COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-106 RQ-DB, du 28 novembre 2011, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 1^er décembre 2011 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au président de la chambre régionale d’agriculture du Centre et leurs accusés de réception respectifs en date du 5 décembre 2011 et du 2 décembre 2011 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-379-0 de Mme Valérie Bros, conseiller référendaire, du 25 avril 2012 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X, comptable, les 21 décembre 2011 et 21 février 2012, ensemble les productions des 16 et 21 mai 2012 ;

Vu les conclusions n° 361 en date du 10 mai 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 3 mai 2012 informant le comptable et le président de la chambre régionale d’agriculture du Centre de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 23 mai 2012, Mme Valérie Bros, conseiller référendaire, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions et M. X, la parole lui étant donnée en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean Gautier, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Considérant que la responsabilité de M. X, comptable en charge des comptes des exercices 2005 à 2009, en fonctions du 31 août 2005, n’est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 20 223,32 € au titre des exercices 2005 à 2009 en tant qu’il aurait payé irrégulièrement des indemnités de stage intitulées gratifications, destinées à des étudiants de l’enseignement supérieur en stage à la chambre régionale d’agriculture du Centre ;

Considérant que M. X a indiqué, d’une part, que son contrôle devait porter sur la seule vérification de la liquidation des sommes et qu'il n'avait pas à se faire juge de la légalité d'actes administratifs, et que, d’autre part, en l'absence de nomenclature réglementaire des pièces justificatives dans les chambres d'agriculture, le comptable est fondé à payer toutes dépenses basées sur une décision de l'ordonnateur par nature exécutoire ;

Considérant que le comptable est tenu, en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « d'exercer …en matière de dépenses, le contrôle ... de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13… » ; que, selon l'article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur …l'exactitude des calculs de liquidation …et la production des justifications » ; qu'à ce titre, il revient au comptable d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les états de liquidation ne détaillent pas le calcul du montant des indemnités correspondantes, qu’en outre, dans certains cas, le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, que, dans d'autres cas, le montant de la gratification correspondrait à 30 % du SMIC, sans que la différence de traitement entre les stagiaires puisse être explicitée, qu'enfin, les erreurs de calcul relevées au regard de la référence adoptée par l'ordonnateur (30 % du SMIC) prouvent l'absence de vérification de la liquidation par le comptable ;

Considérant qu'en l'absence de nomenclature des pièces justificatives particulière aux chambres d'agriculture, le comptable aurait dû exiger que soient produites les pièces justificatives lui permettant d'effectuer les contrôles nécessaires et d'établir la validité de la créance ;

Considérant que, dans ces conditions, le comptable était dans l'impossibilité de vérifier l'exactitude de la liquidation et que, au surplus, il résulte des dispositions des articles 1^er et 6 du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 précité, qu'avant le 1^er juillet 2009, le comptable ne pouvait procéder au paiement des indemnités en cause, ni en vérifier l'exacte liquidation ;

Considérant qu'ainsi la responsabilité de M. X est engagée à hauteur de 1 052,33 € en 2005, 8 842,16 € en 2006, 4 380,60 € en 2007, 2 286,63 € en 2008 et 3 661,60 € en 2009, tous débets portant intérêts de droit du 5 décembre 2011 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 311,89 €, au titre de l'exercice 2005, à hauteur de 158,07 €, au titre de l'exercice 2006, à hauteur de 52,89 € au titre de l'exercice 2007, à hauteur de 537,58 € au titre de l'exercice 2008 et à hauteur de 1 621,01 € au titre de l'exercice 2009 ;

Considérant que M. X a payé, sur ses gestions 2005 à 2009, au profit de cinq membres du collège des salariés de la chambre d'agriculture, des indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat ; qu'il ne serait pas établi que le comptable a procédé au versement de ces indemnités exclusivement pour des réunions tenues en dehors des heures de travail ; que le comptable aurait dû, dès lors, suspendre le paiement des indemnités en cause et en informer l'ordonnateur ;

Considérant que M. X a fourni, d’une part, des éléments montrant que deux des élus salariés en cause étaient en position de retraite au moment du versement des indemnités, d'autre part, des attestations des employeurs de deux autres élus du collège des salariés indiquant que l'un était en récupération du temps de travail lors des réunions de la chambre d'agriculture et que l'autre était en congé lors de ces réunions ;

Considérant, cependant, que pour un autre élu salarié, si des éléments ont été apportés montrant qu'il était soit en congé, soit en dehors de son temps de travail, pour les réunions de la chambre, aucune justification n’a été fournie pour trois jours de réunion représentant le quart des indemnités représentatives du temps passé qui a donc été irrégulièrement versé à cet élu, soit une dépense de 323,03 € qui fonde la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de ce montant au titre de l'exercice 2009, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2011 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 1 101,56 € ;

Considérant que la chambre régionale d'agriculture a émis, le 31 décembre 2006, un ordre de recettes d'un montant de 3 540,67 €, justifié par un décompte des sommes dues par l'association « Hommes et territoires » ; que, par suite d'une contestation sur ce montant soulevée par l'association, le directeur de la chambre d'agriculture a émis, le 31 décembre 2008, une facture d'avoir d'un montant de 4 835,29 € dont 1 101,56 € résultant de la contestation précitée ;

Considérant que cet avoir a été payé à l'association « Hommes et territoires » à l'occasion d'un mandat de dépenses en date du 12 février 2009 pour la somme de 11 101,56 €, soit 10 000 € de subvention et 1 101,56 € de réduction sur la créance de 2006, qu’aucun ordre de réduction de recettes ou d’ annulation de recettes suivi de l'émission d'un nouveau titre n'est intervenu ;

Considérant qu'au cours de la procédure, il n'a été fourni aucune pièce justificative permettant au comptable de contrôler l'exactitude des calculs de liquidation relatifs à la réduction de recettes, qu'en conséquence la responsabilité de M. X est engagée, au titre de l'exercice 2009, à hauteur de 1 101,56 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2011 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d'agriculture du Centre, au titre de l'exercice 2005, de la somme de 1 052,33 €, au titre de l'exercice 2006, de la somme de 8 842,16 €, au titre de l'exercice 2007, de la somme de 4 380,60 €, au titre de l'exercice 2008, de la somme de 2 286,63 €, au titre de l'exercice 2009, de la somme de 5 086,19 €, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2011, date à laquelle le comptable a accusé réception du réquisitoire.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-trois-mai deux mil douze. Présents : MM. Descheemaeker, président de chambre, Guédon, président de section, MM. Gautier, Ravier, Doyelle, Le Mer, Aulin et Mme Perin, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des Comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ