COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2008 par le trésorier-payeur général de Nord-Valenciennes, en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2007, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 20 janvier 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié à la directrice régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-85 RQ-DB du 6 septembre 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 6 octobre 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes, du 8 septembre 2011, désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 3 novembre 2011 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 795 du procureur général près la cour des comptes du 21 décembre 2011 ;

Vu la lettre du 14 décembre 2011 du président de la première chambre désignant M. Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 15 décembre 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 24 janvier 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 16 décembre 2011 par le comptable ;

Vu la lettre du 16 janvier 2012 informant M. X du changement d’horaire de l’audience publique du 24 janvier 2012 ;

Vu les observations complémentaires produites le 18 janvier 2012 par M. X, et les pièces jointes ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique M. X, en ses observations, la parole lui étant donnée en dernier ;

Entendu à huis clos, le ministère public et la rapporteure s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge-Affaire société civile immobilière Saint-Hubert

Exercice 2007

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 6 septembre 2011, a constaté que la société civile immobilière Saint-Hubert, était redevable d’un montant de 20 935,47 euros de taxes sur le chiffre d’affaires mis en recouvrement en 2004 et 2005 ; que la SCI a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 2 janvier 2007, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement publié le 26 juillet 2007, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 10 juin 2010 ;

Attendu que la créance de l’Etat a été déclarée le 8 février 2007 au passif, à titre définitif pour 20 935,47 euros en droits, et à titre provisionnel pour 13 440 euros en droits ;

Attendu que les créances déclarées à titre provisionnel à hauteur de 13 440 euros, mises en recouvrement le 22 juin 2007, ont fait l’objet, dans le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances, d’une demande d’admission définitive sur l’état des créances notifiée au liquidateur judiciaire le 27 juin 2007 ;

Attendu toutefois, que ces créances n’ont pas été portées sur l’état des créances notifié au comptable le 15 novembre 2007 par le greffe du tribunal de grande instance de Cambrai ;

Attendu que le comptable n’a pas contesté auprès du juge-commissaire les décisions portées sur l’état des créances et n’a pas formé la requête devant la cour d’appel que prévoit l’article R. 624-7 du code de commerce [ancien art. 108, du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises] ;

Attendu que si dans sa réponse à la Cour, le comptable reconnaît que les recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l’admission des créances doivent être portés devant la cour d’appel dans le délai de dix jours de la notification, en application des articles R. 624-7 du code de commerce, il justifie son inaction par un arrêt de la cour d’appel de Douai selon lequel l’appel serait irrecevable contre une lettre de greffe ;

Attendu que le comptable considère que la lettre du greffier du tribunal de grande instance de Cambrai, reçue le 15 novembre 2007, l’informait simplement du dépôt de l’état des créances ; que cette lettre n’aurait pas pu être déférée efficacement à la censure de la cour d’appel, sa notification étant irrégulière ; que seul le recours contre une ordonnance du juge-commissaire, notifiée préalablement par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe du tribunal de grande instance de Cambrai aurait pu être déclaré recevable par la cour d’appel ;

Attendu toutefois que la décision de la cour d’appel de Douai, invoquée par le comptable, a été motivée par l’absence de contestation par un trésorier de la lettre du représentant des créanciers dans le délai prévu par l’article L. 622 27 du code de commerce, avant la saisine de la cour d’appel ; que cette jurisprudence de la Cour d’appel de Douai porte sur une affaire de nature différente de celle soumise au juge des comptes ;

Attendu en outre que si la lettre du greffe du tribunal de grande instance, intitulée « lettre de certification des créances, notification », a été adressée au comptable sous la forme d’une lettre simple, c’est en conformité avec les dispositions de l’article R. 624-3 du code de commerce ; que cette lettre, reçue par le service le 15 novembre 2007, mentionnait expressément les voies de recours possibles contre cette décision ; qu’elle faisait état d’une créance définitive et privilégiée d’un montant de 20 935,47 euros en droits au lieu de 34 375,47 euros, d’où une différence de 13 440,00 euros ;

Attendu qu’en ne saisissant pas la cour d’appel dans le délai de dix jours à compter de la notification du 15 novembre 2007, pour faire valoir sa créance privilégiée et définitive à hauteur de 34 375,47 euros en droits, en application des articles R. 624-7 et R. 661-3 du code de commerce, M. X ne s’est pas acquitté de ses obligations ; que sa responsabilité est donc engagée ;

Attendu que M. X n’a pas apporté de preuve des démarches qu’il aurait effectuées auprès du mandataire pour obtenir une rectification ;

Attendu que M. X avait, à l’époque des faits, la double responsabilité du service des impôts des entreprises centralisateur de Valenciennes-La Rhonelle et du pôle de recouvrement de Valenciennes ; que dès lors, M. X avait en charge la créance en cause ; que l’importance de la charge de travail du comptable, si elle peut être invoquée à l’appui d’une demande de remise gracieuse, n’est pas un élément que peut retenir le juge des comptes ;

Attendu que M. X a fait parvenir à la Cour le 18 janvier 2012, après la clôture de l’instruction, des observations complémentaires qui reprennent les éléments déjà transmis à la Cour ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI- al. 1) » ;

Attendu que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 13 440,00 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur départemental des finances publiques au comptable, qui en a accusé réception le 6 octobre 2011 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2007, de la somme de treize mille quatre cent quarante euros (13 440,00 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 octobre 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-quatre janvier deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ