COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, par laquelle M. X, comptable, a élevé appel du jugement n° J 2008-0007 du 25 avril 2008 par lequel ladite chambre l'a déclaré débiteur de la somme de 14 181,61 € augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2001 ;

Vu les réquisitoires du Procureur général, n° 2008-23 du 12 août 2008 et n° 2008-27 du 19 septembre 2008, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, ensemble le jugement provisoire n° J 2006-0073 du 7 juin 2006 et le jugement définitif n° J 2008‑0007 du 25 avril 2008 dont est appel ;

Vu les pièces de la procédure suivie en appel ;

Vu l’arrêt d’appel n° 56 780 en date du 28 janvier 2010 de la Cour des comptes et les pièces produites en exécution dudit arrêt ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de M. Senhaji, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l'audience publique de ce jour, M. Senhaji, rapporteur, en son rapport, Mme Sanchez, chargée de mission auprès du Procureur général, en ses conclusions, l'appelant, informé de l'audience, n'étant pas présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du représentant du ministère public et entendu M. Ganser, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le fond

Attendu que le compte 47218 « dépenses à classer ou à régulariser ­dépenses réglées sans mandatement préalable » a été débité de 5 057,88 € le 29 avril 1999 (avis de débit n° 99/43) en contrepartie du paiement de cette somme à EDF, de 1 022,16 € le 13 avril 2000 (avis de débit n° 00/65) en contrepartie du paiement de la taxe additionnelle, de 8 101,57 € le 16 mai 2000 (avis de débit n° 00/74) en contrepartie du paiement de cette somme à EDF ; qu'en application de l'instruction budgétaire et comptable n° 96-078-M.14 applicable aux communes «les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47. Ce compte doit être apuré dans les délais les plus brefs par imputation au compte définitif» ;

Attendu que les paiements précités sans mandatement préalable étaient conformes aux instructions comptables en vigueur; que l'imputation de leurs contreparties au débit du compte 47218 ne pouvait être que provisoire en l'attente du mandatement des dépenses correspondantes permettant leur imputation définitive ;

Attendu que par jugement provisoire du 7 juin 2006 la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a enjoint au comptable de régulariser ces débits, « par leur mandatement à un compte d'imputation définitive, ou à défaut d'autres justifications à décharge » d'apporter la « preuve du versement dans les comptes de la commune de Lézignan-Corbières du montant des dépenses non régularisées » ;

Attendu en effet que faute de mandatement, les paiements en cause ne correspondent à aucune dépense dans le compte de la commune ; que ce compte présente donc un déficit ;

Attendu qu'il appartenait à l'ordonnateur, comme le soulignait M. X, d'établir les mandats permettant de constater les dépenses et de créditer en contrepartie le compte 47218 ;

Attendu que M. X affirmait avoir adressé plusieurs courriers au maire dès 2000 afin qu'il mandate les dépenses précitées ; que lors de l'établissement des comptes de gestion, les états de développement des soldes des comptes de tiers non soldés ont été chaque année adressés à l'ordonnateur, avec mention des points à régulariser, pour visa et information; que ces diligences étaient restées sans suite ;

Attendu que l'ordonnateur n'avait jamais contesté les dettes de la commune qui ont été acquittées par les paiements à l'origine du déficit ; que celles-ci étaient exigibles ; que ces dettes correspondent donc à des dépenses obligatoires de la commune au sens des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que la Cour, dans son arrêt d’appel n° 56 780 du 28 janvier 2010, a considéré que le comptable pouvait solliciter le préfet, en vue d’une mise en demeure de l’ordonnateur, et, si besoin était, d’un mandatement obligatoire des paiements en cause ; qu’elle a sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er janvier 1999 au 29 juin 2001 ;

Attendu que suite à cet arrêt, les écritures ont été régularisées par mandat n° 1162 émis le 25 mai 2010 pour l’ensemble des opérations en cause soit 14 181,61 € ; qu’ainsi, pour ces opérations, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est dégagée.

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : au titre de l’affaire dont il est fait appel plus rien ne s’oppose à la décharge du comptable.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-quatre mai deux mil douze. Présents : M. Bayle, président, MM. Ganser, Thérond, et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ