COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, par laquelle le procureur financier près cette chambre a élevé appel du jugement n° 2010-0015 par lequel ladite chambre a déchargé de sa gestion pour l’exercice 2007 Mme X, comptable du centre hospitalier spécialisé « le Pont Piétin » à Blain ;

Vu le réquisitoire n° 2011-12 du 21 janvier 2011 du procureur général, transmettant la requête précitée ;

Vu le réquisitoire n° 2010-004 du 22 mars 2010 par lequel le procureur financier près la chambre régionale a saisi cette dernière d’éléments susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Vu les pièces de la procédure suivie ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-S-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d’avance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le rapport de M. Senhaji, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 378 du Procureur général en date du 16 mai 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Senhaji, en son rapport, Mme Gaspari, en les conclusions du Parquet, Mme X, comptable, informée de l’audience, étant présente et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que le réquisitoire susvisé du 22 mars 2010 retient à l’encontre de Mme X des paiements d’un montant total de 48 707,50 € destinés à reconstituer l’avance du régisseur d’avances du centre hospitalier qui avait décaissé cette somme en 2006 et 2007 par 1 288 versements en 2006 et 2007 d’argent de poche à des personnes hospitalisées ;

Sur la régularité du jugement :

Attendu que l’appelant estime que le jugement ne statuerait pas sur les propositions du rapporteur et sur les conclusions du ministère public, en méconnaissance de l’article R. 241-41 du code des juridictions financières ;

Mais attendu que, même s’il ne les attribue pas expressément au rapporteur et au ministère public, le jugement, dans ses motifs, statue sur les propositions du premier et les conclusions du second ; qu’ainsi la chambre régionale n’a pas méconnu l’article R. 241-41 du code des juridictions financières ;

Attendu que l’appelant estime que le jugement serait irrégulier en ce que ses motifs seraient en contradiction avec son dispositif ;

Mais attendu que le dispositif du jugement entrepris, qui dit qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X, est conforme à la conclusion à laquelle la chambre parvient au terme de l’énoncé de ses motifs, après qu’elle a retenu des éléments exonératoires de responsabilité ; qu’ainsi la contradiction alléguée n’est pas établie ;

Sur les moyens d’infirmation :

Attendu que, selon l’appelant, les éléments retenus par la chambre ne sont pas exonératoires de responsabilité, dans la mesure où aucune pièce n’aurait été produite par Mme X qui attesterait de la remise effective par le régisseur des fonds aux bénéficiaires ;

Attendu que dans le réquisitoire introductif, et lors de l’instruction de l’affaire en première instance et en appel, ont été évoqués d’autres éléments à charge, tenant notamment à l’absence à l’appui des paiements de mandats sous seing privé ou, s’agissant des incapables majeurs, d’autorisations données par leur tutelle, en méconnaissance de l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 susvisée, ainsi qu’à la proscription, par l’article R. 1112-51 du code de la santé publique, de dépôt de fonds destinés aux patients entre les mains de membres du personnel hospitalier ;

Mais attendu que la Cour, lorsqu’elle statue au fond sur un jugement qu’elle n’a pas annulé, est liée par les moyens d’infirmation énoncés dans la requête en appel ; qu’il n’y a ainsi pas lieu d’examiner, en l’espèce, des moyens d’infirmation autres que celui tendant à la mise en jeu de la responsabilité de Mme X au motif qu’elle n’aurait produit aucune pièce pour attester la remise effective des fonds, par le régisseur, aux bénéficiaires ;

Sur le fond :

Attendu que les dépenses litigieuses retenues par le réquisitoire susvisé du 22 mars 2010 concernent 1 288 remises d’espèces, dont 214 intervenus en décembre 2006, janvier 2007 et décembre 2007 et 1 074 de février 2007 à novembre 2007 ;

Attendu que Mme X a fourni en première instance, à titre d’exemple de justificatifs des paiements en espèces, des pièces, dites « chèques jaunes », afférentes aux 214 paiements susvisés ;

Attendu que ces « chèques jaunes » présentés au régisseur lors du paiement mentionnent notamment le montant versé et l’identité du bénéficiaire ; qu’ils portent soit la signature du bénéficiaire, soit celles de deux témoins qui suppléent, le cas échéant, à l’incapacité de signer dudit bénéficiaire ; que ces pièces suffisent à attester du paiement aux bénéficiaires ;

Attendu que l’appelant soutient qu’aucune pièce n’a été produite pour attester la remise effective des fonds, par le régisseur, aux bénéficiaires ; que ce moyen n’est pas fondé puisque Mme X avait produit des justifications suffisantes à cet égard pour 214 paiements retenus par le réquisitoire ;

Qu’ainsi il n’y a pas lieu d’infirmer le jugement à ce motif ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique. – La requête est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le sept juin deux mil douze. Présents, M. Bayle, président, MM. Ganser, président de section, MM. Thérond et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ