COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2003 par le trésorier-payeur général de Nord-Valenciennes en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2002, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2002 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 1999 et restant à recouvrer au 31 décembre 2002 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 20 janvier 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié à la directrice régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-85 RQ-DB du 6 septembre 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 10 octobre 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 8 septembre 2011 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 3 novembre 2011 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 795 du procureur général près la cour des comptes du 21 décembre 2011 ;

Vu la lettre du 14 décembre 2011 du président de la première chambre désignant M. Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 15 décembre 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 24 janvier 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 20 décembre 2011 par le comptable ;

Vu la lettre du 16 janvier 2012 informant M. X du changement d’horaire de la date de l’audience publique du 24 janvier 2012 ;

Vu les observations complémentaires produites le 18 janvier 2012 par M. X, et les pièces jointes ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et la rapporteure s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge-Affaire société à responsabilité limitée Groupe Lussiez

Exercice 2002

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 6 septembre 2011, a constaté que la société à responsabilité limitée « Groupe Lussiez », était redevable de taxes sur le chiffre d’affaires d’un montant de 200 504,13 euros mis en recouvrement en 2000, 2001 et 2002 ; que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement publié le 4 mars 2001 ;

Attendu que la créance de l’Etat a été déclarée le 9 avril 2001 au passif, à titre définitif, pour 98 656,13 euros en droits, et à titre provisionnel pour 106 714,31 euros en droits ; attendu que la créance déclarée à titre provisionnel a fait l’objet d’une mise en recouvrement le 16 janvier 2002, à hauteur de 104 631 euros (droits), montant ramené à 101 848 euros suite à décharge de droits du 1^er mars 2002 ; qu’une demande d’admission définitive sur l’état des créances a été notifiée au liquidateur judiciaire le 18 janvier 2002 ;

Attendu toutefois, que cette créance n’a pas été portée sur l’état des créances notifié au comptable le 26 mars 2002 par le greffe du tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe ; que, par lettre notifiée le 2 avril 2002, restée sans suite, le comptable a invité le liquidateur judiciaire à faire rectifier le montant admis à titre définitif ;

Attendu que le comptable n’a pas contesté auprès du juge-commissaire les décisions portées sur l’état des créances et n’a pas formé de requête devant la cour d’appel que prévoient, l’article L. 621‑105 du code de commerce et les articles 74, 2^ème alinéa et 157, 1^er alinéa du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables ;

Attendu que, sur production de l’attestation d’irrécouvrabilité du liquidateur du 7 octobre 2008, l’admission en non-valeur de la créance de l’Etat a été prononcée le 24 novembre 2008 ; que toutefois la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Attendu que, si dans sa réponse à la Cour le comptable reconnaît que les recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l’admission des créances doivent être portés devant la cour d’appel dans le délai de dix jours de la notification, en application des articles L. 621-105 du code de commerce et 157, 1^er alinéa du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié par le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, il justifie son inaction par un arrêt de la cour d’appel de Douai selon lequel l’appel serait irrecevable contre une lettre de greffe ;

Attendu que le comptable considère que la lettre du greffier du tribunal de grande instance, du 26 mars 2002, l’informait simplement du dépôt de l’état des créances vérifiées et de leur admission pour 98 656 ,13 euros ; que cette lettre n’aurait pas, selon lui, pu être déférée efficacement à la censure de la cour d’appel, sa notification étant irrégulière ; qu’il aurait dû être avisé par le greffe du tribunal de grande instance par lettre recommandée avec avis de réception, afin que l’appel soit recevable devant la cour d’appel ;

Attendu toutefois que la décision de la cour d’appel de Douai, invoquée par le comptable, a été motivée par l’absence de contestation par un trésorier de la lettre du représentant des créanciers dans le délai fixé par l’article L. 622-27 du code de commerce, avant la saisine de la cour d’appel ; que cette jurisprudence de la cour d’appel de Douai porte sur une affaire de nature différente de celle soumise au juge des comptes ;

Attendu, en outre, que si la lettre du greffe du tribunal de grande instance a été adressée au comptable sous la forme d’une lettre simple, c’est en conformité avec les dispositions de l’article 73 du décret du 27 décembre 1985 ; que la créance définitive et privilégiée figurait dans cette lettre pour un montant de 98 656,13 euros en droits au lieu de 200 504,13 euros, d’où une différence de 101 848,00 euros ;

Attendu qu’en ne saisissant pas la cour d’appel, dans le délai de dix jours à compter de la notification du 26 mars 2002, pour faire valoir sa créance privilégiée et définitive à hauteur de 101 848,00 euros en droits, M. X, en fonctions du 14 juin 2000 au 31 décembre 2003, ne s’est pas acquitté de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Attendu que M. X a fait parvenir à la Cour le 18 janvier 2012, après la clôture de l’instruction, des observations qui reprennent les éléments déjà transmis à la Cour ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I- al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI- al. 1) » ;

Attendu dès lors que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 101 848,00 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été adressée par l’intermédiaire du directeur régional des finances publiques au comptable mis en cause, lequel en a accusé réception le 10 octobre 2011 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2002, de la somme de cent un mille huit cent quarante-huit euros (101 848,00 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-quatre janvier deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ