COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête en date du 20 juillet 2009, par laquelle le ministère public près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a élevé appel du jugement n° 2009-0016 du 19 mai 2009 de cette chambre régionale statuant sur les comptes de la commune de Riom pour les exercices 1999 à 2006, par lequel MM. X et Y, comptables patents de ladite commune, jusqu’au 1^er janvier 2002 pour l’un, et à compter du 2 janvier 2002 pour l’autre, ont été constitués débiteurs de la somme de 343,69 € pour l’un, et des sommes de 105,12 €, 4 089,38 € et 40 287,46 € pour l’autre, ces montants étant augmentés des intérêts de droit ;

Vu le jugement n° 2008-168 du 2 décembre 2008 statuant provisoirement sur les mêmes exercices ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 23 octobre 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu l’arrêt du 7 avril 2011 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre provisoire, a enjoint à MM. X et Y, dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêt, de justifier du reversement de respectivement 49 804,88 € et 77 263,08 € dans la caisse de la commune de Riom, ou de produire toute justification à décharge ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Omar Senhaji, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général en date du 19 avril 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Senhaji, rapporteur, en son rapport, M. Michaut, avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la commune de Riom a conclu avec l’association « Volley-Ball Club Riomois » des contrats sur la base desquels les douze mandats ci-après ont donné lieu à paiements entre 2000 et 2005 ; que par la signature de protocoles conclus entre novembre 1997 et décembre 2000, il a été convenu qu’une partie de ces subventions serait versée directement à la banque Crédit Agricole pour le remboursement des échéances d’un emprunt que celle-ci avait consenti à l’association ; que les paiements litigieux sont intervenus au bénéfice de la banque Crédit Agricole ;

Attendu que l’appelant avait notamment fait valoir que l’affectation d’une partie de la subvention au remboursement d’un emprunt n’emportant pas le droit au versement au prêteur des sommes en cause, les comptables auraient dû être constitués en débet par la chambre régionale à ce motif ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il revient au comptable de s’assurer du caractère libératoire du règlement et de la production des justifications ;

Attendu que l’ordonnateur d’une collectivité locale n’a pas compétence pour accepter une cession de créance en l’absence de délibération du conseil municipal ; qu’il est constant qu’aucune délibération du conseil municipal acceptant ladite cession ne figure à l’appui des douze paiements litigieux ;

Attendu que les arguments avancés par MM. X et Y selon lesquels d’une part, ni les comptables, ni le juge financier ne sont juges de la légalité interne des pièces, d’autre part que les charges pesant sur la commune ne trouvaient leur origine que dans la subvention figurant au budget sont sans portée au regard du défaut de justificatifs ;

Attendu que les comptables ne peuvent substituer de leur propre chef des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la réglementation ; que dès lors, les arguments invoqués en défense tendant à considérer comme suffisantes les autres pièces à l’appui des paiements ne peuvent davantage être retenus ;

Attendu ainsi qu’en l’absence d’une délibération expresse produite à l’appui des paiements, ceux-ci n’ont pas revêtu un caractère libératoire ;

Attendu que par l’arrêt du 7 avril 2011 susvisé, la Cour des comptes, statuant à titre provisoire, avait enjoint MM. X et Y, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt, de justifier du reversement de respectivement 49 804,88 € et 77 263,08 € dans la caisse de la commune de Riom, ou de produire toute justification à décharge ; que MM. X et Y n’ont pas satisfait aux dites injonctions ; qu’il convient donc de les constituer débiteurs de ces sommes, augmentées des intérêts de droit ;

Attendu qu’il convient de fixer le point de départ des intérêts de droit au 9 avril 2011, date de la notification de l’arrêt du 7 avril 2011 susvisé ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Art. 1. – M. X est constitué débiteur des deniers de la commune de Riom pour un montant de 49 804,88 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 9 avril 2011.

Art. 2. – M. Y est constitué débiteur des deniers de la commune de Riom pour un montant de 77 263,08 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 9 avril 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-quatre mai deux mil douze. Présents : M. Bayle, président, MM. Ganser, Thérond et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ