COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par le trésorier-payeur général de Nord-Valenciennes en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2006, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 20 janvier 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié à la directrice régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-85 RQ-DB du 6 septembre 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 6 octobre 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 8 septembre 2011 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 28 octobre 2011 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 795 du procureur général près la Cour des comptes du 21 décembre 2011 ;

Vu la lettre du 14 décembre 2011 du président de la première chambre désignant M. Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 15 décembre 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 24 janvier 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 16 décembre 2011 par le comptable ;

Vu la lettre du 16 janvier 2012 informant M. X du changement d’horaire de la date de l’audience publique du 24 janvier 2012 ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et la rapporteure s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge-Affaire société anonyme « Vieux-Condé Estampage »

Exercice 2006

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 6 septembre 2011, a constaté que la société anonyme « Vieux-Condé estampage » était redevable de taxes sur le chiffre d’affaires d’un montant de 126 838,84 euros, mis en recouvrement en 2002 et 2005 ;

Attendu que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 19 avril 1999 ; que, sur résolution du plan, la liquidation judiciaire de cette procédure a été prononcée par jugement publié le 15 mai 2005 ; que la créance de l’Etat a été déclarée le 12 juillet 2005 au passif, à titre définitif pour 126 838,84 euros (droits), et à titre provisionnel pour 2 175 euros (droits) ;

Attendu que la créance déclarée à titre provisionnel, à hauteur de 2 175 euros, mise en recouvrement le 26 octobre 2006, a fait l’objet, dans le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances, d’une demande d’admission définitive sur l’état des créances notifiée au liquidateur judiciaire le 27 octobre 2006 ; que toutefois, cette créance n’a pas été portée à titre définitif sur l’état des créances notifié au comptable le 8 décembre 2006 par le greffe du tribunal de commerce de Valenciennes ;

Attendu que le comptable n’a pas contesté auprès du juge-commissaire les décisions portées sur l’état des créances et n’a pas formé de requête devant la cour d’appel, en invoquant l’article L. 621‑105 du code de commerce et les articles 74, 2^ème alinéa et 157, 1^er alinéa du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors applicables ;

Attendu que, sur production de l’attestation d’irrécouvrabilité du liquidateur, l’admission en non-valeur de la créance de l’Etat a été prononcée le 6 avril 2009 ; que la Cour n’est pas toutefois tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Attendu que le défaut de diligence de M. X, comptable en fonctions du 1^er janvier 2005 au 5 novembre 2008 au service des impôts des entreprises de Valenciennes-Val-de-Scarpe, pour admettre les créances au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société « Vieux‑Condé estampage » pouvait, selon le réquisitoire, fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 2 175,00 euros, au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que ce n’est que le 28 octobre 2011 que le comptable a apporté la preuve de la notification de la créance provisionnelle de 2 175 euros par avis de mise en recouvrement du 26 octobre 2006, et de l’admission à titre définitif au passif de la procédure par ordonnance du greffe du tribunal de commerce de Valenciennes du 30 novembre 2006 ;

Attendu que la présomption de charge à l’encontre de M. X n’a ainsi plus d’objet ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’année 2006.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-quatre janvier deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ