COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-89 RQ-DB, du 20 septembre 2011, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 27 septembre 2011 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au président de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe et leurs accusés de réception en date du 27 septembre 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-357-0 de Mme Stéphanie Bigas-Reboul, conseillère référendaire, déposé au greffe du contentieux le 13 avril 2012 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X, comptable ;

Vu les conclusions n° 334 en date du 2 mai 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 20 avril 2012 informant le comptable et le président de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 23 mai 2012, Mme Stéphanie Bigas-Reboul, conseillère référendaire, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. X étant absent à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant que la responsabilité de M. X, comptable en fonctions au cours des exercices 2004 à 2008, n’est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 2 419,59 € au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que la chambre d’agriculture a émis, le 31 décembre 2001, envers le Centre de formation d’apprentis agricoles (CFAA) et l’APCA, les titres de recettes n^os SUAF 53 et 54, de montants respectifs de 1 219,59 € et 1 200 €, figurant encore à l’état de développement des soldes du compte 411 « Restes à recouvrer sur exercices antérieurs » à la clôture de l’exercice 2004 ;

Considérant que des lettres de relance ont été adressées le 14 août 2007 au CFAA et à l’APCA alors même que ces créances ont été atteintes par la prescription le 2 janvier 2006 en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Considérant que, en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962, les comptables sont seuls chargés de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics, ainsi que de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il appartient en conséquence à celui-ci de faire la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates pour recouvrer les titres qu’il a pris en charge ;

Considérant que l’absence de diligences de M. X qui a conduit à rendre les créances irrécouvrables, fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 2 419,59 € au titre de l’exercice 2006, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2011 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 20 659,93 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que la chambre d’agriculture a émis, au cours des exercices 1998, 1999 et 2000, dix-sept titres de recettes figurant à l’état de développement du solde du compte 411 « Restes à recouvrer sur exercices antérieurs » à la clôture de l’exercice 2004 répertoriés dans le tableau suivant ; que les seules diligences faites pour en obtenir le recouvrement ont consisté en des commandements de payer émis le 5 décembre 2002 ;

Considérant que des lettres de relance ont été adressées par le comptable aux débiteurs, le 3 août 2007, alors que, en application des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1968 déjà citée, les créances susmentionnées étaient prescrites depuis le 2 janvier 2007 ;

Considérant que M. X a indiqué, lors de la procédure contradictoire, que s’agissant de débiteurs publics, l’insaisissabilité de leurs biens interdit tout recours à des voies d’exécution à leur rencontre et qu’il ne peut de ce fait se voir opposer la prescription de l’article L. 274 du code des procédures pénales en raison de l’absence de poursuites de sa part ;

Considérant qu’il appartient malgré tout aux comptables d’exercer les diligences adéquates, complètes et rapides pour parvenir au recouvrement des créances qu’ils ont prises en charge, et de veiller à l’interruption de la prescription ; que l’article L. 274 du code de procédure pénale ne traite pas de la prescription des créances ; que le comptable ne justifie pas des causes d’interruption ou de suspension de la prescription prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée ;

Considérant que, au cours de l’instruction menée contradictoirement, le comptable, outre qu’il a rappelé les lettres de relance citées ci-dessus, s’est borné à indiquer que la créance sur l’INRA, d’un montant de 1 469,61 €, a fait l’objet d’une double émission de titre : le titre 99/199 émis pour régulariser un versement de 9 640 F (1 469,61 €) en date du 9 septembre 1998 dont l’origine est inconnue et resté en compte d’attente (compte 471) et le titre 79/1998, non apuré et devant être annulé ;

Considérant que l’agent comptable n’a pas fourni la preuve que le virement en date du 9 septembre 1998 provenait bien de l’INRA et n’a pas davantage prouvé la double émission de titre, faute d’avoir produit le titre 99/199 ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il appartient en conséquence à celui-ci de faire la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates pour recouvrer les titres qu’il a pris en charge ;

Considérant que l’absence de diligences de M. X, qui a conduit à rendre les créances irrécouvrables, fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 20 659,93 € au titre de l’exercice 2007, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2011 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 13 979,56 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que le compte 266 « Autres formes de participation » présentait au 31 décembre 2008 un solde de 21 586,78 € et que parmi ces participations, cinq d’entre elles, figurant dans le tableau suivant, ne pouvaient être justifiées par la production de titres ou de justifications pour un montant total de 13 888,10 €, sachant qu’une erreur de plume de 91,46 € venant d’un double décompte de la participation de la CRAM explique la différence avec le montant figurant au réquisitoire ;

Considérant que M. X n’a apporté aucun élément nouveau lors de la procédure contradictoire permettant de justifier la présence de ces participations dans les comptes de la chambre d’agriculture ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont notamment personnellement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant aux organismes publics ainsi que de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité et que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

Considérant que la perte de titres étant constitutive d’un manquant en valeurs, le défaut de justification de participations détenues par la chambre d’agriculture fonde la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 13 888,10 € au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2011 ;

Charge n° 4

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 795 703,54 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’il avait été constaté que le compte n° 411 « Clients », intitulé en fait « Utilisateurs », présentait, au 31 décembre 2008, un solde de 795 703,54 € non justifié par un état de restes à recouvrer ; que l’état produit ne justifiait pas le compte au 31 décembre 2008 mais à la fin de la « journée complémentaire » (solde de 794 896,94 €) ; qu’en outre, cet état ne faisait pas apparaître clairement les créances restant à recouvrer ;

Considérant que le comptable, lors de la procédure contradictoire, a fourni, dans un premier temps, un état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 présentant un solde de 795 703,94 €, puis, dans un second temps, un état des restes à recouvrer tenant compte uniquement des créances non soldées au 31 décembre 2010 ; que ces états ne permettent cependant pas de justifier le solde du compte dans la mesure, notamment, où les recouvrements ne sont pas, le plus souvent, liés à un titre et à un débiteur identifié ;

Considérant qu'en vertu des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 et de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité, de la conservation des pièces justificatives des opérations et du défaut de recouvrement des recettes qu'ils ont prises en charge dans leurs écritures ; qu'à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ;

Considérant que l’impossibilité de M. X de justifier le solde du compte n° 411 au 31 décembre 2008 et l’absence de diligences en vue d’apurer les créances qui y figurent, pour certaines fort anciennes, compromettent leur recouvrement et fondent ainsi la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du solde du compte 411, soit 795 703,54 € au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2011 ;

Charge n° 5

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 2 449,95 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que l’état de développement du solde, au 31 décembre 2008, du compte n° 425 « Avances au personnel » faisait apparaître un reste à recouvrer de 20 150,67 € ; qu’interrogé sur les diligences exercées en vue du recouvrement des avances non remboursées, le comptable avait répondu que des régularisations étaient intervenues par présentation des factures, par compensation de demande de remboursement pour d’autres déplacements et fait savoir que le solde du compte avait été ramené à 13 820,81 € au 31 décembre 2009 ; que, par ailleurs, il avait demandé au président de la chambre d’admettre cinq écritures de débit des années 1994 à 1998 en charges exceptionnelles pour un montant de 2 449,95 €, sans que des diligences aient été effectuées en vue de leur recouvrement ;

Considérant que, lors de la procédure contradictoire, M. X n’a apporté aucune preuve des diligences exercées en vue de recouvrer les cinq créances concernant un débiteur « sans nom » pour 366 €, Y pour 95,28 €, Z pour 152,45 €, A pour 137,21 € et B pour 1 699,01 € ; qu’il a précisé que les avances étaient demandées par écrit et autorisées par l’ordonnateur et qu’il existait donc bien une pièce justificative qui était annexée au mandat ou à l’ordre de paiement ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il appartient en conséquence à celui-ci de faire la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates pour recouvrer les titres qu’il a pris en charge ;

Considérant que cette absence de diligences de M. X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 2 449,95 € au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2011 ;

Charge n° 6

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 2 889 376,84 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’il avait été relevé que, au 31 décembre 2008, le compte 441 « Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » était débiteur de la somme de 2 889 376,84 € ; que l’état des restes à recouvrer, normalement destiné à en justifier le solde, listait à la fois des titres de recettes imputés au débit pour un montant de 6 574 651,12 € et des versements reçus au crédit pour un montant de 3 685 274,18 €, sans qu’il soit possible de rattacher les seconds aux premiers ; qu’en outre, la mention « titre à émettre » ou « à annuler » figuraient en observation pour certains versements ; que suite aux demandes réitérées de fournir un état des subventions à recevoir faisant clairement apparaître celles qui restaient à recouvrer (date d’imputation, référence du titre de recettes, montant initial et solde), le comptable avait fourni des états de solde analogue au premier produit ; et enfin, qu’interrogé sur les diligences exercées en vue du recouvrement des subventions en cause, il n’avait fourni que des lettres des 31 décembre 2004 et 22 juillet 2008 adressées à l’ordonnateur en précisant qu’aucune relance n’avait été faite auprès des financeurs ;

Considérant que M. X, lors de la procédure contradictoire, a indiqué « le président de la chambre gère les dossiers, demande le versement des subventions et doit informer le comptable des recettes attendues. Il doit également annuler les subventions qui ne seront jamais perçues, non par le fait du comptable, mais parce que les projets n’ont pas abouti. Toute cette partie a été négligée par l’ordonnateur pour arriver à la situation actuelle (…). A ce stade le problème est budgétaire. Il faut que l’ordonnateur ouvre à son budget les crédits nécessaires pour régulariser les opérations débitrices. Sur les exercices 2009 et 2010 des provisions pour un montant de 1 800 000 € sont comptabilisées pour apurer les comptes 441 et 411et l’opération pourrait être clôturée définitivement en 2011. » ;

Considérant que le comptable a également produit un état des restes à recouvrer du solde du compte 441 arrêté au 31 décembre 2010 ne retraçant que les créances non soldées avec la référence à un titre identifié, mais qui présente au 31 décembre 2008 un solde supérieur à celui du compte 441 arrêté à la même date ; que ces documents ne sauraient justifier le solde du compte 441 au 31 décembre 2008 ;

Considérant qu'en vertu des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 et de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité, de la conservation des pièces justificatives des opérations et du défaut de recouvrement des recettes qu'ils ont prises en charge dans leurs écritures ; qu'à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ;

Considérant que l’impossibilité de M. X de justifier le solde du compte n° 411 au 31 décembre 2008 et l’absence de diligences en vue d’apurer les créances qui y figurent, pour certaines fort anciennes, compromettent leur recouvrement et fondent ainsi la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du solde du compte 441, soit 2 889 376,84 € au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2011 ;

Charge n° 7

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 30 758,82 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’il avait été relevé qu’au 31 décembre 2007 le compte 4721 « Dépenses payées avant ordonnancement », intitulé en fait « dépenses à régulariser », présentait un solde débiteur de 30 758,82 € ; que l’état de développement de son solde ne faisait clairement apparaître ni la nature des dépenses imputées (payées avant ordonnancement, à vérifier ou à régulariser) ni leur situation ; que cet état listait à la fois des dépenses imputées au débit pour un montant total de 35 289,07 € et les régularisations faites ou les mandats émis au crédit pour un montant de 4 530,25 €, sans qu’il soit possible de rattacher les seconds aux premiers ;

Considérant que, au cours de la procédure contradictoire, le comptable a produit un état des soldes au 31 décembre 2010 et le bordereau des régularisations effectuées justifiant de la régularisation de la quasi-totalité des écritures en cause, un reliquat d’un montant de 838,26 € restant à régulariser sur 2011 ;

Considérant que le comptable a régularisé la quasi-totalité des écritures du compte 472, le solde étant en cours de traitement ; qu’il y a donc lieu de prononcer un non‑lieu à charge concernant M. X, au titre de l'exercice 2008 ;

Charge n° 8

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 47 771,36 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’il avait été constaté qu’au 31 décembre 2008 le compte n° 5117 « Chèques impayés » faisait apparaître un solde débiteur de 47 771,36 € ; que l’état de développement de ce solde ne faisait pas apparaître clairement la liste des chèques demeurés impayés et récapitulait à la fois, ceux imputés au débit pour un montant total de 49 051,36 € et les régularisations faites, imputées au crédit, pour un montant total de 1 280 €, sans qu’il soit possible de rattacher les secondes aux premières ; qu’au surplus, à la demande de produire, pour tous les chèques impayés figurant au compte n° 5117, la copie du chèque, les justifications de la première et seconde présentation ainsi que les autres diligences accomplies pour recouvrer les créances correspondantes, le comptable avait répondu que les lettres de relance étaient établies par l’ordonnateur et qu’il n’avait pas effectué d’autres diligences ;

Considérant qu’au cours de la procédure contradictoire, le comptable a indiqué que les demandes de régularisation à l’ordonnateur ont conduit ce dernier à effectuer une grande partie des régularisations au cours de l’exercice 2010 ramenant le solde du compte 5117 à 3 805,07 € au 31 décembre 2010 ;

Considérant qu’en réponse à la demande de fournir les pièces justificatives des régularisations intervenues en 2010 et 2011 (mandats de dépenses ou recouvrements), le comptable a joint le bordereau 266/2010 régularisant le compte ainsi que la délibération 10-21 de la session de la chambre du 17 novembre 2010 admettant en non valeur les chèques sans provisions pour un montant de 43 966,29 €, laissant un solde de 3 805,07 € dont le comptable indiquait qu’il serait régularisé en 2011 ;

Considérant que le mode d’apurement du compte 5117 fait l’objet de prescriptions dans l’instruction M9-1 selon lesquelles, en cas de défaillance du tireur, il appartient à l’agent comptable de demander l’autorisation d’imputer le montant de l’effet au compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » et de solliciter la décharge ou la remise gracieuse de la somme dont il reste comptable ; que ces prescriptions n’ont pas été respectées par M. X et qu’il est de jurisprudence constante que l’admission en non valeur ne dégage pas la responsabilité du comptable ;

Considérant qu'en vertu des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 et de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité, de la conservation des pièces justificatives des opérations et du défaut de recouvrement des recettes qu'ils ont prises en charge dans leurs écritures ; qu'à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ;

Considérant que le non-respect des prescriptions de l’instruction M9-1 pour ce qu’elles concernent les modalités d’apurement du compte 5117 fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du solde de ce compte au 31 décembre 2008, soit 47 771,36 € au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2011 ;

Charge n° 9

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 115 170 € au titre de l’exercice 2005, à hauteur de 161 509,04 € au titre de l’exercice 2006, à hauteur de 84 066,84 € au titre de l’exercice 2007, à hauteur de 130 517,09 € au titre de l’exercice 2008 et à hauteur de 59 933,95 € au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant qu’il avait été relevé que le comptable avait payé, durant ses gestions 2005 à 2009, au profit de la société FREDON Pays-de-la-Loire, une somme totale de 551 196,92 € pour des analyses d’échantillon des sols, en application de mandats appuyés de simples factures récapitulées dans le tableau suivant ;

Considérant qu’au vu des articles 1 et 11 du code des marchés alors applicable, les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT sont passés sous forme écrite ; qu’en application de l’annexe à l’instruction n° 03-029-M9 du 5 mai 2003, paragraphe 212, doivent être fournis au comptable, pour un premier paiement, le contrat et, le cas échéant, ses annexes ayant des incidences financières, ainsi qu’un mémoire ou une facture, et, pour les autres paiements : un mémoire ou une facture ; qu’à défaut de ces éléments, le comptable n’avait pu vérifier la validité de la créance ;

Considérant qu’au cours de la procédure contradictoire, le comptable a produit les conventions entre la chambre et la société FREDON ; que ces conventions ne couvraient pas les périodes du 1^er juin 2005 au 31 décembre 2005 et du 1^er janvier au 31 décembre 2007 ;

Considérant qu’il n’apparaît pas possible de rattacher avec certitude des dépenses de 2005 et 2006 à des prestations effectuées au cours de la période du 1^er juin au 31 décembre 2005 ;

Considérant, en conséquence, qu’il est démontré que seuls les mandats payés à la société FREDON Pays-de-la-Loire au titre des prestations réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2007 l’ont été sans que le comptable ait disposé de la convention qui lui aurait permis d’exercer son contrôle, à savoir le mandat n° 356 de 33 284,68 € sur l’exercice 2007, et les mandats n° 424 du 19 décembre 2007 et n° 27 à 29 du 31 janvier 2008 pour un total de 78 213,62 € sur l’exercice 2008 ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; que l’article 13 du même décret précise qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la production des justifications ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que le défaut de contrôle par M. X des mandats n° 356 et 424 de 2007 et des mandats n° 27 à 29 de 2008 fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 33 284,68 € au titre de l’exercice 2007 et de 78 213,62 € au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2011 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2005.

Article 2 : M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe pour la somme de 2 419,59 €, au titre de l’exercice 2006, de 53 944,61 €, au titre de l’exercice 2007 et de 3 827 403,41 € au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-trois mai deux mil douze. Présents : MM. Descheemaeker, président, Guédon, président de section, Gautier, Ravier, Doyelle, Le Mer, Aulin et Mme Périn, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ