 99,20 €, n° 93 du 12 janvier 2009 d’un montant de 184,92 €, n° 112 du 13 janvier 2009 d’un montant de 61,79 € n° 146 du 14 janvier 2009 d’un montant de 1 567,70 € ne sont pas accompagnés des pièces justificatives requises par la règlementation en vigueur ;

Considérant qu’en conséquence, ces ordres de paiement fondent la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 1 913,61 € au titre de l’exercice 2009, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 31 janvier 2012 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 1 252,34 €, au titre du paiement de deux factures, l’une de 832,19 €, se rapportant à des prestations de nettoyage exécutées en janvier 2009 par la société « Samsic Propreté », l’autre de 420,15 €, se rapportant à une réparation d’un four exécutée en janvier 2009 par les « Etablissements PICHON » ;

Considérant que les ordres de paiement des 12 et 15 janvier 2009, afférents à ces factures, sont accompagnés des pièces justificatives ;

Considérant, qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à charge au titre de l’exercice 2009 ;

Charge n° 4

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 16 000 €, au titre du paiement, par ordre de paiement du 16 janvier 2009, d’une subvention annuelle au profit de l’association du « bureau des élèves de l’ENSIETA, BDE » ;

Considérant qu’il apparaît qu’une décision du directeur de l’ENSIETA datée du 13 janvier 2009 autorisait le versement de cette somme à l’association BDE ;

Considérant que la circulaire du 24 décembre 2000 relative aux subventions de l’Etat aux associations, précise que la loi du 12 avril 2000 impose de ne conclure une convention que lorsque le montant annuel de la subvention dépasse le seuil de 23 000 € ;

Considérant, qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à charge au titre de l’exercice 2009 ;

Charge n° 5

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 11 416,85 €, pour ne pas avoir sollicité de l’ordonnateur l’émission d’un titre de recette aux fins de procéder au recouvrement d’une créance de 11 416,85 € sur la DGA, relative à l’exécution de la convention n° 10003 de ressources affectées ;

Considérant qu’au vu d’un document intitulé « bilan financier », il apparaît que le solde dû par la DGA sur la convention de ressources affectées, s’établit non pas à 11 416,85 € mais à 9 525,95 € ;

Considérant qu’il ressort de l’instruction, qu’aucune démarche n’aurait été diligentée envers la DGA pour finaliser la convention arrivée à terme en 2003 ;

Considérant qu’il n’existe aucune preuve matérielle de diligence du comptable auprès de l’ordonnateur pour l’émission d’un titre de recette ; alors qu’il n’avait émis aucune réserve lors de sa prise de fonctions ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant, qu’en conséquence, il y a lieu de retenir une charge de 9 525,95 € à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2009, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 31 janvier 2012 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est constitué débiteur de l’Ecole Nationale Supérieure des Ingénieurs des Etudes et Techniques d’Armement de Brest pour la somme de 11 439,56 € au titre de l’exercice 2009, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 31 janvier 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, première section, le trente mai deux mil douze. Présents : M. Lévy, président, Mme Saliou, présidente de section, MM. Rémond, Paul, Vivet, Rigaudiat, Mousson et Dors, conseillers-maîtres.

Signé : Lévy, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ